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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
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 Posté - 05 août 2010 : 14:12:48
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Je dois liquider une astreinte d'un jugement non exécuté.
Je sais qu'il y a la possibilité de saisir le Jex (le juge de l'exécution) sans le ministère d'un avocat.
Conseil ou déconseil ?
Cdt
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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1
Posté - 07 août 2010 : 10:45:24
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
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 2
Posté - 07 août 2010 : 18:10:51
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Je vous remercie LeNabot de votre lien.
Nous nous sommes récemment croisés sur un autre poste.
Avez-vous eu vous-mĂŞme affaire avec le Jex ?
Mon jugement date du mois d'octobre 2000
La partie perdante avait jusqu'au 19 février 2001 pour exécuter le jugement.
Le 7 mars 2001, notre avocate avait envoyé un courrier à l'avocat de l'adversaire lui rappelant les termes du jugement qu'elle n'avait pas respectés.
Ensuite, plus rien.
Mon mari a laissé tomber en raison de son état de santé qui s'est aggravé.
Je rappelle que l'adversaire avait été condamné par le Tribunal d'Instance le 9 octobre 2000 au retrait de son extracteur sous astreinte de 100 fr par jour.
Etant précisé que mon mari était atteint d'une maladie respiratoire. Le juge en avait conclu en un 'trouble anormal de voisinage".
Mon mari n'avait pas voulu donner suite à cette affaire en raison des honoraires de l'avocate pour n'aboutir qu'à une résistance de l'adversaire.....
Cependant, fin mai 2003, il a subi une grave intervention chirurgicale ayant perdu l'usuage de ses fonctions respiratoires, en outre.....
Et depuis 2007, je suis moi-mĂŞme suivie en pneumologie pour mon asthme.
Il va s'en dire que je dispose de tous les certificats médicaux, et bien sûr des comptes rendus chirurgicaux de l'Hôpital Rothschild de Paris.
Récemment, et plus précisémmment le 29 mars 2010 j'ai relancé en AR l'adversaire en raison du non respect du jugement et de l'aggravation de l'état de santé de mon mari.....
Celle-ci, en date du 2 juin 2010, en lettre simple a répondu,je cite : l'entreprise installatrice de ma chaudière a bien exécuté la décision du Tribunal selons les normes en règles, reconnues et confirmées par la justice"
Je signale que mon avocat présentera les éléments et les justificatifs correspondants lors qu'éventuellement je serai appelée par des instances juridiques"
Pensez-vous qu'avec une telle mauvaise foi, de surcroît un jugement trop éloigné dans le temps, je puisse, sans le ministère d'un avocat faire valoir mon affaire ??
Je ne sais même pas s'il est admissible ou souhaitable, au choix, que je relance cette dernière sur ses dires...
Car je ne suis plus dans le contexte de la liquidation d'astreinte mais bien de l'augmentation de l'astreinte.
Pensez-vous qu'il faille la relancer ???
J'avais relevé un formulaire en vue de saisir le Jex que je n'avais pas imprimé ayant quelque doute...
Quoi qu'il en soit, et il en va de notre santé, il faut impérativement que je saisisse le jex en vue qu'elle procède au retrait de son extracteur.
Merci par avance.
Cdt - Sigebert
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3
 Posté - 07 août 2010 : 21:35:19
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Ca etre un peu difficile d'expliquer qu'on réapparait dix ans plus tard et qu'entre temps ca n'a pas gené tant que ca puisqu'on n' a rien fait constater. |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
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4
Posté - 08 août 2010 : 09:27:40
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Bien sûr, c'est ce que je pensais.
Néanmoins, le jugement reste exécutable.
Le juge peut augmenter l'astreinte pour la contraindre à exécuter les termes du jugement. Même dix ans plus tard.
Mais Il est vrai que je ne suis pas certaine de tirer les fruits de l'astreinte même si j'ai la preuve que notre avocate de l'époque l'avait relancée, du moins son conseil, quant aux termes du jugement qu'elle n'avaient pas respectés.
Donc, je réfléchis sur la question de l'avocat. Si nous exposons encore des honoraires pour ne rien récolter autant saisir le Jex sans avocat.
Régler 1800€ pour voir s'opposer quoi que ce soit, je ne sais pas ce que vous en pensez.
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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5
Posté - 08 août 2010 : 09:56:11
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Attention à l'article 36 de la looi n°91-650 du 9 juillet 1991.
Vous avez attendu plus de dix ans, cela m'étonnerai que je juge n'en tienne pas compte et que l'astreinte soit calculée sur cette durée.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
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