| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 23 juil. 2010 : 22:30:29
|
Bonjour,
Je suis dans une situation particulière. Je fait parti d'une résidence (construction dans le cadre d'une ZAC type 1970) ou le réseau d'assainissement est entièrement en terrains privés.
En sortie de maison il y a un T de dégorgement. Lors de la construction de ma terrasse j'ai mis sur ce T un couvercle en plastique habillé avec du carrelage.
La commune a voté une délibération indiquant que le fait de transformer le T en regard de branchement permettait de délimiter, en aval le domaine public, en amont le domaine privé.
Mon aménagement a été réalisé avant ce vote.
Dans le document d'information distribué il est indiqué le mise en place obligatoire d'une couvercle en fonte! Cette exigence n'est pas dans la délibération et le règlement de service de l"assainissement n'a pas été modifié.
Il est demandé une réception de ce regard par le service assainissement, ce que j'ai fait.
Le technicien m'a indiqué que mon regard n'était pas conforme. Je lui est demandé de me le préciser par écrit. Il m'a répondu qu'il ne le ferait pas!
J'ai fait au Maire une demande par écrit (lettre R avec AR)., reçu le 21 juin.
Le 23 juillet je n'ai pas de réponse!
Quel est le délai qu'a le Maire pour me répondre?
S'il ne me répond pas quels sont mes moyens de recours? (Quel texte est applicable?).
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 23 juil. 2010 : 22:44:21
|
deux mois de silence valenty rejet de la demande.
après, recours contentieux... ou vous leur laissez prendre l'initiative de vous rendre un certificat défavorable que vous contesterez ! |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 24 juil. 2010 : 19:07:05
|
Bonjour,
Dans ce cas c'est un peu particulier, il y a refus de notifier par écrit la non réception du regard.
Donc, après 2 mois, je peux demander au TA qu'il oblige la commune à me répondre? |
|
|
|
|
|
3
Posté - 24 juil. 2010 : 19:17:54
|
|
qu'avez vous demandé précisément à la commune ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 24 juil. 2010 : 19:34:38
|
Bonjour,
J'ai demandé qu'elle m'écrive les motifs de refus de réception du regard de branchement! |
|
|
|
|
|
5
Posté - 24 juil. 2010 : 19:46:21
|
|
vous avez reçu un refus de réception formel ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 24 juil. 2010 : 21:40:17
|
Bonjour,
Non, uniquement un refus oral et avec le précision que je n'aurais pas d'écrit! |
|
|
|
|
|
7
Posté - 24 juil. 2010 : 21:55:20
|
|
alors pourquoi avez vous demandé des motifs à un refus qui ne vous a pas été signifié ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 30 juil. 2010 : 15:57:26
|
Bonjour,
Cette période n’est pas propice à une présence fréquente devant un ordinateur.
Je précise le contexte de ma demande initiale :
Ensemble immobilier de 1650 maisons (7 AFUL) construit dans le cadre d’une ZAC type 1970 (le promoteur fait réaliser tous les réseaux). Construction de 1972 à 1978. TOUS les réseaux sont en terrains privés, jardin des maisons ou espaces verts collectifs. Pour information je vous en donne la liste, électricité 220V et 20 000V (alimentation des transformateurs), gaz basse et haute pression (poste de détente sur un espace vert !), eau potable, eaux usées et pluviales, téléphone, éclairage publique et réseau de télévision privé !
Mon problème concerne le réseau d’eaux usées.
1/ Les collecteurs sont donc en terrains privés
2/ Au niveau des branchements d’eaux usées, il n’y a pas de regard de branchement (boîte de branchement ou tabouret).
3/ En sortie de maison il y a un té de dégorgement. Très souvent ce té a été recouvert de terre au moment de l’engazonnement des jardins.
4/ Il n’y a AUCUN document indiquant une rétrocession du réseau aux AFUL ou à la commune !!! Le promoteur à déposé le bilan depuis 20 ans ! La ZAC n’est pas close !!!
5/ La commune considère qu’elle est propriétaire du réseau. UNIQUEMENT des collecteurs. Elle considère que les branchements sont privés. Les Comités syndicaux des AFUL considèrent que les branchements appartiennent à la commune. Le té de dégorgement faisant office de regard de branchement !
6/ Pendant 20 ans le débat sur la limite domaine public / domaine privé fait rage !!!
7/ Nouvelle élection municipale en 2002. La commune décide le principe suivant :
Si l’on transforme le té de dégorgement en regard de branchement cela sera la séparation domaine public / domaine privé. Elle demande que le diamètre intérieur du regard soit de 30 cm et le couvercle en fonte ductile, non étanche, non habillable (carrelage). Ces prescriptions ne sont pas spécifiées dans la délibération du Conseil Municipal et le règlement de service de l’assainissement n’est pas modifié !
8/ Nous contestons la spécification du couvercle en fonte pour deux motifs :
a/ Il n’est pas étanche. Il peut se trouver à 30 cm devant la porte fenêtre du salon (bonjour les odeurs !).
b/ Il y a très souvent des terrasses. Le fait qu’il ne soit pas habillable créé une nuisance esthétique. Il faut savoir qu’il existe des couvercles de regard habillable, étanche et agréé VRD.
9/ Lorsque le regard de branchement est réalisé, il est nécessaire de le faire réceptionner par le service assainissement. Ce service refuse la réception des regards sans couvercle en fonte MAIS refuse de le notifier par écrit et aussi d’en indiquer, par écrit, le motif.
10/ L’intérêt de cette notification par écrit permettrait d’attaquer la décision au Tribunal Administratif et d’obtenir la pose de regard étanche et habillable.
Question : quel est le moyen d’obtenir cette réponse écrite ?
Cordialement.
|
|
|
|
|
|
LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 30 juil. 2010 : 16:13:58
|
Voyez les articles R421-1 Ã R421-7 du code de justice administrative.
En général, vous devez notifier votre demande pour avoir un acte administratif. Si la réponse ne vient pas, vous pouvez porter l'affaire au TA. [La décision de refus implicite n'est pas enfermée dans un délai, puisqu'il n'y a pas de motivation.
RECTIFICATION. D'après l'article R421-2, on peut attaquer la décision implicite de rejet après deux mois de silence dans un délai de deux mois.
citation: Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Sinon si vous avez une réponse explicite de refus motivée, vous avez un délai de deux mois pour attaquer le refus à compter de la notification. |
|
|
|
|
|
| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
|
|
|
|
|
|
Édité par - LeNabot le 30 juil. 2010 16:24:25 |
|
|
|
10
Posté - 30 juil. 2010 : 16:59:20
|
ce n'est donc pas une demande de motif qu'il faut réclamer mais une attestation de conformité de l'installation en place...
le refus de la produire ou une attestation négative pourront, eux, faire l'objet d'un contentieux. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2010 16:59:44 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
