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pivoine39
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 Posté - 21 juil. 2010 : 23:02:15
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Bonjour,
En 2004 mon SDC m'a vendu des parties communes au cours de l'assemblée générale ordinaire.
Aujourd'hui le syndic me demande de faire procéder à la modifcation du RDC.
Question : au bout de combien de temps cette décision devient-elle caduque ?
Un autre copropriétaire a obtenu également un vote en sa faveur en mai 2010 pour diviser son lot en deux lots, il a fait numéroter ses deux nouveaux lots en utilisant les numéros qui m'étaient attribués.
Question dans la question, si j'enregistre avant lui, devra-t-il repasser devant le géomètre pour faire renuméroter ses lots ?
Merci de vos conseils et expériences.
Pivoine
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nefer
Modérateur
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 Posté - 22 juil. 2010 : 09:33:34
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il vous appartenait de faire enregistrer par votre notaire le modificatif du RDC
quant à la numérotation des lots, ils sont obligatoirement enregistrés aux hypothèques avec le numéro qui suit
il n'y aura pas besoin de modifier le document du géomètre, mais il faudrait informer chaque notaire d e la chronologie des enregistrements, à moins de choisir tous les 2 le même notaire pour cette formalité et lui demander une négociation pour ses émoluments..... ( ce que j'ai déjà fait) |
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pivoine39
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Posté - 22 juil. 2010 : 13:16:41
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Ok Merci pour l'info.
Si toutefois je devais tarder pour cet enregistrement est-ce-que je perdrais le bénéfice de cette vente ? et au bout de combien de temps ?
Autrement dit si une décision d'AG n'est pas exécutée, au bout de combien de temps elle n'a plus de valeur?
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guilain
Contributeur actif
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Posté - 22 juil. 2010 : 13:26:18
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vous dites qu'en 2004 le SDC vous a vendu une partie commune au cours d'une AG...vous dites après craindre de perdre le bénéfice de cette vente...mais finalement, la vente a telle été faite ou pas : y a t il eu un acte de cession ? devant notaire ? le prix de vente a t il été payé ?
La modification de l'etat descriptif de division de votre immeuble en copropriété aurait effectivement du etre changé a cette occasion...des parties communes devenant privatives et des tantiemes généraux etant modifiés de facto. Le notaire aurait(devra) s'occuper de celà et faire enregistrer ces modifications au hypothèques...
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pivoine39
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Posté - 22 juil. 2010 : 13:40:53
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Aujourd'hui à part la décision d'AG, il ne s'est rien passé.
Je dois faire toutes les démarches (règlement du prix, régularisation du RDC) en une seule fois chez le notaire
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sigebert
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Posté - 26 juil. 2010 : 14:22:02
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Vu que l'autre copropriétaire a été plus rapide que vous, la nouvelle numérotation s'est opérée à partir des numéros de lots existants.
Les vôtres interviendront dans l'ordre après sa numérotation.
Concernant l'acquisition de la partie commune, si la résolution est incontestable, elle reste opposable.
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pivoine39
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Posté - 26 juil. 2010 : 19:34:26
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Bonjour,
euhhhh! Je n'avais pas vu les choses comme ça. Merci pour les précisions.
que voulez-vous dire par opposable ?
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Posté - 26 juil. 2010 : 19:55:12
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pivoine39 : vous avez obtenu l'accord de l'AG pour l'achat de ces parties ommunes, mais cela ne veut pas dire que vous êtes ainsi devenu propriétaire. Aujourd'hui elles sont toujours des parties communes et non privatives.
Pourquoi la vente n'a t'elle pas été conclue depuis 2004 devant notaire et en payant le prix fixé par l'AG ??? Que sont devenues ces parties communes ??
Si vous vous êtes appropriée ces aprties commune sans en être réellement le propriétaire, le syndic aurait du vous demander de les remttre en état, comme tout copropriétaire peut également le demander devant le tribunal.
Aucun numéro ne pouvait vous être attribué sur ces parties communes, car vous n'avez encore rien acheté !!!
Le vendeur est le syndicat des copropriétaires represénté par le syndic. Pourquoi n'avez vous pas contacté votre notaire ?? Les frais de modification du RDC sont à votre charge également.
En ce moment TOUS les copropriétaires paient des charges sur ces parties communes.
Avez vous pris possession de ces parties communes depuis 2004 ??  |
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pivoine39
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Posté - 26 juil. 2010 : 20:20:55
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Philippe388,
Les lots tels que numérotés par le géomètre dans l'acte modificatif apparaissent nettement dans mes appels de fonds.
Je paie les charges sur cette partie. C'est un palier qui m'a permis de relier deux appartements (au dernier étage donc sans intérêt pour un autre copro)
Le syndic me fait payer les charges mais je n'ai pas les tentièmes de vote en AG. ce qui me parait juste vis à vis des autres copros.
l
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sigebert
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Posté - 26 juil. 2010 : 20:23:13
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Pivoine39, opposable veut dire incontestable.
Cependant, êtes-vous sûre d'avoir acquis cette partie commune ?
Etes-vous en possession du procès-verbal de l'AG de 2004 qui certifie de votre acquisition ?
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pivoine39
Nouveau Membre
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Posté - 26 juil. 2010 : 20:50:11
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Super!
La décision d'AG est parfaitement claire et j'ai tous mes comptes rendus d'AG
En 2007 un point complémentaire a été voté pour conférer au syndic tous les droits pour représenter le SDC devant le notaire.
Je craignais juste qu'il existe un texte de loi qui rendrait caduque cette décision si elle n'était régularisée au bout d'un certain temps.
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Posté - 27 juil. 2010 : 09:25:37
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pivoine39 : ne vous rejouissez pas trop vite. Vous n'avez pas acheté ces parties communes. Les décisions d'AG de 2004 et 2007 ne valent pas acte de propriété.
Vous n'avez pas acquitté le prix de la vente, vous n'êtes pas passé devant le notaire, vous n'avez aucun acte de vente,..... vous n'avez donc aucun droit de propriété sur ce couloir, mais juste un accord des AG, et c'est tout.
De plus le syndic ne peut pas vous fiare payer des charges sur des lots qui ne vous appartiennent pas. le syndic n'a pas fait son boulôt sur votre dossier.
Pour sortir rapidement de ce problème, demandez par un courrier en RAR que le syndic contacte votre notaire pour établir l'acte de vente, et pouvoir modifier l'EDD du RDC ( à vos frais). Pourquoi cette situation n'a t'elle pas été régularisée depuis 2004 ??? pourquoi n'avoir pas contacté votre notaire ??? Vous êtes "fautive" également de n'avoir pas rapidement fait ce qu'il faut après 2004.
Les votes des AG sont toujours valables, mais comme rien n'a été fait, tout autre copropriétaire pourrait vous demander de remmettre ce couloir en l'état car vis à vis de la loi, il ne vous appartient toujours pas, il reste une partie commune.
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 27 juil. 2010 : 09:53:10
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Vous avez même deux choses à faire.
Instrumenter l'acte de vente de cette partie commune et ensuite de modifier le règlement de copropriété du fait que vous avez réuni vos deux lots reliés par ce couloir.
Je suis moi aussi surprise que votre syndic augmente vos millièmes de charges sur une partie qui n'a toujours pas fait l'objet d'un acte de propriété. |
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pivoine39
Nouveau Membre
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Posté - 27 juil. 2010 : 09:59:35
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Philippe388,
J'ai vite compris le côté brûlant de la situation et j'ai envoyé un mail à mon notaire pour fixer une date pour la régul.
Le syndic aussi est informé.
ça devrait se faire pour la fin du mois d'aout.
Pourquoi un tel retard ?
Le moindre lot qui est en vente dans notre immeuble est dans le collimateur de la mairie qui souhaite construite un HLM Ã la place de notre immeuble.
Comme ils se jetaient sur tout ce qui se présentaient à l'époque nous avons préféré attendre qu'ils se calment avant de régulariser la vente.
Et toute la copro était d'accord pour ne pas avoir un copro suplémentaire de surcroit une administration.
Donc mes chers voisins ont soutenu la démarche et par loyauté j'ai demandé à ce que les charges me soient facturées.
Même si ça n'est pas le "code".
De toute façon si monsieur le maire devait faire valoir son droit de préemption, nous reviendrions en arrière à continuer comme ça jusqu'à ce que nous puissions régulariser la vente.
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Posté - 27 juil. 2010 : 12:01:36
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pivoine : citation: Le moindre lot qui est en vente dans notre immeuble est dans le collimateur de la mairie qui souhaite construite un HLM Ã la place de notre immeuble.
Comme ils se jetaient sur tout ce qui se présentaient à l'époque nous avons préféré attendre qu'ils se calment avant de régulariser la vente.
Et toute la copro était d'accord pour ne pas avoir un copro suplémentaire de surcroit une administration.
Donc mes chers voisins ont soutenu la démarche et par loyauté j'ai demandé à ce que les charges me soient facturées.
Même si ça n'est pas le "code".
De toute façon si monsieur le maire devait faire valoir son droit de préemption, nous reviendrions en arrière à continuer comme ça jusqu'à ce que nous puissions régulariser la vente.
la vente de votre couloir ne regarde pas la mairie, mais les impots locaux que vous devez acquitter.
Cette raison n'a strictement rien de juridiquement valable. Pour le moment vous avez annexé des parties communes sans avoir respecté la loi. Vous ne pouvez vous éxonérer de payer ce lot et d'avois un acte notarié car la mairie a peu d'être un droit de préamption !!! tout cela ne tient pas du tout la route.
Vous parlez de régulariser une situation, mais c'est beaucoup plus que cela !!!! pas très sérieux tout cela, de votre part et de la aprt du syndic qui se devait de respecter lé résolution et faire toutes les démarches pour le SDC dès 2004. Voila plus de dix ans que cela dure, et vous n'avez toujours rien payer au SDC !!!! |
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Posté - 27 juil. 2010 : 13:15:12
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citation: mme ils se jetaient sur tout ce qui se présentaient à l'époque nous avons préféré attendre qu'ils se calment avant de régulariser la vente.
Je ne comprends pas l'argument,. Si il y a une demande de refus de préemption a faire vous aurez totjours a la faire, et la mairie ne peut pas acheter n'importe quoi, et un bout de couloir n'a pas vocation a devenir un logement social dans un programme prévu pour cela.
Votre raison n'est pas valable.
citation: De toute façon si monsieur le maire devait faire valoir son droit de préemption, nous reviendrions en arrière à continuer comme ça jusqu'à ce que nous puissions régulariser la vente.
Vous avez tout faux, ce n'est pas du tout comme cela que cela se passe. Le sydnic aurait du vous le dire depuis longtemps. Il a manqué a son devoir de conseil. |
Édité par - ribouldingue le 27 juil. 2010 13:16:58 |
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Posté - 27 juil. 2010 : 13:20:07
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Il y a même un truc tres bizarre dans votre raisonnement;, Vous avez peut que l'autorisation de l'AG ne soit plus valable, mais vous expliquez régulièrement a chaque AG que vous préférez par loyauté payer des tantièmes sur des lots n'existant pas, mais repousser la date de la vente....
Si vous les tenez au courant a ce point et qu'ils sont d'accord, que craigniez vous?
Comprends pas....
citation: Et toute la copro était d'accord pour ne pas avoir un copro suplémentaire Hum.. Par un vote? |
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nefer
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Posté - 27 juil. 2010 : 13:38:43
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citation: Initialement posté par philippe388 faire toutes les démarches pour le SDC dès 2004. Voila plus de dix ans que cela dure, et vous n'avez toujours rien payer au SDC !!!!
2010 - 2004 = ?????
en tous cas, cela ne fait pas 10 ans!
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Posté - 27 juil. 2010 : 20:31:56
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nefer : autant pour moi, cela fait au moins 6 ans !!! mais le problème reste le même, pivoine est en infraction, ce n'est pas l'approbation de l'AG de vendre des parties communes qui pouvait l'autoriser à prendre immédiatemment ce couloir, dont elle a la jouissance sans rien avoir payé au SDC, sur des arguments non recevables.
Payez des charges sur des tantièmes non régularisés au RDC, ne l'éxonère pas du paiement pour être propriétaire!!!
pivoine39 : sortez votre chéqier et prenez RDV avec le notiare en compagnie du syndic !! |
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