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Longicool
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 Posté - 15 déc. 2010 : 18:13:51
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Bonsoir,
Une question concernant une servitude non aedificandi. Si rien n'est écrit dans l'acte notarié mais qu'un plan annexé à l'acte notarié montre une " limite zone constructible " (plan issu d'un plan de composition d'un projet de lotissement annulé), quelle est la valeur de cette zone s'il vous plaît ?
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Posté - 15 déc. 2010 : 18:32:45
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qu'est ce qui a été annulé : l'autorisation de lotir ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Longicool
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 Posté - 15 déc. 2010 : 18:48:19
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Oui, cela concernait un lotissement de trois parcelles. Le vendeur a par la suite vendu les deux premières parcelles (hors lotissement) puis la troisième parcelle en Lotissement. Je crois que cela correpsond à une récente possibilité de création de lotissement simplifiée. Seul le propriétaire de la troisième parcelle a un cahier des charges. J'ai donc signé sur le plan du projet de lotissement annulé. Aucune mention de zone non contructible dans mon acte notarié mais reste ce plan. |
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Posté - 15 déc. 2010 : 22:01:31
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A quelle date avait vous acheté ?
Est-ce un des deux lots"hors lotissement" ?
Est-ce ce troisième lot ?
Je n'ai jamais vu et espère ne jamais voir un cahier des charges avec un co-loti unique....mais c'est assez sympa ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Longicool
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18 message(s)
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Posté - 25 janv. 2011 : 06:58:08
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Bonjour,
J'ai acheté en Juillet 2007. il s'agit bie, d'un lot hors lotissement. Ce troisième lot est soumis à un achier des charges.
http://www.efe.fr/edition/revue/pdf...hronique.pdf
Je reviens sur ma question de valeur juridique d'une zone tracée sur le plan annexé à l'acte notarié. Si aucun paragraphe de servitude non aedificandi n'est mentionné dans l'acte, cette servitude n'existe pas ...
Merci pour vos prochaines réponses/
Cdlt. |
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Posté - 25 janv. 2011 : 07:33:37
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vous avez acheté en juillet 2007, avant que la réforme dont parle Mme Ducourrau dans cet article ne soit mise en oeuvre.
le troisième lot, comme n'importe quel lot, a pu faire l'objet d'une servitude au profit d'un autre fond identifié dans l'acte : est-ce le cas ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Longicool
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Posté - 26 janv. 2011 : 19:05:37
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C'est bien là ma question, il n'y a rien de noté dans l'acte de vente. La seule servitude qui est mentionné concerne les réseaux souterrrains.
Le troisième lot a été vendu mi-2008.
Cdlt. |
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Posté - 26 janv. 2011 : 19:22:11
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alors rien d'autre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 janv. 2011 : 20:08:55
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Longicool
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Posté - 27 janv. 2011 : 06:06:54
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Merci Messieurs et bonne continuation !
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