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isadav
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 Posté - 25 janv. 2011 : 22:26:39
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bonjour, je suis a la recherche de renseignements.
j'ai achete une maison avec une dependance accolee comprenant 1 garage et le reste couvert fermer par 3 cotes, j'aimerai l'amenager mais je ne sais pas quels documents remplir ni si j'en ai le droit car je suis sur un terrain agricole.
sachant que cela fait des dizaines d'annee que cette maison n'a servit a l'agriculture .
merci pour tous les renseignements apporter.
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1
 Posté - 25 janv. 2011 : 23:38:12
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qu'autorise le règlement de la zone ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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isadav
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 2
Posté - 26 janv. 2011 : 23:21:26
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les constructions a destination d'habitation , a condition:
-qu'elle soit necessaire a l'exploitation agricole
-qu'elle soit limitees a 200m² de shon sauf dans la cas de l'amenagement d'un batiment existant ou tout le volume pourra etre utilise
-que les extensions soient limitées a 30% de la shon existante dans la limite max de 200m² de shon
donc je me pose 2 questions, est-ce qu'il faut reunir toutes les conditions et puisque que l'on veut amenager une dependance et pas construire, est ce pareil?
merci |
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3
Posté - 26 janv. 2011 : 23:33:53
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zone NC ?
oui, les conditions sont cumulatives... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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isadav
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Posté - 26 janv. 2011 : 23:51:41
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non je suis en zone A, selon le plu
par contre peut on faire valoir la jurisprudence suivante en pensant que la maison et la dependance (garage, auvent et grange de 45m²) n'est plus ou voir jamais ete utiliser a des fins agricoles: publiée dans le JO Sénat du 29/11/2007 - page 2187
Lorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation. En conséquence, dans ce cas, la transformation d'une grange en bâtiment d'habitation ne constitue pas un changement de destination. La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme n'a rien changé sur ce point. En revanche, les travaux susmentionnés ont, la plupart du temps, pour effet de transformer des surfaces hors oeuvre brutes en surfaces hors oeuvre nettes. Dans ces conditions, si les surfaces concernées sont supérieures à 10 mètres carrés, ces travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en application du g de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme. |
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Posté - 27 janv. 2011 : 06:48:33
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aménager la dépendance sans faire de travaux créant de la SHON ne pose pas problème... mais fermer l'auvent par un quatrième mur ne sera pas possible. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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isadav
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6
Posté - 27 janv. 2011 : 08:57:30
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Posté - 27 janv. 2011 : 09:01:45
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en résumé, vous ne pouvez pas créer de SHON. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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