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 Posté - 29 juil. 2010 : 18:07:07
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Bonjour,
J'ai fait une DP pour un changement de destination de commerce en habitation début 2009 (la moitié de mon logement, l'autre moitié est déjà un appartement).
J'ai envoyé la déclaration de fin de travaux en février 2010.
Comme il faut envoyer le papier aux impôts pour le changement de destination dans les 90 jours qui suivent, je l'ai fait.
Or en juin, ma mairie m'envoie un recommandé (ils avaient 5 mois car périmètre monument historique) pour me dire qu'ils n'acceptent pas ma déclaration de fin de travaux. En effet, je rénove complètement mon logement, donc ils n'acceptent pas ma déclaration de fin de travaux pour des travaux qui ne font pas parti de ma déclaration préalable (je trouve ça très fort!).
Mon problème est donc que je vais probablement me retrouver avec une taxe foncière et une taxe d'habitation doublées en janvier prochain alors qu'au niveau de la mairie ça sera toujours un commerce en partie.
Comment faire?
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 Posté - 29 juil. 2010 : 18:14:46
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rien à faire a priori...
en revanche, je ne comprends pas le refus de DAACT... Quel motif précis ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 30 juil. 2010 : 00:57:42
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Je ne comprends vraiment pas moi non plus! Ils ne veulent pas "valider" ma fin de déclaration de travaux car à la suite de 2 visites de l'urbanisme (sans le savoir), ils ont constaté que mon rez-de-chaussée est en travaux (carreaux de plâtre etc...) donc ils disent que ça ne peut pas être une habitation (alors que j'habite au 1er, là où c'était déjà un appartement). Ils me refusent donc cette déclaration de fin de travaux alors que les travaux que je fais ne nécessitent aucune autorisation! Je les ai contacté mais je n'ai eu qu'une personne complètement bouchée au bout du fil! |
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Posté - 30 juil. 2010 : 08:18:27
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avez vous reçu un refus formel, écrit, de la DAACT ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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corine
Nouveau Membre
23 message(s)
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Posté - 30 juil. 2010 : 08:24:24
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Bonjour,juste une précision,la municipalité a-t-elle défini ,une zone de commerce,périmètre ou il est interdit de transformer un local commercial à usage d'habitation et ceci dans le but de préserver l'activité commerciale en ville. |
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Posté - 30 juil. 2010 : 12:07:10
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Bonjour, j'ai reçu un refus en recommandé qui précise comme motif: chantier en cours donc refus. La DP ne concernait que le changement de destination et mes travaux sont des travaux de placo, plomberie, électricité... J'ai tout cassé à l'intérieur et je suis en train de tout refaire et la personne chargée du suivi de mon dossier m'a donc répondu que comme j'ai tout cassé pour tout refaire, c'est parceque c'était une boutique et donc que ce n'est pas une habitation donc ils refusent ma déclaration de fin de travaux.
Pour répondre à Corine, mon appart est à Paris donc ils ont bien essayé d'interdire de ce genre de transformation au niveau de la mairie mais ça a été illégal au tribunal administratif, c'est pourquoi j'ai bien eu l'accord |
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Posté - 30 juil. 2010 : 12:10:32
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Au fait, au début je voulais faire une réclamation au tribunal administratif mais je me suis dit que le plus simple était de finir mes travaux et de réenvoyer la DAACT mais si la mairie décide entre temps de réinterdire ce genre detransformation, ma DP initiale sera toujours valable? Que vaut il mieux faire? Attendre ou réclamation? |
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Posté - 30 juil. 2010 : 16:44:19
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autant attendre sagement la fin des travaux...
la DP reste "valable" tant que les travaux ne sont pas interrompus |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 30 juil. 2010 : 17:04:11
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Mon problème a attendre la fin des travaux, c'est qu'officiellement il n'y en a aucun donc la fin de quoi? Et pour les travaux réels que je fais qui ne nécessitent aucune autorisation, je ne suis pas sure d'avoir fini dans les 2 ans.
De plus, je viens d'apprendre que depuis le 9 juillet 2010 il est interdit de transformer les commerces en habitation, la coincidence est quand meme plus que douteuse! Et si au niveau du plu, il n'est plus possible de transformer les boutiques en habitation, quant n'est il de ma dp de janvier 2009? |
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Posté - 30 juil. 2010 : 17:14:38
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votre autorisation reste valable 3 ans (grace au Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 : tachez de finir avant, ce sera plus simple ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2010 17:18:00 |
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Posté - 30 juil. 2010 : 17:24:57
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Je suis déolée de vous embêter mais étant donné l'argent que je mets en jeu pour faire mes travaux (même si je les fais moi-même), j'ai un peu la trouille qu'un de ces jours, la mairie me sorte que mon autorisation ne vaut plus rien.
En effet, imaginons (je ne l'espère pas mais bon) que je finis mes travaux en juin 2012 et que j'envoie ma DAACT en juin 2012. A la rigueur ils peuvent très bien me répondre que ma déclaration préalable ne concerne qu'un changement de destination donc aucun chantier réel et que les 3 ans sont passées sans rien faire donc que ma DP n'est plus valabel (je sais c'est tordu mais on sait jamais) |
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Posté - 30 juil. 2010 : 17:29:49
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c'est... trop tordu !
que voulez vous qu'ils vous reprochent ?
le changement de destination a bien eu lieu...et le local n'est plus destiné au commerce, so what ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 30 juil. 2010 : 17:48:50
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Etant donné qu'ils veulent absolument banir ces changements de destination à Paris, que je suis pile poil tombée dans les 2 ans où c'était autorisé, et qu'ils me refusent le certificat de conformité pour des travaux ne figurant pas dans la déclaration préalable, les trucs tordus peuvent être réels!
Je vous remercie de m'avoir donné votre avis et je vais croiser les doigts pour que vous ayez raison! |
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