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sab06
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France
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 Posté - 25 juil. 2010 : 10:32:13
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Bonjour,
L'histoire étant un peu compliquée et longue à relater, je vais essayer d'être succincte afin de n'assommer personne  .
Nous faisons construire dans une zone non protégée et c'est bien précisé sur le PLU :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
La zone UC correspond aux quartiers à forte dominante pavillonnaire de moyenne densité non concernés par une sensibilité paysagère ou environnementale.
Or, la mairie demande l'avis des ABF pour toute la commune et suit cet avis, sans se soucier s'il tient compte des préconisations du PLU ou non.
Nous avons décidé de déposer un modificatif pour agrandir nos baies (de 2,4 mètres de large, elles passent à 3 mètres). Notre voisin du dessus, qui fait partie de notre permis groupé (6 maisons en tout), a eu l'accord pour sa baie de 3 mètres or, pour nous, ça a été refusé oralement à notre architecte ! Nous ne devons pas dépasser 2,4 mètres  . Et nous n'aurons pas de refus écrit, notre architecte refusant de présenter le dossier en l'état pour ne pas pénaliser les demandes des autres maisons...
Nous ne comptons pas nous laisser faire mais avant, nous souhaitons savoir :
1. Jusqu'à quel point un avis consultatif des ABF est valable en zone non protégée
2. Est-ce que le Maire est dans la légalité en suivant toujours cet avis sans même se soucier des règles du PLU (qui n'imposent aucun règlement sur la taille des ouvrants, j'ai vérifié)
3. Ce que nous risquons en faisant poser ces baies tout de même car faisant partie d'un permis groupé, il nous est quasi impossible de faire une demande de modification en notre nom avant le dépôt de déclaration d'achèvement des travaux 
Un grand merci pour votre aide 
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mayabiz
Nouveau Membre
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Posté - 25 juil. 2010 : 16:56:09
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Bonjour,
Pour avoir subit pour notre permis de construire des abérations de la part du maire de la commune, je puis juste vous donner un conseil.
Si le maire ( qui detient un mini pouvoir ) décide de ne pas vouloir vous donner l'autorisation pour des baies en 3m, et bien c'est lui qui aura la décision finale.
SI ensuite vous décidez de ne pas vous laisser faire ce que je comprends tout a fait, c'est devant un tribunal que vous finirez, et pour y etre en ce moment, je peux affirmer que cela est tres long ( 3ans et pas encore de réponse ) et des soucis en permance qui font que la vie n'est pas toujours rose.
Détenir un mini pouvoir est parfois source d'abus, je dis bien parfois.
bonne chance pour la suite.
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sab06
Nouveau Membre
France
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 2
Posté - 25 juil. 2010 : 22:23:25
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Bonsoir Maya,
Nous avons une assistance juridique pour nous représenter s'il faut aller au tribunal.
Aujourd'hui, je cherche surtout des textes de loi pour entamer une négociation et faire en sorte que nous n'allions pas au tribunal. Si la négociation ne mène à rien, je voudrais savoir si le juge peut nous obliger à démolir nos baies alors que le Maire a fait un abus de pouvoir. Refuser une baie de 3 mètres à une maison alors qu'on l'accepte à une autre maison du même permis, je trouve ça un peu culotté 
Quelles étaient les aberration de votre côté ? Avez-vous quand même construit la maison où attendez-vous que le permis soit accepté ?
Bonne soirée |
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 Posté - 26 juil. 2010 : 00:24:08
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tant que vous n'aurez pas de décision écrite, vous ne pouvez rien faire.
il faut donc que votre archi dépose la demande que vous souhaitez mettre en oeuvre.
on verra bien ensuite si effectivement il y a refus, s'il est motivé, et si le motif est régulier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sab06
Nouveau Membre
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Posté - 26 juil. 2010 : 00:44:00
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
tant que vous n'aurez pas de décision écrite, vous ne pouvez rien faire.
il faut donc que votre archi dépose la demande que vous souhaitez mettre en oeuvre.
on verra bien ensuite si effectivement il y a refus, s'il est motivé, et si le motif est régulier.
Merci pour votre réponse. La seule solution que nous ayons c'est d'attendre que la modification de permis en cours de réalisation par l'archi soit déposée puis acceptée. Ensuite, pê que la mairie voudra bien accepter un modificatif de permis que nous demanderons en notre nom mais même si c'est le cas, les baies seront déjà posées.
Est-ce qu'on peut qualifier de refus régulier des choses que l'on accepte pour une maison et que l'on refuse pour l'autre, au sein d'un même permis ? Est-ce qu'un juge donnerait raison au Maire dans ces conditions ? |
Édité par - sab06 le 26 juil. 2010 00:45:52 |
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Posté - 26 juil. 2010 : 01:32:23
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je ne suis pas devin |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sab06
Nouveau Membre
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Posté - 26 juil. 2010 : 08:43:00
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
je ne suis pas devin
Je ne comprends pas... il n'y a donc pas de lois qui régissent tout ça ? Nulle part il est écrit la mission de l'ABF et quelle est la portée de son avis lorsqu'il n'est que consultatif (c'est-à -dire en zone non protégée), demandé par le maire ? Nulle part il est écrit si le maire doit se conformer au PLU ou s'il peut passer outre, grâce à l'avis de l'ABF par exemple ? Un juge ne se réfère donc pas à ce genre de lois pour rendre un jugement ? Ma quête de textes de lois est donc vaine ?
Par exemple, on nous a imposé sous peine de refus :
- d'utiliser une couleur plus foncée pour la façade
- de faire un enduit frotassé fin
- de mettre des tuiles canal UNIQUEMENT
- de faire un toit 4 pentes parce que les autres ont un toit 4 pentes et du coup, c'est plus harmonieux
- de mettre des menuiseries en alu
- de ne pas faire de mur en séparation de propriété
Or, dans le PLU il est uniquement imposé de faire un enduit frotassé fin. Même le mur de séparation est accordé. Le PLU n'a donc aucune valeur au regard de la loi ?
Bonne journée |
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Posté - 26 juil. 2010 : 12:11:05
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tout ça est écrit, prévu et a été jugé, mais pour l'instant, on vous oppose du vent : le langage de l'administration est écrit ou n'est pas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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