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fasido
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15 message(s)
Statut: fasido est déconnecté

PostĂ© - 26 juil. 2010 :  11:44:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Par arrété préfectoral en date du 23 juillet courant, le préfet a déclaré d'utilité publique une opération d'aménagement et a simultanément déclaré l'approbation des nouvelles dispositions du document d'urbanisme qui rendent réalisable le projet.
S'agissant d'un dossier de permis d'aménager, peut on immédiatement déposer le dossier d'instruction en mairie ou doit on attendre un délai de publication?
A quelques jours des congés d'été, je dois avouer que la réponse qui me sera faite aura une incidence significative sur la suite du dossier en terme de délai.

Merci d'avance de vos réponses.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 26 juil. 2010 :  12:13:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
tout ça est opposable dès publication (affichage plus presse )
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

fasido
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: fasido est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 juil. 2010 :  13:45:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci beaucoup,

Je vais pouvoir prendre quelques jours de repos l'esprit au moins tranquille sur ce point précis
 
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