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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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etoile
Nouveau Membre
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 Posté - 29 juil. 2010 : 17:41:51
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Bonjour à tous,
Je viens auprès de vous pour chercher une solution à mon problème, mon notaire semblant complètement perdu et incapable de trouver une solution.
Je suis désolée pour la longueur du post, mais il me semble nécessaire de bien exposer la situation.
Nous avons signé un compromis de vente il y a quelques mois pour un garage à rénover en habitation.
Ce garage se trouve dans un immeuble, acheté par un investisseur, qui a ensuite divisé l'immeuble en plusieurs lots pour les revendre ensuite.
En décembre, l'investisseur avait déposé un permis de construire pour l'immeuble, avec en tout création de 3 lots, et 3 places de parking (dont 2 étaient en partie dans notre garage).
Hors, il a finalement divisé l'immeuble en 4 lots, et la partie du garage qui était pour les places de parking de l'immeuble a été vendue dans notre lot. Le tout évidemment sans déposer de PDC modificatif, puisque je suppose qu'il ne voulait pas s'acquitter des taxes supplémentaires (notamment pour les places de parking manquantes). 2 des 3 autres lots ont déjà été vendus.
Lors de la signature du compromis de vente, le notaire ne nous avait fourni que l'arrêté d'acceptation du PDC, sans que nous ayions le descriptif détaillé du projet. Il était prévu que l'acte de vente précise que le transfert du permis serait réalisé en faveur de la copropriété.
Nous n'avions donc pas vu à l'époque que le vendeur n'avait pas suivi le PDC. Nous nous sommes rendu compte de cela récemment : il est hors de question que nous acceptions ce transfert de permis, car nous ne souhaitons pas être responsables d'un permis qui n'aurait pas été suivi (et au même titre, redevable des taxes et amendes éventuelles...)
Pour compliquer un peu la chose, nous souhaitons faire des modifications sur notre lot par rapport au permis initial, il nous faut donc déposer un permis de construire modificatif.
Nous avions pris RDV avec l'archi de l'urbanisme de notre ville, qui nous avait dit que le plus simple était que le vendeur dépose le permis modificatif en son nom, et qu'ensuite nous signeront avec inscrit sur l'acte de vente que le transfert du permis sera réalisé lors de l'obtention du certificat de conformité (enfin l'équivalent actuel).
Hors, notre notaire refuse notre solution en arguant qu'il est impossible de faire les travaux si nous ne sommes pas titulaires du PDC, que c'est très compliqué, et lui ne voit aucune solution à notre problème (ce qui nous avance franchement beaucoup...)
De plus, d'après lui, nous sommes maintenant obligés d'acheter, car le permis de construire n'était pas mentionné dans le compromis de vente...
Pour résumer :
- que pensez-vous de la solution proposée par l'archi de l'urbanisme, à savoir dépôt du PDC modificatif par le vendeur, transfert du permis à la copropriété à l'obtention du certificat de conformité et travaux réalisés par nous mêmes?
- voyez-vous d'autres solutions?
- pensez vous que nous pouvons nous retirer de la vente en récupérant notre dépôt de garantie? Ce n'est pas notre souhait, mais cela fait 2mois que nous avons l'impression qu'on nous prend pour des imbéciles : notre notaire et le vendeur se téléphonent régulièrement, nous ne sommes jamais mis au courant de ce qui se dit, nous découvrons régulièrement de nouveaux "gags" de ce genre...
Je vous remercie pour vos réponses
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 Posté - 29 juil. 2010 : 17:53:21
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on vous prend clairement pour des imbéciles.
le PC n'a pas été respecté.
prenez votre propre notaire pour commencer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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 2
Posté - 29 juil. 2010 : 18:02:10
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On ne le répètera jamais assez, mais pour une transaction immobilière, il faut absolument avoir son propre notaire (différent de celui du vendeur). Il n'y a aucun surcoût. Vous retirez simplement l'affaire au notaire actuel et vous en désignez un autre.
Pour les possibilités de sortir du compromis sans dégâts, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier qui vous indiquera si c'est possible.
Sans ce compromis sous les yeux, on ne peut pas se prononcer. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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etoile
Nouveau Membre
13 message(s)
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3
Posté - 29 juil. 2010 : 18:39:21
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Nous avons notre propre notaire. |
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4
Posté - 29 juil. 2010 : 18:44:55
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le Pc modif sera certainement refusé car rendant la construction non conforme au PLU... sauf versement éventuel d'une PNRAS si la commune l'accepte.
avant d'envisager de faire vous même des travaux, commencez par faire régulariser l'existant par le vendeur : pour l'administration, vous achetez... un garage.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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etoile
Nouveau Membre
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Posté - 29 juil. 2010 : 22:48:02
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le Pc modif sera certainement refusé car rendant la construction non conforme au PLU... sauf versement éventuel d'une PNRAS si la commune l'accepte.
avant d'envisager de faire vous même des travaux, commencez par faire régulariser l'existant par le vendeur : pour l'administration, vous achetez... un garage.
Merci pour votre réponse.
En fait, le permis initial fait état de la création de notre logement. L'architecte de l'urbanisme nous avait conseillé de ne parler que de notre lot (enfin de la partie qui sera modifiée : un grand patio remplacé par 2 patios plus petits situés ailleurs) : le reste sera consideré comme inchangé.
C'est pourquoi nous souhaitons que ce soit le vendeur qui reste titulaire du permis et en assume les conséquences si la mairie venait à vérifier la conformité...
Après nouvel appel à notre notaire, la solution semble se décanter : il accepte finalement de procéder comme nous lui avions suggéré, nous attendons juste la preuve du dépôt du modificatif.
Merci encore |
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6
Posté - 29 juil. 2010 : 23:14:45
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c'est son acceptation qu'il faut attendre... ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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