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toa norik
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 Posté - 20 juil. 2010 : 10:59:59
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Bonjour, je rejoins votre forum car nous avons acheté une maison d'occasion en 1999. Le terrain est frappé de servitudes EDF ( c'est inscrit sur l'acte de vente) et 2 lignes 20 000V survolent notre terrain :
- une ligne principale ( qui remonte toute la vallée)
- une ligne secondaire ( branchée en parrallèle sur la principale, elle alimente quelques maisons )
Le poteau électrique soutenant ces 2 lignes se trouve à environ 6,50 m de la limite de notre terrain sur une parcelle qui a été achetée par la commune.
Une charcuterie industrielle s'est installée récemment sur ce terrain et la propriétaire a demandé que la ligne EDF qui passe devant la charcuterie soit entérrée ( risque pour les camions de livraisons qui sont obligés de passer dessous ) , ce qui va être fait (et oui 40 emplois créés ça donne du pouvoir ...) mais hélas pour nous l'enfouissement va s'arrêter au poteau dont j'ai parlé précédemment.
Comme ce poteau n'est plus assez costaud pour supporter la ligne EDF ( qui n'exercera plus de traction que d'un coté du poteau puisque l'autre coté sera enterré ), il va être remplacé par un plus gros.
L'implantation du nouveau poteau a été matérialisé au sol et son axe va se retrouver à 2,50 m de notre limite.
Pour la ligne principale ça ne change rien mais la ligne secondaire va être décalée de quelques mètres supplémentaires à l'intérieur de notre terrain.
Questions:
ERDF a-t-il le droit de faire ce changement sans notre accord ( nous n'avons pas été contacté)
Peut-on contester ce déplacement de la ligne secondaire ?
(notre souhait serait évidemment que ces lignes soient enterrées en dehors de notre terrain mais peut-on faire quelque chose pour qu"elles le soient un jour ... ? Nous avions écrit il y a quelques années à ERDF pour demander des renseignements (prix de l'enfouissement , qui décide de l'enfouissement ...) Nous n'avons jamais eu de réponse.
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gloran
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Posté - 21 juil. 2010 : 00:08:22
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Bonjour,
Bien évidemment ERDF ne pourra pas implanter ce poteau chez vous sans votre autorisation. Même s'ils essaient de vous faire croire le contraire.
L'article 12 de la loi de 1906 est clair sur ce sujet : pas sur une propriété bâtie et pas sur une propriété clôturée. Si vous n'êtes pas dans l'un de ces deux cas, empressez-vous de clore :)
Mon conseil (faites en ce que vous voulez) : refusez de signer leur convention.
Si vraiment vous souhaitez accepter, alors monnayez cher (dans l'idéal, sous forme de loyer annuel élevé par exemple) et avec des conditions vous permettant de mettre fin à la servitude conventionnelle (date limite et/ou durée et/ou conditions de "résiliation" ...), sans oublier de blinder l'aspect accès (limitation de la taille des engins, conditions de prise de rdv, état des lieux systématiques etc...).
Cordialement
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Loi du 15 juin 1906
Article 12 :
La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de l'autorité concédante et aux frais du concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel.
La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel le droit :
1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants par les règlements d'administration publique prévus à l'article 18, lesdits règlements devant limiter l'exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence desdits conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux règlements, des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ;
2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques à l'alinéa 1° ci-dessus ;
3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 4° ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune ; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Elle n'entraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel.
Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage, prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, sont réglées en premier ressort par le juge du tribunal d'instance : s'il y a expertise, le juge peut ne nommer qu'un seul expert (1).
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux installations de câbles électromagnétiques de guidage devant être utilisés par les navigateurs aériens.
Les actions en indemnité sont prescrites dans un laps de temps de deux ans à compter du jour de la délivrance de l'autorisation de circulation de courant, lorsque le paiement de ces indemnités incombe à une collectivité publique. |
Édité par - gloran le 21 juil. 2010 00:32:29 |
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toa norik
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Posté - 21 juil. 2010 : 17:12:57
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merci pour votre réponse rapide
mais je tiens à préciser que le poteau ne serait pas implanté sur notre terrain mais à 2,5 m de notre limite à l'extérieur de notre terrain. Nous ne pouvons donc rien dire pour le poteau.
Par contre la ligne secondaire qui survolait notre terrain va être déplacée de quelques métres supplémentaires survolant toujours notre terrain mais encore plus proche de notre maison qu'avant.
Cela constitue-t-il un changement dans la servitude qui nous est imposée ?
Peut-on contester ce changement ?
L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 4° ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés
d'après votre réponse ils auraient au moins du nous prévenir. Le fait de ne pas l'avoir fait constitue-t-il une faute ?
merci pour vos réponses |
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toa norik
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Posté - 21 juil. 2010 : 17:25:20
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Je rajoute ceci
Suite à des echanges sur ce site, je souhaiterais écrire à l'opérateur qui gère la ligne 20 000V passant sur mon terrain pour lui demander d'apporter une preuve d'existence légale de la servitude concernant cette ligne edf, L'opérateur est-il bien ERDF dans ce cas ?
Quelqu'un peut-il me confirmer que ma lettre doit être envoyée à l'adresse SUIVANTE :
ERDF réseau distribution
direction clients fournisseurs
service national des utilisateurs du réseau
tour winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE cedex
merci pour vos réponses
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Posté - 21 juil. 2010 : 17:53:30
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Posté - 21 juil. 2010 : 17:54:24
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toa norik
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Posté - 21 juil. 2010 : 21:11:17
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merci d'avoir répondu dans le forum
Si j'ai bien compris, la faute viendrait donc du fait qu'ERDF ne nous ai pas prévenu de la modification
mais ERDF a-t-il le droit de décaler la ligne passant au dessus de notre terrain ? (c'est un autre problème non ?) |
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toa norik
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Posté - 16 août 2010 : 12:14:08
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bonjour, suite à vos conseil j'ai écrit à EDF en ces termes:
monsieur, vous effectuez actuellement des travaux au tholy sur une parcelle voisine de la nôtre. Le déplacement du poteau que vous envisagez va engendrer un déplacement d'une des 2 lignes électriques surplombant notre terrain et donc aggraver les servitudes existantes.
Nous vous serions donc reconnaissant de bien vouloir apporter une preuve d'existance légale de ces servitudes en nous faisant parvenir une copie des titres en votre posséssion vous autorisant à maintenir ces lignes en surplomb sur notre propriété.
EDF a répondu :
suite à votre demande vous voudrez bien trouver ci-joint, notre convention de servitude enregistrée aux services des hypothèques
Dans cette convention il est précisé que l'ancien propriétaire autorise EDF à faire passer des conducteurs aériens d'électricité au dessus de sa parcelle pour 1 franc symbolique
par contre il est précisé également :
la présente convention prend effet à dater de ce jour ( 9 décembre 1969 ) et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à l'article 1er ou de tout autre ligne qui pourrait lui être substituée, sans modification de l'emprise existante ou , le cas échéant, avec une emprise moindre
EDF n'a donc pas le droit de déplacer la ligne surplombant notre terrain puisque l"emprise sur notre parcelle va être plus importante qu'avant.
Pourtant EDF semble ignorer totalement ceci (le nouveau poteau électrique a été apporté ce matin et va donc être posé très prochainement) Que puis-je faire ?
J'ai également remarqué une erreur dans la convention qui a été établie avec l'ancien propriétaire. Il y a une erreur dans le nom du propriétaire : il est écrit Mr Tupond au lieu de Mr Dupond.
La convention reste-telle valable avec cette erreur ?
merci pour vos réponses. |
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gloran
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Posté - 16 août 2010 : 15:52:46
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Bonjour,
Concernant l'erreur que vous mentionnez, je pense que vous pouvez oublier cette voie d'action (action en nullité de la convention) :
- il n'y a pas erreur sur le propriétaire mais uniquement sur l'orthographe ; ce que prouvera de toute façon la signature (si le propriétaire effectif de l'époque est bien celui qui a signé par exemple),
- ce type d'action est de toute façon prescrite (la prescription trentenaire est dépassée).
Mais il est vrai que des erreurs susceptibles d'actions sont plus fréquentes qu'on ne le pense. Par exemple, sur une même convention et un poteau à cheval sur 2 parcelles (si si, socle béton de 50cm x 5à cm pile au milieu), un mari qui signe seul d'une part pour la parcelle de son épouse en propre (dont il n'est donc pas propriétaire) et d'autre part pour la parcelle commune (la signature de l'épouse est requise). Genre de détails à vérifier effectivement, même si souvent la prescription passe par là .
Cordialement |
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 Posté - 16 août 2010 : 16:34:26
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ce n'est pas sur l'erreur de la convention qu'il faut se fonder mais sur son non respect quant à l'emprise. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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toa norik
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Posté - 16 août 2010 : 23:34:43
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Que puis-je faire maintenant ?
Faut-il écrire une deuxième lettre à ERDF en leur signalant que d'après la convention établie avec l'ancien propriétaire, ils n'ont pas le droit d'agraver la servitude existante ?
cordialement. |
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Posté - 17 août 2010 : 19:11:42
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oui, en précisant que vous interdisez toute modification contraire à la convention. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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toa norik
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Posté - 19 sept. 2010 : 13:09:59
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Bonjour je reviens sur le forum car j'ai quelques nouveautés.
J'ai envoyé ma deuxième lettre à ERDF suite à vos conseils.
Malgré cette lettre le nouveau poteau EDF a été installé.
Voici un plan qui permet de mieux comprendre la situation et quelques petites précisions qui ne me semblaient pas importantes mais qui le deviennent (enfin je crois...)
Nous sommes propriétaires des parcelles 1360 et 2532
J'ai représenté en rouge la position actuelle des 2 lignes en surplomb
Lors de notre premier courrier à ERDF leur demandant de nous fournir les titres en leur possession les autorisant à maintenir les 2 lignes en surplomb sur notre terrain, ils nous ont envoyé une convention signée avec l'ancien propriétaire de la parcelle 1360.
Cette convention ne concerne donc pas la parcelle 2532 (achetée plus tard à un autre propriétaire) et de plus elle ne semble être valable que pour la ligne principale, pas pour la ligne secondaire (sur la convention il est écrit :ligne de MT 20KV gérardmer à le THOLY ligne principale)
Lors de notre deuxième courrier, en plus de leur interdir toute modification d'emprise (qu'ils ont totalement ignoré), nous leur avons demandé la convention concernant la parcelle n°2532, voici leur réponse:
Vous nous demandez de vous fournir une copie de la convention concernant la parcelle n°2532. Cette convention ne figurant pas dans nos archives, nous ne pouvons faire suite à votre demande.
Peut-on maintenant exiger d'ERDF qu'ils suppriment les lignes en surplomb sur cette parcelle 2532 ? (ce qui va forcément les amener à supprimer également celles surplombant la parcelle 1360 puisque ce sont les mêmes lignes)
Et si oui comment procéder?
Merci pour vos réponses si précieuses.
cordialement.
**modération**
amélioration affichage image |
Édité par - Emmanuel Wormser le 19 sept. 2010 19:46:08 |
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Posté - 19 sept. 2010 : 19:52:24
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ce sera extrêmement difficile... mais avez vous vérifié que le POS/PLU local autorise les lignes aériennes ? |
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Emmanuel Wormser
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toa norik
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Posté - 20 sept. 2010 : 08:45:57
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non je n'ai pas vérifié (cela serait étonnant qu'elles soient interdites car il y en a beaucoup autour de chez nous.) mais je vais quand même me rendre à la mairie pour vérifier.
Que faut-il chercher sur le POS, est-ce écrit en toutes lettres ou bien y a-t-il un signe, un symbole qui l'indique ? |
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Posté - 20 sept. 2010 : 09:05:26
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en général, article 4 du règlement de POS/PLU de votre secteur... |
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toa norik
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Posté - 20 sept. 2010 : 10:46:26
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je reviens de la mairie: nos terrains sont situés en zone Ub
et dans le réglement applicable à la zone U il est écrit
(je fais un résumé de ce qui peut nous intéresser)
article U4 - desserte par les réseaux
L'alimentation en eau potable et en électricité ainsi que la télécommunication, l'assainissement ...... doivent être assurés dans des conditions conformes aux réglements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés dans le cadre du schéma directeur d'assainissement instruit par la commune
1. Alimentation en eau potable
2. Assainissement
3. Autres réseaux:
Les raccordements aux constructions des réseaux électriques, téléphoniques ou de télédistribution seront enterrés.
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Posté - 20 sept. 2010 : 10:53:04
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et ben voilà !!! donc si travaux sur les réseaux, ceux ci doivent améliorer la régularité des installations... donc être enterrés... |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 sept. 2010 10:54:11 |
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toa norik
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Posté - 20 sept. 2010 : 11:01:05
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Aurait-on une petite chance alors ? (car les travaux sont terminés: ils ont enterrés la ligne principale devant la charcuterie jusqu'au nouveau poteau (indiqué sur le plan),ont modifié la ligne secondaire pour qu'elle rejoigne ce poteau) et là c'est fini, la mairie a réceptionné les travaux.
Comment faut-il agir ? |
Édité par - toa norik le 20 sept. 2010 11:03:14 |
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Posté - 20 sept. 2010 : 11:08:53
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nouveau courrier LRAR avec deux motifs de demande de déplacement : absence de convention pour une des deux parcelles et délit de travaux ne respectant l'article U4 (à recopier)...indiquez dans le courrier que faute de réponse, vous engagerez une action devant les juridictions compétentes.
pour le coup, ça peut valoir le cout de se payer une lettre d'avocat. |
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Emmanuel Wormser
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toa norik
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Posté - 20 sept. 2010 : 11:15:03
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Je vais renvoyer une LRAR rapidement. L'avocat c'est pour après si ils ne répondent pas ? C'est bien ça ? |
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