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quelboulot
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Statut: quelboulot est déconnecté

 21 PostĂ© - 25 juil. 2010 :  12:32:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce sujet montre a quel point il y contradiction entre la loi de 1989 relative aux relations bailleurs/locataires et la loi de 1965 et le décret de 1967 régissant la copropriété.

Sur un autre fil,

http://www.universimmo.com/forum_un...D=6743#60711

Barnabé envisage la mise à disposition de tous les copropriétaires d'un certain nombre de données concernant la gestion de la copropriété. Il faudrait y ajouter la copie sous pdf des factures relatives à la copropriété.

Car, il n'est qu'à consulter rapidement les états de décompte des syndics entre charges locatives (récupérables sur le locataire) et charges "propriétaire" pour s'apercevoir que ces décomptes sont, dans la plupart des cas, réalisés "à la louche"... sauf bien évidemment pour les "très" bons cabinets de syndics (rendons à César...etc)

Une même facture peut comporter des éléments "à la charge" du locataire, donc récupérable et d'autres " à la seule charge du bailleur".

Combien de fois cette répartition est "oubliée" pour, et c'est souvent le cas, imputer la totalité en "charges récupérables" auprès du locataire. Le syndic est élu par le bailleur, pas par le locataire... On peut s'interroger sur le pourquoi d'une telle répartition ???

J'ai eu l'occasion il y a quelques années sur UI de faire part de l'imputation à ma mère, locataire, de frais de licenciement de la concierge qui ne font absolument pas parti des charges dites "récupérables"
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 25 juil. 2010 12:34:27
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