| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
SanDek
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 09 août 2010 : 11:53:26
|
Bonjour,
Nous habitons une voie privée (impasse) avec un droit de passage pour d'autres habitants.Notre immeuble désire fermer cette voie pour régler des problème de parkings..bref..
Lors de la convocation à l'AG , il était mentionné :Consultation d'un avocat pour les problèmes de l'impasse :article 24
Tout le monde a dit non....Ok Puis certains ont demandé alors à ce moment là de faire fermer cette impasse et d'en discuter avec les autres habitants..Budget de 300 euros evoqué vaguement..Perso, j'ai dit oui car il est vrai que certains désagréménts sont evidents..mais juste pour ouvrir un débat sur cette fermeture et non pas pour voter dans le vide un budget et sans connaitre les conséquences de cette fermeture (poubelles, facteur...).Aussi, j'ai recu le compte rendu de l'AG avec :"résolution consultation...etc....etc...
Puis une discussion s'engage avec les copros....le syndic fera faire des devis et le CS est mandate pour le choix de la société..
Résolution adopté la l'unanimité....etc.."
Bref:je voulais en fait savoir si le syndic pouvait faire adopter une résolution (article 13) alors qu'il n'y avait pas cette demande à l'ordre du jour (juste la consultation de l'avocat) et que alors c'est l'article 25 qui doit être pris en compte,non?
Merci de bien vouloir m'aider un peu..
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 09 août 2010 : 18:22:34
|
une AG ne peut décider que sur les questions à l'OdJ joint à la convoc. Ce n'est pas votre cas, donc la résolution est illégale et pour l'annuler il faut aller au TGI...  |
|
|
|
felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 09 août 2010 : 18:25:06
|
le syndic était,je pense, secrétaire mais c'est le président de l'AG qui,en signant ce PV, dans la forme que vous indiquez le rend valable sauf contestation (TGI) dans les 2 mois suivant sa reception
contestation?????? vous indiquez à l'unanimité , il n'y a donc que les défaillants (absents non représentés) qui peuvent contester.
Votre problème c'est qu'il fallait régler d'abord ce problème de fermeture en demandant l'accord aux personnes bénéficiant du droit de passage (accord se répercutant sur l'acheteur en cas de vente)
Vous fermez.............sans l'accord légal de tous et vous risquez de gros problème pendant longtemps |
|
|
|
SanDek
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 09 août 2010 : 18:36:30
|
Merci pour vos réponses...
En fait, le problème a été pris à l'envers..vu qu'il n'était pas à l'ordre du jour...!!!
Les autres bénéficiaires du droit de passage vont être consultés dans les prochains jours...
Est-ce que tout le monde peut faire annuler une résolution votée sans ODJ ou seulement les personnes ayant votées contre ou absente ou non représentées?
Encore merci. |
|
|
|
4
Posté - 09 août 2010 : 20:41:42
|
seules peuvent demander une annulation, au TGI, d'une résolution sont les personnes qui ont votées CONTRE ou étaient DEFAILLANTES (absentes) et cela dans le délai de 2 mois après NOTIFICATION par LRAR du PV.
attention, si un droit officiel (réglement ou acte notarié) de passage existe, sa fermeture n epeut se faire aussi facilement.... |
|
|
|
felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 09 août 2010 : 21:06:57
|
comme je l'ai indiqué dans mon post précédent chez vous seuls les défaillants peuvent contester mais devant le TGI
article 701 du CC 1er al.le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode
A vérifier ce qui est précisé dans l'acte officiel ( qui existe certainement et dont un extrait est peut être indiqué dans votre règlement de copropriété -c'est notre cas ) de ce droit de passage |
Édité par - felix1930 le 09 août 2010 21:09:01 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
