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Jany2718
Contributeur senior
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 Posté - 24 juil. 2009 : 15:38:39
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Information du SDC par le Syndic sur assignation en annulation .
Lorsque le syndicat est assigné par un copropriétaire demandant l’annulation d’une résolution d’AG, le PV de l’AG qui suit, doit-il obligatoirement rendre compte de cette situation, par une notification spéciale ne supposant aucun vote, mais destinée à informer les absents, ou bien le syndic peut-il régulièrement se contenter d’un simple rapport oral lors de l’AG , sans compte rendu écrit dans le PV ?
La défense du SDC devant être assurée par un avocat devant le TGI, le Syndic peut-il se dispenser de l’avis du SDC pour le choix de cet avocat et pour la fixation de ses honoraires ?
Merci pour commentaires.
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 Posté - 24 juil. 2009 : 15:45:37
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Le PV d'AG s'intéresse aux résolutions, normalement pas aux 'discussions', donc si pas de résolution, pas de phrase dans le compte-rendu.
Je suis étonné que le syndic engage des frais d'avocat sans en référer a l'AG. Il est vrai que le syndicat n'a pas le choix, il ne peut pas ne pas se défendre. Il me semble qu'il y a quand même matière à résolution.
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 juil. 2009 : 16:16:14
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en défense le syndic n'a pas besoin d'une résolution d'AG pour constituer avocat! |
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Posté - 24 juil. 2009 : 16:55:48
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s'il y a assignation, le syndic a obligation de prendre toutes mesures pour assurer la défense du SDC. Normalement, il le fait encollaboration avec le CS. Il peut aussi en rendre compte en AG lors de l'approbayion des comptes puisque les dépenses apparaissent au bilan. |
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Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
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4
Posté - 24 juil. 2009 : 17:18:43
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Oui, d’accord , mais comment le syndic peut-il engager le SDC sur le montant des honoraires de l’avocat en défense , sans résolution précise sur ce point ?
La dernière phrase de l’article 55 du décret de 1967 prévoit que « Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale de ses actions. »
Dès lors qu’il s’agit d’une obligation réglementaire ( art. 55), on pourrait penser que ce "compte rendu" à la prochaine AG devrait faire l’objet d’une mention écrite dans le PV .
En négligeant ce compte rendu écrit dans le PV , consistant dans l’information à tous les copropriétaires de l’existence de l’assignation, de son contenu et de ses conséquences possibles, le Syndic commet-il une faute ?
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Posté - 24 juil. 2009 : 19:08:29
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c'est l'avocat qui fixe ses honoraires pas l'AG. Les syndics travaillent en général avec des avocats qu'ils connaissent. Si le CS n'était pas satisfait, il pouvait en proposer un autre.
Le pv concerne des résolutions pas des infos. Dans ce dernier cas, devrait-il faire du pot à mot de ce qu'il a expliqué et retranscrire toutes les questions et réponses. Non ce ne serait pas possible.
Il fait une info orale (rend compte) Ă l'AG, aucun texte ne dit qu'il doit transcrire ce "rendre compte" dans un PV.
Il ne faut pas confondre PV et CR. Un PV transcrit ce qui est décidé en POUR ou en CONTRE. |
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Posté - 25 juil. 2009 : 08:54:21
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jany2718 : le syndic n'a pas besoin de vote de l'AG pour agir en justice. Par contre il DOIT informer tous les copros de toutes les actions et contentieux, car il engage les fonds du syndicat. Et ceci par courrier.
A l'occasion de son rapport moral et financier que chaque " FAIT ????" devant l'AG, il doit donner la situation des actions eu tribunal, et Ă©galement PREVOIR un montant au buget annuel, que l'AG devra voter.
Par exemple, notre CS a modifié le budget 2009 et celui de 2010, en provisionnant plus de 4000 €/ an de frais d'avocat, soit 35% du budget annuel. le syndic avait zappé ces frais.
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 25 juil. 2009 : 10:11:09
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35% du budget annuel en frais d'avocats ?
Mais alors il n'y a pas que dans ma résidence ?
C'est partout pareil ?
La loi est une affaire qui rapporte ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 25 juil. 2009 : 10:47:13
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Selon l’article 55 du décret de 1967, le syndic peut agir en justice au nom du SDC sans autorisation par une décision d’AG dans certains cas et notamment pour défendre les SDC contre les actions intentées contre lui.
Toutefois rien ne le dispense de rechercher l’avocat présentant les meilleures références et le moindre coût, ( mise en concurrence article 11-1 point 3) . Rien ne lui interdit non plus de procéder à cette recherche et à la consultation de l’AG pour le choix de l’avocat qui sera chargé de défendre de SDC.
En tout état de cause, selon l’ article 59 du décret: « A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance. », il semble bien que le syndic doive informer tous les copropriétaires de toutes les procédures . Cela implique une lettre circulaire ou la convocation d’une AG spéciale, ce qui est certainement plus contraignant pour lui qu’une simple information écrite dans le prochain PV d’AG , dont d’ailleurs il se dispense généralement , en se contentant d’un rapport verbal lors de l’AG et encore, pas toujours .
Qu’en est-il dans la pratique de l’application de cet article 59 et quelle est la jurisprudence correspondante ?
Comment concilier la liberté du Syndic d’agir en justice en défense du SDC , avec l’obligation pour lui de mise en concurrence et d’obtenir l’accord de l’AG pour engager une dépense, non prévue dans le budget voté ?
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nefer
Modérateur
14699 message(s)
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Posté - 25 juil. 2009 : 11:01:28
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il ne faut pas confondre l'information ET l'obligation de constituer avocat en défense dans un délai réduit! |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 25 juil. 2009 : 13:24:29
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oui en effet, il semble que certains Syndic confondent ces deux actions et se contentent de constituer avocat en défense en omettant d'informer les copropriétaires comme ils le devraient , à mon avis ( art. 59).
Quant aux honoraires de l'avocat... la question reste ouverte . |
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Posté - 25 juil. 2009 : 13:51:38
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jany2718 : avez essayé de demander des devis à plusieurs avocats pour avoir le moins cher !!!! 
les contentieux de copropriétés sont souvent les mêmes : impyés de charges, travaus sans autorisations de l'AG, problèmes sur les aprties communes, annulation d'AG, problèmes avec son syndic,.... les honoraires dans cette profesion sont très équivalent.
De plus, chaque copro. connaitra un bon avocat _ le meilleur en copropriété, présenté par un collègue de bureau, ou sa famille quand il s'est occupé du divorce de mon cousin par alliance ,......
Comment pourrez vous choisir parmi les avocats présentés par les copros ??? le critère de prix n'existera pas. Une procédure est toujours assez aléatoire en durée ( mais toujours de nombreux mois !!).
Discutez du choix de l'avocat à l'AG me parait totalement absurde, et une perte de temps inutile. Le syndic doit réagir rapidement lorsque le SDC est attaqué, et qu'il doit lancé sa défense en prevenant l'avocat de la copro. Vous ne pouvez attendre une année pour discuter du choix de l'avocat; le syndic devra alors convoqué une AG supplémentaire qui vous coutera plusieurs centaines d'euros, expliquez nous ou sera votre économie souhaitée ???? Vous ferez alors plaisir au syndic qui verra ses honoriares augmentés à chaque contentieux
Lorsque l'on doit choisir un avocat, c'est surtout sa compétence qui compte, aussi sa rapidité, mais surtout sa connaissance des collègues et des juges. Ce milieu est un petit milieu, tout le monde se connait, cela a BEAUCOUP d'importance pour un bon suivi des dossiers.
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