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yatagan62
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 Posté - 21 janv. 2011 : 08:40:33
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Bonjour à tous,et, bien sûr bonne année.
J’ai acheté un studio en décembre 2008, ce studio fait partie d' une maison de ville dont l' ancien propriétaire en à fait la division et à ainsi créé 3 appartements en aout 2008.
Jusqu'Ã maintenant il y avait un seul compteur ERDF pour les 3 appartements.
J’ai donc décidé de faire mettre un compteur individuel erdf.
Erdf à demandé l’autorisation à la mairie de ma commune, c' elle ci à refusée la pose de ce compteur et m'a envoyée une lettre comme quoi je devais une participation de 7500 euros pour non réalisation de place de stationnement .
Est ce à moi de payer cette participation, ou aux anciens propriétaires qui ont divisés cette maison de ville sans en avertir la mairie ??
Combien de temps cette participation pour non réalisation d’aire de stationnement est elle exigible ? et existe t’il un texte de loi précis sur cette question?
De plus dans la lettre de la mairie cette phrase " Aussi la réalisation dudit branchement ne pourra avoir lieu qu' après encaissement de la participation pour non réalisation d' aire de stationnement." La mairie est elle en droit de refuser un branchement erdf à un particulier pour cette cause là ? existe il là aussi un texte de loi précis. Merci d’avance de vos réponses
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 Posté - 21 janv. 2011 : 17:31:44
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ce chantage est parfaitement illégal.
s'agissant d'une modification de raccordement existant, ERDF n'a pas à consulter la commune et le L111-6 du Code de l'urba ne s'applique pas, a fortiori dans la mesure où la seule division en appartement d'une maison n'est soumise à aucune autorisation d'urbanisme.
enfin, la PNRAS n'est pas exigible à l'occasion d'une division de maison en appartement lorsque cette opération n'était pas soumise à autorisation d'urbanisme, ce qui est le cas dans 90% des cas.
donc, tout faux.
un courrier d'avocat spécialisé devrait suffire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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yatagan62
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 Posté - 25 janv. 2011 : 17:07:31
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Merci de votre réponse, mais après avoir glané des renseignements à gauche et à droite, il apparait que la division est un fait générateur pour l' article 12 du plu.Ci joins le détail : "Le propriétaire qui divise son immeuble en réalisant uniquement des travaux intérieurs pour distribuer les appartements, soit en vue de leur mise en location soit en vue de faire une donation-partage
ou de les vendre, devra donc, en vertu de ces articles, respecter
l'article 12 du PLU
Nous pouvons considérer que la division d'un immeuble constitue
le troisième fait générateur de l'obligation de création d'aires de
stationnement." Article de Stephane Lelievre président de la 3eme commission et de Stéphane Chaix-Bryan rapporteur de la 3eme commission.
Donc un vrai casse tête que j' essaie de démêlé avec des juristes.
Par contre grande question la mairie à t' elle le droit de refuser la pose du compteur définitif et surtout existe il un texte de loi précis à ce sujet.
Par quels moyens je peux légalement faire pression sur la mairie.
Merci d' avance pour vos réponses.
Je vous tiens au courant de la suite des évènements.
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Posté - 25 janv. 2011 : 17:20:58
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3° commission de quoi ?
oui l'article 12 doit être respecté, mais la PNRAS ne peut être perçue qu'à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme... or la division sans travaux n'est pas soumise à une telle autorisation...
si la collectivité veut percevoir le montant de la PNRAS, elle ne peut le faire qu'en engageant une action pénale pour non respect par l'immeuble de l'article 12 du PLU, sur la base de l'article L160-1 du Code de l'urbanisme, en se portant partie civile et en réclamant à titre indemnitaire ledit montant : ce n'est donc même pas la PNRAS qu'elle percevra mais une indemnité du même montant.
le mécanisme est expliqué là : http://www.senat.fr/questions/base/...0613699.html
il n'y a pas à faire pression sur la collectivité, uniquement sur l'opérateur qui n'a pas à prendre l'attache de la collectivité pour une telle opération. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 janv. 2011 17:31:46 |
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yatagan62
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Posté - 26 janv. 2011 : 13:49:56
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merci de votre réponse très claire.
Bravo pour ce site que j'ai découvert il y a peu de temps.
Je tel aujourd'hui à erdf. Et demain une lettre en AR pour la mairie.
Je vous tiens au courant. |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 26 janv. 2011 : 16:44:39
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Hum.... et lettre recommandée AR aussi pour ERDF.
Tracez tout. Eventuellement rappelez dans le recommandé AR pour ERDF la teneur de vos propos téléphoniques.
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yatagan62
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Posté - 26 janv. 2011 : 17:01:45
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Voilà c'est fait, un petit coup de fil chez ERDF, le dossier est en attente d' autorisation de la part de la mairie, (sic)
moi- vous êtes sûr ???...division sans travaux etc...pas besoin d' autorisation
d'urbanisme pc etc....
erdf- sûr? plus que ça , même pour un compteur chantier il faut le déclarer
à la mairie.
moi-ok ok alors comment l' ancien propriétaire à t'il fait pour faire mettre
un compteur chantier pour le studio ??? il a bien fallu une autorisation
de la mairie non ???
erdf-?????? heuuuuu voyez avec votre mairie.
no happy end, ça n'arrange pas mes affaires. |
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yatagan62
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Posté - 26 janv. 2011 : 17:03:58
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Merci Gloran , bon conseils, je garde tout précieusement.
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Posté - 26 janv. 2011 : 17:50:45
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une fois encore, la question n'est pas de savoir si les travaux sont ou non soumis à autorisation d'urbanisme mais si, oui ou non, une autorisation de raccordement de la commune est nécessaire dans la mesure où il ne s'agit pas d'un raccordement, la construction étant déjà raccordée.
chaque mot compte. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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yatagan62
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Posté - 26 janv. 2011 : 18:01:20
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De mon coup de fil à ERDF, il en ressort qu'une autorisation de la commune est nécessaire même si il ne s'agit pas d' un raccordement. |
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Posté - 26 janv. 2011 : 18:14:50
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et c'est faux et je ne suis pas convaincu que vous en étiez vous même convaincu lorsque vous les avez appelés... alors convaincre EDF dans ces conditions... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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yatagan62
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Posté - 27 janv. 2011 : 09:23:10
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lorsque j' ai tel à erdf j' étais (et je suis toujours) convaincu du bien fondé de vos explications, et je pense avoir été convaincant.
Et aprés avoir insisté et insisté et....insisté, expliquant gentiment et calmement (ce n' est pas toujours évident) qu'ils vérifient au moins la véracités de leurs dires, il m' à été répondu....nous sommes désolé pour vous , ce n'est pas normal mais c' est comme ça. By by.
Je vais donc envoyé ce jour une lettre en AR à erdf, une à la mairie et prendre rdv avec un avocat.
En tous les cas je vous remercie de vos lumieres, ça m' aura évité pas mal de frais.
Je vous tiens au courant des aboutissants. |
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Posté - 27 janv. 2011 : 09:42:51
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merci !
l'argument clé figure dans le texte même du L111-6 :
citation: Article L111-6
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités.
vos travaux de divisions n'entrent pas dans ce cadre car ils n'étaient soumis à aucune autorisation d'urbanisme.
la situation aurait été totalement différente si l'article L111-6 avait aussi visé le L421-8... mais il ne le fait pas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 janv. 2011 09:58:29 |
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