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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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MISSOURIE
Contributeur débutant
61 message(s)
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 Posté - 27 janv. 2011 : 10:16:48
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Bonjour,
Pour demander l'annulation d'une convention de passage signée avec ERDF, le TA est-il compétent, et si oui quel délai avons nous ?
merci
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1
 Posté - 27 janv. 2011 : 10:27:32
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pour en demander l'annulation, encore faut il qu'elle soit illégale.
est-ce le cas ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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MISSOURIE
Contributeur débutant
61 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 27 janv. 2011 : 10:34:42
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je pense que oui, car la ligne qui passe sur notre terrain ne nous alimente pas que nous,( 5 maisons en plus de la notre).
alors ai je raison de vouloir demandé l'annulation de la convention ?
et si oui comment dois je mi prendre ?
merci |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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3
Posté - 27 janv. 2011 : 11:15:38
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Bonjour,
A mon avis ce sont deux choses différentes.
D'un côté, une convention de passage pour vous alimenter,
De l'autre, l'existence d'une servitude de fait pour alimenter les autres (je dis de fait, à défaut d'instauration légale).
Pour moi, il faut commencer par vérifier que ce que vous appelez convention de passage n'est pas simplement l'instauration d'une servitude en bonne et dûe forme : auquel cas, si vous avez signé... Vae victis comme disait les romains, malheureusement...
Cordialement
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