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gjer94
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 Posté - 11 juin 2009 : 10:25:02
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Bonjour,
lors de la derniere assemblée, il etait prévu des résolutions de mise aux normes des ascenseurs par immeubles - une résolution pour chaque immeuble (c'est une grosse corpo de 600 appartements avec plusieurs batiments). Lors des premiers votes, certains batiments ont refusé la mise aux normes car aucune etude serieuse n'avait été faite et le syndic proposait uniquement des devis inexploitables. De ce fait le président de l'assemblée et le syndic ont fait voter une résolution global d'appel de fond pour travaux de mise aux nrome de tous les ascenseurs (résolution non stipulée dans l'ordre du jour), en expliquant que le vote se ferait ensuite par batiment.
Je viens de recevoir le compte rendu de AG, qui fait etat de l'approbation de l'appel de fond pour les travaux d'ascenseurs (50000€ par ascenseur!!).
Nous somme plusieurs copropriétaires à vouloir contester cette assemblée car les résolutions de mise aux normes n'ont pas été votées correctement par batiment, quelle est la procédure, le délai?
en cas de reconvocation de l'assemblée, le syndic est-il en droit de refacturer une nouvelle assemblée? sachant qu'il n'a volontairement pas suivi le vote des résolutions.
merci de votre aide.
cdlt
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ABCT
Contributeur senior
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 Posté - 11 juin 2009 : 11:56:43
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Plusieurs questions: Comment était rédigée votre convocation à l'A.G.???
Il était proposé la mise aux normes des ascenseurs????.
Ce point a-t-il été soumis à l'approbation de l'A.G.????
Cette résolution a-t elle fait l'objet d'une comptabilisation: opposition, abstention???,
Ensuite la mise de fonds pour ces travaux était-elle liée à la question précédente?????
Ou pouvait-elle être considérée comme distincte et admise comme une approbation pour un appel de donds sur travaux futurs (identifié)???
Avez vous un seul syndicat pour vos différents immeubles??? |
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 11 juin 2009 : 12:28:25
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Qui emploie les termes de " compte rendu" ? Vous ou le syndic ?
Il fallait établir un "procés-verbal " à signer en fin d'AG par le président , le secrétaire, le(s) scrutateurs.
Seuls les opposants et les défaillants non représentés peuvent faire opposition à la nouvelle résolution dument notifiée
cad par LRAR.
Pourriez vous reproduire ,SVP, les textes respectifs du projet de résolution et de la résolution elle même ?.
Étiez vous opposant en séance ? Combien de votes "pour" et de votes "contre" ?
A quelle majorité avez vous voté sur ce point de l'ODJ ?.
Merci pour vos réponses qui éclaireraient les contributeurs de ce forum (bénévoles ou professionnels) !. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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gjer94
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Posté - 11 juin 2009 : 13:44:33
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Ci dessous les réponses à vos questions:
Comment était rédigée votre convocation à l'A.G.???
Il était proposé la mise aux normes des ascenseurs????.
c'était un vote de mise en conformité des ascenseurs par immeuble (avec l'adresse des batiments )et non global. Ce vote ne concernait que les propriétaires concenrés par leur immeuble. Pour mon cas, nous etions 4 présent, (2refus +1abstention-> mise en conformité rejetée).
Sauf que dans le procès verbal c'est une resolution generale de tous les ascenceurs avec appel de fond en prime (qui n'avait pas été stipulé dans ODJ de l'assemblée generale) qui apparait et qui a été voté à la majorité.
ce que je veux mettre en avant, c'est qu'un vote par immeuble (ODJ de AG) à été remplacé dans le brouat general, par un vote global de tous les ascenseurs. Le syndic a repris les votes opposants (par immeuble) dans le vote global. La ou certains immeubles etaient contre en majorité, on se retrouve à un vote "pour" dans la globalité, avec en sus un appel de fond pour les travaux jamais stipulés dans l'ODJ.
ce procès verbal est-il valable? si non comment le contester?
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 juin 2009 : 14:04:30
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si réellement il a été inscrit dans le PV d'AG une résolution qui n'était pas indiquée dans la convocation, il va falloir que vous assignez le syndicat en annulation de résolution au TGI...dans le délai des 2 mois de la notification du PV
le mieux serait de consulter par exemple en leur présentant la convocation et le PV d'AG pour voir toutes les "irrégularités" que vous pouvez soulever dans une même procédure....car avec cette question des ascenseurs il est fort probable que d'autres résolutions ne soient pas conformes |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 11 juin 2009 : 14:52:37
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Avant d'aller plus loin, un coup d'oeil (et même les 2) sur le RDC : que dit-il au sujet d'un vote par bâtiment.
"... il etait prévu des résolutions de mise aux normes des ascenseurs par immeubles - une résolution pour chaque immeuble ...."
Le syndic aurait donc bien prévu un vote par bâtiment, comme cela doit donc être prévu au RDC.
Sauf à modifier le RDC, l'AG ne peut donc statuer QUE selon ce qui est prévu.
Si tel est le cas, il fait notifier au pdt de séance avec copie aux scrutateurs et syndic une demande de rectification d'une erreur matérielle.
"Le syndic a repris les votes opposants (par immeuble) dans le vote global. "
Il est donc très facile de procéder au décompte par bâtiment. On peut donc considérer que c'est par "erreur" (  ) que le décompte a été fait globalement et non par bâtiment comme il est peut-être mentionné au RDC.
Dans ce cas l'établissement d'un PV retificatif est chose facile, PV rectificatif sur cette question .
Vous parlez également de l'exigibilité des fonds. Quid d'un vote là dessus, spécifiquement ?
Fiche :
Erreur sur le procès-verbal d’assemblée générale.
Demande de rectification.
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa.
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Édité par - Gédehem le 11 juin 2009 14:55:30 |
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gjer94
Nouveau Membre
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Posté - 11 juin 2009 : 14:54:26
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Merci pour votre retour,
Dans la forme de la contestation, y a-t il des points de la loi SRU relatif à cette "irrégularité", que je peux nommer?
Je suppose que cela implique l'annulation de cette résolution. En cas de reconvocation exeptionnelle de l'AG pour revoter cette resolution, le syndic peut-il refacturer la nouvelle AG, ou etant donné qu'il est en faute, nous pouvons refuser de le remunerer pour cet act?
merci de vos réponses.
cdlt
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oldman24
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Posté - 11 juin 2009 : 15:29:11
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Compte tenu de ce que vous avez bien voulu relater, il semblerait que la meilleure piste soit que les opposants fassent appel à un avocat spécialisé en droit de la copropriété qui saisirait le préisident du TGI de votre circonscription.
Remettez lui des copies de tous vos documents ( y compris RC +EDD + RDFS
)Demandez la condamnation du syndic aux dépens + application art 700 NCPC.
Prévenez le syndic que les opposants et peut être d'autres copros ne verseront pas leur participation tant que ce contentieux ne sera pas règlé.
Si cela n'est pas fait dans les deux mois qui suivent la date de notification, il vous faudra attendre plus logtemps sans savoir quelle tournure va prendre votre affaire qui sent mauvais ? |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Posté - 12 juin 2009 : 05:15:43
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Le PV précise un vote positif pour une résolution qui a reçu une réponse négative.
Vous souhaitez rétablir la réalité de l'AG
Vous ne devez pas être le seul en désaccord.
Regroupez les contestataires
Suivez le bon conseil de Gédéhem qui se réfère à la CA de Paris
Adressez la lettre recommandée signée par les contestataires éventuels, en citant l'arrêt de la CA de Paris
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 12 juin 2009 : 12:48:54
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La résolution doit être précédée d'une motivation .Cela pemet de voir si c'est une erreur de redaction ,facile à corriger sur le PV , une volonté évidente de décider dans un sens différent de celui du vote.
Les réserves et oppostions doivent être mentionnées expressément sur le PV !i
Les conseillers ne sont pas toujours les payeurs, ici ou ailleurs. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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ALH14U
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Posté - 05 juil. 2009 : 22:34:40
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Excusez moi Oldmann :
Lors de notre dernière AG notre syndic nous a dit que :
Les réserves sur les PV, celà n'existe plus,
seul l'opposition à ou lors d'une décision est maintenant possible !
Attention à cette nouvelle donne !
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gustav
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Posté - 04 août 2009 : 11:50:05
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citation: Initialement posté par oldman24
Prévenez le syndic que les opposants et peut être d'autres copros ne verseront pas leur participation tant que ce contentieux ne sera pas règlé.
bonjour
je rejoins ce post, qui m'intéresse auusi
a t on le droit de refuser de payer une contribution à des charges non légalement votées en AG?? ne risque t on pas une réaction du "syndic"? |
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Posté - 04 août 2009 : 13:50:06
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oui vous avez le droit de ne pas payer vos charges, mais à condition que ce soit le tribunal qui ait déclaré que les charges étaient illégalement votées en AG. Vous ne pouvez vous faire justice vous-mêmes.
Et pour que le tribunal agisse, il faut que l'instance ait été saisie dans les 2 mois qui suivent la réception du PV par les opposants et les défaillants.
Cette saisie ne peut se faire que par les opposants ou les défaillants.
Est ce que toutes ces conditions ont été réunies..... |
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