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Bismarck
Nouveau Membre
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 Posté - 30 juil. 2010 : 06:32:00
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je viens de transformer mon garage de 24 m2 en chambre + salle de bain ; l'entrepreneur a effectué les travaux en me disant qu'aucune Déclaration n'était nécessaire puisqu'il n'y avait pas de transformation de façade ... or il semblerait que ce ne soit pas le cas !
Les travaux étant déjà effectués, puis-je faire une régularisation ? Qu'en est-il des impôts ?
merci de votre précieuse aide
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 Posté - 30 juil. 2010 : 08:22:06
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l faut régulariser si c'est régularisable, donc si ces travaux ne rendent pas votre construction non conforme aux règles d'urbanisme applicable dans votre secteur (POS ou PLU).
prenez particulièrement garde aux règles relatives aux obligations en terme de stationnement et à celles relatives au COS.
si tout va bien, faites une DP pour transformation de SHOB en SHON, tout simplement.
les impots devraient être prévenus pour vous permettre de vous acquitter des taxes et participations d'urbanisme (TLE, TDENS, ....) puis de corriger la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base au calcul des taxes locales (TH et TF). |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 30 juil. 2010 : 09:08:41
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Et la porte de garage, vous l'avez laissée tel quelle ?
Si vous avez changé la porte de garage en porte-fenêtre, alors il y a bien eu modification de façade (en plus de la transformation de SHOB en SHON). Et espérons que votre maison ne soit pas en surdensité...  |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 30 juil. 2010 09:10:28 |
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Bismarck
Nouveau Membre
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3
Posté - 30 juil. 2010 : 09:53:35
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDELEt la porte de garage, vous l'avez laissée tel quelle ? Si vous avez changé la porte de garage en porte-fenêtre, alors il y a bien eu modification de façade (en plus de la transformation de SHOB en SHON). Et espérons que votre maison ne soit pas en surdensité...
la porte du garage est en fait un volet roulant qu'on a réutilisé ; on a mis une baie vitrée à l'intérieur ( donc quand le volet est baissé, on croirait un garage ...) |
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Bismarck
Nouveau Membre
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4
Posté - 30 juil. 2010 : 09:56:13
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
l faut régulariser si c'est régularisable, donc si ces travaux ne rendent pas votre construction non conforme aux règles d'urbanisme applicable dans votre secteur (POS ou PLU).
prenez particulièrement garde aux règles relatives aux obligations en terme de stationnement et à celles relatives au COS.
si tout va bien, faites une DP pour transformation de SHOB en SHON, tout simplement.
les impots devraient être prévenus pour vous permettre de vous acquitter des taxes et participations d'urbanisme (TLE, TDENS, ....) puis de corriger la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base au calcul des taxes locales (TH et TF).
je vous remercie et vais donc me plonger dans le dossier des règles d'urbanisme ....c'est bien compliqué ! pourquoi les entrepreneurs n'ont-ils pas obligation par la loi de commencer les travaux seulement si la DP est accordée ????? |
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Posté - 30 juil. 2010 : 10:09:28
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parce que le maitre d'(ouvrage , c'est vous.
c'est uniquement en cas de pépin -poursuites pénales- que vous pourrez engager la responsabilité de l'entrepreneur qui, en tant que professionnel, devait savoir et devait vous informer au titre de son devoir de conseil. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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