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trendy31
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 Posté - 06 août 2010 : 16:45:04
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Je sais que pour être valide, un devis ou une facture relatifs à des travaux doivent comporter un certain nombre de mentions, dont le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière ou produit nécessaire, assorti du prix unitaire et de la quantité prévue. Quelqu'un peut-il par contre m'indiquer de façon précise quels sont les textes règlementaires qui régissent ces points ?
D'autre part, si lors du contrôle des comptes annuel, on découvre une facture qui ne répond pas à ces critères, que peut-on faire ? Refuser son acquittement par le syndicat ? La faire prendre en charge par le syndic ? Quelle est la probabilité qu'il accepte ?
De même, si un devis peu précis est présenté en AG a posteriori de la réalisation des travaux pour une réparation supposée urgente, quelle attitude adopter ? Comment revenir sur la tarification de travaux déjà effectués ?
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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Posté - 06 août 2010 : 17:00:26
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trendy31
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Posté - 06 août 2010 : 18:32:28
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Bon, avec l'aide de Rambouillet (merci à lui), j'ai retrouvé les textes de loi en question :
- pour les factures :
Code général des impôts, annexe 2
* Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
o Première partie : Impôts d'État
+ Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
# Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
* Section III ter : Obligations des redevables
III : Factures
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100806
- pour les devis :
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100806
Par contre, je reste preneur d'informations sur leur mise en Å“uvre...  |
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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Édité par - trendy31 le 06 août 2010 18:36:06 |
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Posté - 06 août 2010 : 20:24:55
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trendy31
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Posté - 24 août 2010 : 15:33:09
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Posté - 24 août 2010 : 16:05:48
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à mon avis, le respect de la réglementation de l'écriture d'y=une facture n'est pas du respect du SDC (bien sur, il faut que son montant soit conforme à la réalité des travaux). Le CS n'a pas à controler si cette facture a bien toutes les annotations réglementaires.
ce qui importe à un CS c'est que le syndic paie bien un montant correspondant à la réalité des travaux. La refuser et la faire prendre en compte par le syndic est à mon avis impossible et irréalisable....
pour la problématique du devis/facture, votre question est bizarre : un syndic ne va pas présenter en AG un devis pour une réparation ; si cette réparation est déjà faite et payée, il va présenter la facture.
Si la réparation est faite et qu'il n'a pas encore la facture, c'est dans ce cas qu'il va présenter le devis. Et si le travail était urgent, l'AG aura du mal à ne pas entériner : ne pas oublier que le syndic doit au préalable avoir l'avis du CS. Si l'AG n'accepte pas, le CS est mal .... !
citation: Article 37
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Mais cela peut arriver, dans ce cas l'AG refuse et il faut un bon motif. La loi n'a rien prévu : en théorie, le syndic devrait prendre en charge la facture, mais je n'y crois pas... Peut-être ne paiera t il pas, et le fournisseur assignera le SDC, etc....
Personnellement je n'ai jamais rencontré ce cas...
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trendy31
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Posté - 24 août 2010 : 17:18:24
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Mon objectif n'est pas de contrôler toutes les annotations règlementaires, mais d'éviter des factures ne présentant aucun détail des prestations effectuées (coût horaire, prix unitaire des matériaux utilisés) et affichant un coût 10 fois supérieur à celui des fournitures employées vendues dans le commerce (ça existe !!!!).
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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Posté - 24 août 2010 : 19:16:06
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dans ce cas effectivement vous pouvez rejeter une facture mais avec les contraintes que je vous ai déjà expliquées... |
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Posté - 24 août 2010 : 19:17:26
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j'oubliais : vous pouvez contester la facture parce qu'il n'y a pas le détail, mais vous ne pourrez pas la contester si un prix vous parait, à vous, exhorbitant : liberté des prix en France |
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trendy31
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9
Posté - 24 août 2010 : 19:47:22
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Rambouillet,
Je suis d'accord avec vous, les prix sont libres en France, mais on ne dispose que de peu de moyens pour contrer un syndic qui ne se gêne pas pour dépenser l'argent des autres ! Maintenant si vous avez une autre solution...
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Trendy31
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 Posté - 24 août 2010 : 21:46:10
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Comme deja dit, les devis d'un certain montant doivent avoir une opinion du CS, que le sydnic suit ou ne suit pas dd'ailleurs.
Pour le spetites factures, vous ne pouvez pas contester le prix payé; une fois que c'est fait, voçus ne pouvez que contester le fait que'lle ne s'applique pas au sydnicat par exxemple, ou que cela ne correspond pas au travail effectué. Le syndic agit au nom du sydnicat, vous lui avez donné délégation en AG, vous ne pouvez pas contester cette délégation sur chaque facture
Si il y a des surfacturations, changez de syndic.
Comprenez qu'un sydnic ne peut pas payer une partie des factures du syndicat.
Si il y a une ereur de gestion, le sydnic va faire appel a son assurance, mais ca doit arriver une fois, pas plus.
La loi impose un prix unitaire par ligne, etc... mais rien n'empêche un artisan de vendre un forfait pour telle opération.
citation: Maintenant si vous avez une autre solution...
Si vous voulez etre taillon et que le conseil syndical est disponible, faites voter une consultation du conseil syndical pour toute facture suéprieure a 100 euros... |
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Louis92
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France
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Posté - 25 août 2010 : 11:54:49
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trendy31, j'abonde dans le sens de ribouldingue : le point critique est le devis pas la facture. Si le CS est assez disponible pour examiner tous les devis au-dessus d'un certain seuil, définissez ce seuil et demandez au syndic de vous communiquer tous les devis. Je fonctionne comme cela avec 2 syndics. Ils s'en trouvent bien car souvent les devis ne sont pas assez explicites et les problèmes avec les factures viennent souvent que le travail effectué n'avait pas été décrit avec assez de soin au niveau devis. Moins de problèmes avec les factures, syndic et CS y trouvent leur compte.
Cdlt. Louis92. |
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goutelette
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Posté - 25 août 2010 : 13:45:24
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Bonjour a tous
Peut-on orienter le débat différemment ?. Je ne vois pas ce que vient faire " Décret- règlement- etc.. " concernant le libellé des factures....?
Concernant la description des travaux,suivant l' importance du coût et de la complexité de ces travaux... C 'est au client d' en demander de préciser le libellé, afin de s' assurer que les travaux correspondent bien a la demande.
Ce qui n' est pas le sujet. Car, Trendy 31 conteste après . travaux ?
La 1ère compétence qui devrait être exigible, aux personnes qui désirent vérifier les factures ...!. Serait que la personne qui conteste soit au courant du problème dans son intégralité et s' en soit saisi au moment opportun.
Si le Syndic a fait faire des travaux. C' est qu' un Copropriétaire lui a signalé un dysfonctionnement en" partie Commune". Le C/S est obligatoirement informé, habitant sur place. Et doit en faire le suivi.
En principe, le contenu de la facture reprend les termes du devis. Ce qui est important c' est que les travaux effectués ont solutionné le dysfonctionnement.
En ce qui concerne mécontentement ou suspicion, concernant le coût de cette intervention.... ! Trendy il fallait vous en occuper a réception du devis. Le syndic a pour mission de faire réparer et non de faire une étude de solutions, ou de prix pour gérer le problème. C 'est le rôle du Syndicat représenté par ses conseillers.
Chez nous toutes dépenses passent par l' acceptation du C/S. Tout copropriétaire désirant un renseignement sur une dépense, peut s' adresser aux Conseillers, qui sont voisins et n 'avons rien a cacher. Un Copropriétaire, inquiet ou suspicieux,...? Nous l' invitons a ce joindre a nous, dès la prochaine AG
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trendy31
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Posté - 25 août 2010 : 18:39:17
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Goutelette, vous dites :
citation: Ce qui est important c' est que les travaux effectués ont solutionné le dysfonctionnement.
A ce train là , on pourrait accepter n'importe quelle dépense pourvu que le problème correspondant soit réglé !!! Je rajouterai pour ma part "au juste prix" car on peut avoir des factures très différentes pour une même réparation.
Vous dites également :
citation: Le syndic a pour mission de faire réparer et non de faire une étude de solutions, ou de prix pour gérer le problème. C 'est le rôle du Syndicat représenté par ses conseillers.
Je ne suis pas d'accord, il est nécessaire de comparer les prix avant de décider d'une intervention, et c'est bien au syndic de fournir les éléments correspondants, surtout quand sa mission prévoit la mise en concurrence obligatoire à partir d'un certain montant (résolution votée au cours d'une précédente AG). Un conseil syndical peut toujours comparer si on lui fournit des éléments de comparaison, mais il ne va pas non plus faire le travail d'un professionnel payé pour celà et qui est censé avoir un carnet d'adresses d'entreprises actualisé...
Quant à réclamer des devis détaillés comme le suggère Louis92, c'est un peu un voeu pieux quand un syndic avance comme argument "la situation tendue du marché du bâtiment" dans son propre contrat pour se dispenser d'en fournir déjà plus d'un à chaque opération un tant soit peu importante !
En conclusion, il semble que si quelques factures un peu excessives sont mises en évidence, il n'y a pas de solution au problème à moins de changer de syndic... le marteau pilon pour écraser une mouche !!!
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 25 août 2010 : 22:19:27
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Bonsoir Trendy 31
Êtes vous vraiment au C/S ? Si oui ...! depuis combien de temps ?
citation: A ce train là , on pourrait accepter n' importe quelle dépense pourvu que le problème correspondant soit réglé !!! Je rajouterai pour ma part "au juste prix" car on peut avoir des factures très différentes pour une même réparation.
Pour tenir ces propos, c' est que vous ne vous êtes pas occupé du problème,a la source et rpourquoi n'avez vous pas demandé plusieurs devis? .
Si ces travaux ne sont pas passés par l' acceptation d' AG, c' est que c' était de l 'entretien courant de réparation.
En dessous de 200 €, le Syndic ne lance pas d' appel d' offre.
En ce qui nous concerne, c' est le C/S qui dissèque les devis et est sur place pour recevoir et expliquer a l' entreprise le problème; Car 2 sociétés ne présentent pas leurs devis de la même façon. D' autre part a savoir que pour des petites réparation le Syndic ne se déplace pas.
Aussi, partant de l' explication du copropriétaire,plus ou moins qualifiée, dont le Syndic se saisit, pour faire appel a une entreprise. Faisant une demande d' intervention avec les explications pas forcément compréhensibles ... Et arrivée sur place le technicien peut analyser différemment le problème.
En tant que C/S je maintien, que laisser se débrouiller un Syndic qui n' est pas sur place,et ne peut juger du problème précis a régler, c' est au conseillers , ( suivant le montant) d' exiger des devis et de les analyser.
Maintenant, nous travaillons régulièrement, avec quelques entreprises dont nous avons confiance, ( elect/ plombier, interphone, ascenseur, espaces verts) ces entreprises ce déplacent sur simple demande de dépannage. Elles comptent le temps passé, et leur déplacement. sans faire de devis a chaque fois. Ainsi le dépannage est vite fait.
Vous avez raison de vouloir plusieurs devis pour des gros chantiers, mais si vous voulez, chercher le moins disant pour le meilleurs travail, ne laissez pas ce rôle a d' autres.
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felix1930
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Posté - 26 août 2010 : 16:32:48
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citation: mais il ne va pas non plus faire le travail d'un professionnel payé pour celà et qui est censé avoir un carnet d'adresses
justement, le carnet d'adresse est souvent le point qui peut poser problème; le syndic a l'habitude de travailler avec DUPONT ou/et DURANT qui ne sont (peut être) pas les mieux placés sur le marché mais (toujours, peut être) les plus disponibles pour ce syndic
La mise en concurrence est une chose valable ,si elle ne se réduit pas à toujours y mettre les 3 mêmes entreprises notamment dans un petit périmètre
le moins disant n'est pas toujours le "mieux disant"
Je pense qu'il faut aussi faire abstraction du "il est payé pour ça" systématique, même si vous avez raison ; rien n'interdit,bien au contraire, à un copropriétaire -membre du CS ou pas- de demander un(des) devis
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trendy31
Contributeur actif
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Posté - 27 août 2010 : 18:42:08
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Goutelette, vous présentez un mode de fonctionnement certes optimal mais qui vous est propre. Votre CS joue l'interface avec les entreprises (et le fait bien) parce que le syndic joue également le jeu et accepte cette délégation de fait.
Dans notre cas, le syndic a ses bureaux dans la copropriété. La question de la présence ou du déplacement ne se pose donc pas et, bien que les membres du CS vivent tous sur place et que nous disposions également d'un concierge qui pourrait éventuellement recevoir les entreprises, c'est le syndic qui assure l'interface, souvent au détriment du CS. Il y a quelque temps, lors d'une intervention directe de ma part auprès d'une entreprise pour faire modifier un devis en vue d'obtenir une prestation plus conforme au souhait du CS, le syndic m'a fait remarquer que "ce n'était pas le rôle du CS de demander des devis" !!
Si j'insiste sur les questions de conformité des devis et des factures, c'est que note AG a voté des résolutions pour encadrer la passation des marchés :
- un montant minimal des dépenses pour lequel une mise en concurrence de plusieurs prestataires par le syndic est obligatoire (1200 €, soit environ 1 % de notre budget annuel de fonctionnement )
- un montant minimal des dépenses pour lequel le CS doit être consulté (800 €)
Or, pour les travaux dépassant le seuil des 1200 €, le CS ne reçoit dans la plupart des cas qu'un seul devis, ce qui signifie que le syndic n'a pas rempli son obligation contractuelle de mise en concurrence. De plus, ces devis prennent souvent la forme de forfait, rendant impossible toute comparaison avec les prix du marché (fournitures, main d'œuvre...).
Le CS - et une partie des copropriétaires également - en ont un peu assez de cette situation, et c'est pour cela que je cherche des arguments pour imposer au syndic de respecter ses engagements et de nous fournir systématiquement des éléments de décision corrects. Je veux bien que le CS doive s'impliquer, mais nous avons en face un professionnel qui gère selon ses dires plusieurs dizaines de copropriétés depuis de nombreuses années. Il me semble qu'il devrait avoir suffisamment d'éléments en main pour répondre à nos exigences.
Certains répondront qu'il suffit pour çà de changer de syndic... évidemment !!! Mais outre que ce processus demande du temps, il n'offre pas la garantie que le remplaçant n'aura pas la même attitude. Je voudrais donc savoir comment s'opposer de façon pertinente à ce genre de pratique.
Et pour rassurer Felix, je ne suis pas spécialement à la recherche du moins disant : lors des travaux où je me suis allé à la pêche aux devis, nous avons retenu un des prestataires les plus chers, parce que sa proposition était la plus claire de toutes, la plus conforme aux règles en vigueur et qu'il nous avait fourni en sus toutes les explications techniques demandées.
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 27 août 2010 : 23:15:01
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Bonjour Trendy 31
Souvent, je m' insurge, contre le rappel d' application de texte, auquel il est conseillé de se plié.
Je pense que comme partout, si vous connaissez bien votre sujet, et avez des arguments de poids pour le défendre, vous serez écouté et pris en compte.
citation: Je sais que pour être valide, un devis ou une facture relatifs à des travaux doivent comporter un certain nombre de mentions,
Rien que cette remarque..!! . N' est pas recevable. Il n' y a aucune mention, ou réglementation pour rendre un devis ou une facture valable.
Donc, si vous tenez ces propos autour de vous... Vous risquez de ne pas être pris au sérieux.
Je peux vous dire, que partant d' une demande précise, autant de devis nous recevons autant sont différents. Ce qui donne l' étude compliquée.
citation: D'autre part, si lors du contrôle des comptes annuel, on découvre une facture qui ne répond pas à ces critères, que peut-on faire ? Refuser son acquittement par le syndicat
Pouvez vous nous préciser... ce que sont les critères d' une facture réglementaire...?
Vous n' avez pas précisé le montant de ces factures payés a votre insu, par le Syndic.
citation: un montant minimal des dépenses pour lequel une mise en concurrence de plusieurs prestataires par le syndic est obligatoire (1200 €, soit environ 1 % de notre budget annuel de fonctionnement )
Ce plafonnement de budget, oblige le Syndic a présenter plusieurs devis a l' AG ( 2) pour proposer au vote les travaux .Mais n' autorise pas celui ci a commander les travaux de son propre chef.
Donc les copropriétaires, dont vous mêmes vous avez eu connaissance des devis.
citation: De plus, ces devis prennent souvent la forme de forfait, rendant impossible toute comparaison avec les prix du marché (fournitures, main d'œuvre...).
Trendy 31, la aussi vos propos, sont dérangeant .. Pensez vous que le Syndic soit responsable de la formulation des devis des Entreprises???.
Actuellement je consulte des Entreprises de peinture pour la réfection de nos paliers. Nous en sommes a neuf entreprises. Nous avons donné a chacune le même cahier des charges.
Soit par ce qu' il ont un logiciel. Soit par ce que c'est comme cela qu' ils ont l' habitude de proposer leur travail. Aucun n'a suivi notre demande jugeant qu' ils sont maîtres de leurs propositions.
Concernant le Syndic dans votre immeuble, qui est également copropriétaire, je ne suis pas sur, que cela soit la meilleur idée.
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JuJu75
Nouveau Membre
France
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Posté - 28 août 2010 : 12:35:13
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Sur le contrôle des comptes:
citation: Initialement posté par trendy31
Mon objectif n'est pas de contrôler toutes les annotations règlementaires, mais d'éviter des factures ne présentant aucun détail des prestations effectuées (coût horaire, prix unitaire des matériaux utilisés) et affichant un coût 10 fois supérieur à celui des fournitures employées vendues dans le commerce (ça existe !!!!).
Pour les petits dépannages, il peut ne pas y avoir de devis mais dans ce cas, la facture est très généralement détaillée.
Mais pour les interventions supérieures à 300 Euros, il est vrai que les factures peuvent parfois se contenter de renvoyer au devis qui a été validé. Lors du contrôle des comptes la frustration peut alors être importante lorsque l'intervention est ancienne ou que le CS n'a pas été informé avant la réalisation des travaux.
Pour limiter ce désagrément vous pouvez tenter d'obtenir de votre syndic:
- Qu'il informe le CS de la réception de la facture afin qu'un contrôle de bonne réalisation puisse être réalisé par ce dernier (avec l'assistance du syndic éventuellement ou d'un maitre d'œuvre si la technicité était importante)
- Qu'il joigne systématiquement à la facture la copie du devis accepté et l'ordre de service passé à l'artisan
citation: Initialement posté par trendy31
D'autre part, si lors du contrôle des comptes annuel, on découvre une facture qui ne répond pas à ces critères, que peut-on faire ? Refuser son acquittement par le syndicat ? La faire prendre en charge par le syndic ? Quelle est la probabilité qu'il accepte ?
Pour pouvoir obtenir de votre syndic une prise en charge d'une facture encore faut-il prouver une faute du syndic et justifier d'un préjudice (bon c'est un peu plus complexe que ça mais faisons simple  ). En conséquence, le seul fait qu'il manque certaines mentions obligatoires sur une facture ne suffit pas à la mettre à sa charge si les travaux ont bien été réalisés.
Nous sommes d’accord avec rambouillet lorsqu’il indique que « le CS n'a pas à contrôler si cette facture a bien toutes les annotations réglementaires. » Lors de votre contrôle des comptes nous vous recommandons plutôt de vérifier :
- que la facture concerne bien votre immeuble
- les TVA appliquées
- que les factures ne contiennent pas de pénalités qui seraient dues à un retard de paiement dont la responsabilité serait imputable au seul syndic
- le solde des copropriétaires ayant vendus
- l’année des factures afin de dissocier dans les dépenses les factures liées à l’exercice à approuver et celles qui dateraient de l’exercice précédent. Ces dernières doivent être mises en dépenses exceptionnelles (compte 678)
- par rapport à l’année précédente que l’ensemble des factures contractuelles apparaissent bien dans les dépenses. Cela permet d'éviter que les dépenses de l’année à approuver soient sous évaluées et que celles de l’année suivante soient surévaluées
- les consommations des fluides (eau, conso chauffage collectif…) afin de bien établir votre budget avec le syndic pour l’année suivante
- la situation des copropriétaires débiteurs et les actions menées par le syndic pour récupérer les charges
- s’il y a des comptes d’attente débiteurs et d’en obtenir le détail
Dans les 4 premiers cas ci-dessus, vous obtiendrez assez facilement le remboursement de la part de votre syndic. S’il s’y refuse, nous vous conseillons de valider les comptes déduction faite des factures litigieuses qui ne pourront donc pas être réparties et de mettre la pression sur votre gestionnaire pour qu’il rembourse l’immeuble.
Sur l'établissement des devis:
citation: Initialement posté par rambouillet
j'oubliais : […] mais vous ne pourrez pas la contester si un prix vous parait, à vous, exhorbitant : liberté des prix en France
On peut ajouter à la remarque tout à fait juste de rambouillet que le décret du 20/04/2010 tente d’apporter des garanties aux copropriétés en ajoutant un article 19-2 selon lequel :
«La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises. »
Bien sûr, ces dispositions s’appliquent hors cas d’urgence rappelé par rambouillet ci-dessus.
citation: Initialement posté par felix1930
justement, le carnet d'adresse est souvent le point qui peut poser problème; le syndic a l'habitude de travailler avec DUPONT ou/et DURANT qui ne sont (peut être) pas les mieux placés sur le marché mais (toujours, peut être) les plus disponibles pour ce syndic
Rien n'empêche un copropriétaire ou le Conseil Syndical de faire un devis de son coté. Attention à ce que les devis soient comparables et que les prestataires choisis aient de bonnes références (visiter d'autre chantier par exemple). Le syndic n'a pas le monopole du choix des prestataires, même s'il est effectivement fréquent de voir les gestionnaires retenir toujours les mêmes prestataires.
Cela n'est pas forcement négatif. En effet, en fidélisant les entreprises sur les immeubles qu'il a en charge, un gestionnaire dispose d'un poids commercial sur cette dernière garantissant alors un vrai service après vente. Pour que cela soit viable, il doit toutefois bénéficier d'un vivier de fournisseur de référence (4 à 5 par corps de métier c'est bien). Il peut alors faire une vraie mise en concurrence auprès de prestataire référent dont il connait le travail.
Pour une bonne gestion des devis nous préconisons:
- L'établissement d'un cahier des charges par le CS avec éventuellement l'aide du syndic. Pour ce faire, prendre rdv avec un prestataire (choisis par le syndic ou le CS) qui, après que vous lui ayez exposé votre demande, pourra vous conseiller et vous donner les solutions existantes. L'implication du CS est indispensable, beaucoup d'intervention ou de demande de travaux impliquant une appréciation subjective à laquelle le syndic ne peut prendre part (choix de la couleur et des matériaux pour une rénovation de cage d'escalier par exemple...)
- Une fois le devis obtenu du prestataire, relecture et modification, lancer une consultation auprès d'autres entreprises qui n'auront alors parfois plus besoin de se déplacer sur l'immeuble
- Lorsque les travaux portent sur le gros oeuvre, le CS doit absolument se faire assister d'une maitrise d'oeuvre. Il ne faut pas oublier que les syndics ne sont techniquement pas compétents. Ce dernier se chargera de la rédaction du cahier des charges et de la consultation des entreprises
Voila voila  . J'espère avoir pu apporter une aide à trendy31 sur ce dossier. |
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trendy31
Contributeur actif
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Posté - 28 août 2010 : 15:01:43
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Pour répondre à Goutelette, il existe bien une règlementation sur la rédaction des factures et des devis
citation: - pour les factures : Code général des impôts, annexe 2 * Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt o Première partie : Impôts d'État + Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées # Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée * Section III ter : Obligations des redevables III : Factures http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100806- pour les devis : Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100806
Serais-je le seul à la connaître ou à vouloir la mettre en œuvre ?
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Trendy31
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JuJu75
Nouveau Membre
France
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Posté - 28 août 2010 : 19:26:51
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Nous remercions le forum de nous avoir rappelé le contenu de ces textes.
Pour autant je ne comprend pas pourquoi tu insistes tant sur ces derniers? |
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