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 Décret du 20 avril 2010
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Colette
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Statut: Colette est déconnecté

Posté - 22 juil. 2010 :  23:18:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.

Le décret du 20 avreil 2010 précise : ... Le contrat fixe la durée du contrat du syndic et précise ses dates calendaires de prises d'effet et d'échéance ...

Exit donc le mandat où le syndic notait :" ... et prendra fin à la prochaine assemblée ...".

Décret déjà battu en brèche par FONCIA et sans doute d'autres qui mettent sur leur contrat (exemple vécu en juin) : " ... il entrera en vigueur le 16 juillet 2010 et prendra fin le 30 septembre 2011 ...".

C'est à dire 14 mois ½ pour un contrat théoriquement voté pour 1 an !

Pour en rajouter une couche :
J'investis beaucoup en ce moment et je viens d'obtenir le bail d'un appartement que je viens d'acquérir:
On peut voir que l'agence facture des frais de quittance. Frais, parait-il, expliqués dans un document que l'agence intitule : " ... les services FONCIA pour vous faciliter la vie ...".

Totalement illégal mais ça continue toujours ...



Signature de Colette 
Amicalement

Édité par - Colette le 23 juil. 2010 00:06:50

LeNabot
Contributeur vétéran

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 1 Posté - 23 juil. 2010 :  02:44:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Décret déjà battu en brèche par FONCIA et sans doute d'autres qui mettent sur leur contrat (exemple vécu en juin) : " ... il entrera en vigueur le 16 juillet 2010 et prendra fin le 30 septembre 2011 ...".


Je ne vois pas ce qui est illégal dans cette clause.

Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

rambouillet
Pilier de forums

18231 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 juil. 2010 :  07:19:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le risque et il en a été largement débattu dans un autre post, c'est qu'en cas de changement de syndic, le sortant fasse payer jusqu'à la date prévue .... l'avenir le dira, mais dans quelques années seulement.

poum
Contributeur actif



269 message(s)
Statut: poum est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 juil. 2010 :  08:19:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Il y aura la possibilité de faire opposition aux prélèvements du syndic révoqué.

nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 juil. 2010 :  08:47:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et la ligne "assurance " ne vous choque pas ??????

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 juil. 2010 :  09:03:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

le risque et il en a été largement débattu dans un autre post, c'est qu'en cas de changement de syndic, le sortant fasse payer jusqu'à la date prévue .... l'avenir le dira, mais dans quelques années seulement.

ça d'accord, mais si la clause est dans le contrat entre le syndicat et le syndic, il n'y a rien à dire.

s'il y a divergence entre le compte rendu de l'Ag et le contrat du syndic, effectivement il y a peut-être à redire, mais pour un ou deux mois, l'intérêt de soumettre le litige au TGI est loin d'être évident vu l'aléa et le coût de la procédure.

le seul conseil que l'on peut donner, c'est d'être vigilent l'année suivante.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 23 juil. 2010 09:04:09

Colette
Contributeur actif



183 message(s)
Statut: Colette est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 juil. 2010 :  17:48:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

et la ligne "assurance " ne vous choque pas ??????
Bien sûr que si cela est choquant puisque le locataire est assuré d'office chez FONCIA.

À ma question, le locataire m'a répondu :" ... l'agence s'occupe bien de nous, quand on a un souci, ils répondent vite ...".

Autre motif d'être interloqué : en achetant, le contrat de gestion de FONCIA a été automatiquement clos.
Pour moi !

Pas pour mes locataires !!! En effet, ceux-ci restent sous contrat d'assurance jusqu'en juin 2011 (contrat contracté en juin) comme me l'a confirmé FONCIA.

Mais, mais, mais ... au lieu d'être appelé mensuellement, le coût de l'assurance le sera en une fois !
Vont pas être content mes locataires.

Signature de Colette 
Amicalement

Édité par - Colette le 24 juil. 2010 17:54:38
 
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