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eliot
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 Posté - 22 juil. 2010 : 10:15:35
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Bonjour
J’ai demandé un permis de démolir il y a plus de 3 mois sans que la Mairie me demande de pièces complémentaires. Je suis en secteur ZPPAUP
• ai-je un PD tacite ?
• quelle différence avec un PD normal ?
• dois-je demander une attestation de PD tacite ?
• que dois-je afficher ?
• quelle est a durée de validité d'un PD tacite ?
• j'avais obtenu sur les mêmes bâtiments un PD "normal" il a 3 ans avant la reforme et je l'ai affiché, ce premier PD est-il annulé par le PD tacite ou bien les deux sont-ils valables ?
D’avance merci
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 Posté - 22 juil. 2010 : 10:55:42
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la commune avait-elle indiqué, sur le récepissé de dépot de la demande de PD, qu'elle était insusceptible de faire l'objet d'un accord tacite ?
a priori, vous ĂŞtes pile poil dans la fenĂŞtre de tir favorable :
*le R424-3 CUrb indique qu'il n'y a pas de permis de tacite lorsque l'autorisation est soumise à accord de l'ABF. La LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a remplacé, à travers l'article L642-3 ancien du code du patrimoine, l'accord de l'ABF par un avis simple. La LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement rétablit, à travers l'article L642-6 nouveau l'accord de l'ABF pour toutes les demandes déposées à compter du 1°octobre 2010.
*vous disposez donc d'un PD tacite, normalement.
le PD tacite n'a aucune différence par rapport à l'autre.
Vous affichez ses caractéristiques comme vous le feriez pour l'autre.
Vous pouvez demander une attestation comme le prévoit le R424-13 du CUrb...
La commune dispose de 3 mois pour retirer ce PD s'il est illégal à compter de la date de son obtention par voie tacite.
la durée de validité d'un PD est de 2 ans.
Le PD antérieur est donc caduc et inutile.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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eliot
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Posté - 22 juil. 2010 : 16:39:15
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un grand merci pour votre reponse
je vais verifier si le recepissé contient le texte dont vous parlez :
"la commune avait-elle indiqué, sur le récepissé de dépot de la demande de PD, qu'elle était insusceptible de faire l'objet d'un accord tacite ?"
juste une question : quel est l'interet pour la Commune de ne pas repondre par un PD express ??? |
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3
Posté - 22 juil. 2010 : 17:17:26
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aucun, mais c'est l'"été. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
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Posté - 23 juil. 2010 : 18:14:15
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je reviens juste sur les delais du permis tacite en ZPPAUP et le retrait possible
Comme la Commune a 3 mois pour retirer le PD tacite, celui-ci a t-il été obtenu classiquement au bout de 2 mois ou de : 2+ 1 = 3 mois à cause de la ZPPAUP ?
merci Ă vous |
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Posté - 23 juil. 2010 : 18:19:14
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si rien ne figurait sur le récepissé de dépot et qu'on ne vous a pas signifié de prorogation de délai d'instruction, c'est le délai de droit commun -2 mois- qui s'applique. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
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Posté - 26 juil. 2010 : 13:20:57
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merci pour votre reponse
cordialement |
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