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ZX-6R
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 Posté - 21 juil. 2010 : 15:06:08
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Bonjour,
Je fais des travaux dans un appartement et compte annexer les combles car il n'y a pas d'accès au toit, d'équipement collectif type VMC, et je suis le seul à y avoir accès. (loi 10/07/1965)
J'ai appris que le syndic veut voir mes travaux, et je m'attends à ce qu'il me dise que je m'approprie une partie commune sans son accord. (je n'ai pas parlé de mes travaux qui sont selon moi privatifs)
Je pense ĂŞtre dans mon droit, mais le syndic peut-il m'obliger Ă acheter ces combles par exemple?
Merci pour vos retours d'expérience.
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 Posté - 21 juil. 2010 : 15:36:53
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sauf spécifications sur votre acte d'achat ou sur l'EDD du RdC, les combles sont parties communes.
Vous pouvez en obtenir jouissance privative Ă condition que l'AG en soit d'accord.
Dans le cas contraire vous ne pouvez pas envisager de faire des travaux à l'intérieur au risque de vous voir sommer de remettre en l'état. |
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ZX-6R
Contributeur débutant
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Posté - 21 juil. 2010 : 17:03:55
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Posté - 21 juil. 2010 : 18:34:01
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je ne suis pas en accord avec une annexion de "force", mais je suis d'accord avec ce qui est écrit : citation: Si l'on ne veut pas subir ces inconvénients, ou si la partie commune convoitée ne répond pas totalement aux conditions pour en faire sans coup férir une partie privative, il faut en passer par l'autorisation de l'assemblée générale, selon une procédure complexe (voir l'article que nous avons consacré en novembre 2001 à ce sujet) qui exige de la patience, le sens de la diplomatie, et aussi de lâcher quelque contrepartie financière pour obtenir la majorité nécessaire pour une "aliénation" de partie commune (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix - article 26 de la loi du 10 juillet 1965)...
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 Posté - 21 juil. 2010 : 21:56:31
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Questoin: Comment le syndic peut -il visiter ces combles autrement qu'en passant pasr chez vous? |
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ZX-6R
Contributeur débutant
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Posté - 22 juil. 2010 : 09:45:28
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En fait, un coproprietaire est passé pendant mes travaux et est rentré voir ce que faisait le macon...
Je correspond néanmoins à toutes les conditions présentées dans l'article ci dessus, et le reglement de copro stipule que la charpente appartient au proprio du dessous s'il n'y a pas plusieurs lots sous le toit.
Donc je continue mes travaux sans trop de craintes car je pense etre deja proprietaire de ces combles en fait...
@ ribouldingue : Il ne peut pas, il n'y a aucun acces. |
Édité par - ZX-6R le 22 juil. 2010 10:11:55 |
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Posté - 22 juil. 2010 : 12:00:52
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citation: le reglement de copro stipule que la charpente appartient au proprio du dessous s'il n'y a pas plusieurs lots sous le toit Pouvez-vous citer exactement l'article ou le passage de votr RdC parce que si vous êtes de facto propriétaire de la CHARPENTE, bonjour les factures potentielles.... |
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ZX-6R
Contributeur débutant
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Posté - 22 juil. 2010 : 13:50:24
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Je cite:
Parties communes Ă chaque batiment :
"Tous les gros murs de facade, des pignons de refend, la charpente, la toiture, Ă l'exception toutefois des verrieres ou toitures dans les parties oĂą elles n'abritent qu'un ou plusieurs lots, sans assurer le couvert de l'immeuble dans son ensemble."
Paragraphe deuxième (parties privatives)
"La propriété de chaque lot de l'immeuble comprend notamment :
(...) Les chassis de toiture aux etages superieurs quand ils sont à l'usage exclusif d'un appartement, d'une chambre ou d'un débarras."
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Posté - 22 juil. 2010 : 18:02:11
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citation: le reglement de copro stipule que la charpente appartient au proprio du dessous ce n'est pas du tout ce que dit votre RdC tel que vous le citez... |
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Posté - 22 juil. 2010 : 20:47:37
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Comme quoi j'ai bien fait de poser la question.
Si vous etes responsable de la charpente fuyez.... Le jour ou elel est a refaire, ca coute bonbon...
citation: Les chassis de toiture aux etages superieurs quand ils sont Ă l'usage exclusif d'un appartement Je ne sais pas trop ce qu'est un chassi de toitrure. je connais les chassis de voiture, mais la, ca ne le fait pas.
En cherchant sur le net, il s'agit de simples fenĂŞtrs de toit. |
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Posté - 22 juil. 2010 : 21:17:37
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le chassis c'est la partie de la fenetre qui est solidaire du toit et donc partie commune (l'Ă©quivalent de l'huisserie pour une porte) |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 26 juil. 2010 : 15:56:29
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citation: Initialement posté par ZX-6R
Je cite:
Parties communes Ă chaque batiment :
"Tous les gros murs de facade, des pignons de refend, la charpente, la toiture, Ă l'exception toutefois des verrieres ou toitures dans les parties oĂą elles n'abritent qu'un ou plusieurs lots, sans assurer le couvert de l'immeuble dans son ensemble."
Paragraphe deuxième (parties privatives)
"La propriété de chaque lot de l'immeuble comprend notamment :
(...) Les chassis de toiture aux etages superieurs quand ils sont à l'usage exclusif d'un appartement, d'une chambre ou d'un débarras."
Si vous voulez annexer les combles, vous ne possédez donc pas de chassis qui est un encadrement d'une ouverture (en toiture).
Et si vous voulez en arriver jusque là , il va vous falloir quelques autorisations de l'AG avec des projets de travaux bien ficelés...
Je vous déconseille d'annexer les combles. Faites une proposition d'achat à la copropriété.
D'ailleurs, vous supposez être propriétaire des combles en question...
Que dit d'une part le Règlement de copropriété et votre acte de propriété, d'autre part ?
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sigebert
Contributeur senior
France
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Posté - 26 juil. 2010 : 16:24:59
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Je reviens vers vous par rapport au lien que vous avez cité concernant l'annexion de combles.
L'annexion est un droit mais pas dans le sens oĂą vous l'entendez.
Au contraire, une partie commune s'acquiert au prix d'autorisations de la copro, entrainant corrélativement des frais en vue de modifier le RC, les honoraires d'un géométre et tutti quanti....
Les parties communes sont "propriété indivise" entre l'ensemble des copropriétaires
vous êtes copropriétaire des parties communes à proportion de vos tantièmes, pas à 100/100ème ou 100 000/100 000ème.
D'ailleurs, reportez-vous à la dernière rubrique où il est précisé que les copropriétaires sont naturellement rétifs à céder sans contrepartie des espaces [...]
Il est Ă©vident que votre syndic actuellement surveille vos travaux augurant une appropriation.......
Il vaut mieux prévenir que guérir !!
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