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spic
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 Posté - 13 août 2010 : 14:07:36
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Bonjour,
désolé si la question a déjà été posée sur ce forum, malgré mes recherches je n'ai rien trouvé.
Je lis un peu partout que la DAACT est obligatoire en fin de travaux. Cependant si le propriétaire sait que ses travaux ne sont pas tout à fait conforme au PC est-il obligé de déposer une DAACT (ce qui serait étrange puisque qu'il attesterait ainsi que ses travaux sont confirmes).
Par ailleurs sans DAACT pour le moment (c'est en tout cas ce que dit la mairie) avait-il le droit de mettre ses appartements ainsi construits (en rénovant une ferme) en location ? Si oui que faut-il attendre pour dénoncer le non respect de son PC car sans quoi il peut pendant longtemps dire que les travaux ne sont pas terminés...
Par ailleurs dans un des sujets par ici j'ai lu qu'il est très rare qu'une démolition soit exigée pour non respet du PC, à fortiori quand les logements sont déjà loués je suppose.
Merci beaucoup à celles et ceux qui prendront le temps de lire voire de répondre.
Cordialement
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 Posté - 13 août 2010 : 15:35:49
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aucun lien entre DAACT et location.
si construction non conforme au PC et préjudice direct subi au titre de la non conformité, engagez une action pénale avec constitution de partie civile. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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spic
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Posté - 13 août 2010 : 15:56:56
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Merci beaucoup, c'est ce à quoi nous réfléchissons mais notre crainte est que puisqu'il n'a pas encore attesté de la fin et de la conformité des travaux il pourra facilement dire d'attendre.
Dans les détails ce qui n'est à notre avis pas conforme est :
-couleur des murs sachant que c'est mitoyen. Typiquement pour ça il va pouvoir dire qu'il va repeindre mais y a t-il un délai qu'on peut lui imposer ?
-pente du toit non respectée (et n'est donc pas identique à celle de la partie mitoyenne)
La mairie qui est consciente des problèmes nous dit ne rien pouvoir faire que ne refuser la DAACT quand elle sera déposée mais s'il ne la dépose pas .... je me dis que quelque chose cloche car sinon c'est un peu facile : je dépose un PC, je fais un peu ce que je veux, je mets des locataires et je ne dépose pas de DAACT... c'ets où que ça cloche ?
Merci encore.
Cordialement |
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Posté - 13 août 2010 : 16:07:19
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ça ne cloche pas...
d'une part, le maire peut déjà constater le non respect du PC pour la toiture, même sans DAACT... (voir mon fil sur les contentieux et le moyen de mettre en demeure le maire de dresser constat et de transmettre le constat aux autorités judiciaires)... d'autre part, le PC sera périmé après un an sans travaux et la commune aura alors trois ans pour constater le non respect du PC..., ce qui n'aura aucune conséquence si un simple PC modificatif suffit à corriger le problème.
donc deux questions :
*les dispositions non respectées du PC respectent elles le règlement d'urbanisme ?
*quel est votre préjudice ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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spic
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Posté - 13 août 2010 : 16:32:22
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Je vais chercher ce fil sur le contentieux et le moyen de mettre en demeure le maire, merci pour l'information.
J'avais effectivement lu que le PC est périmé après un an sans travaux mais justement comment faire constater les dates sans travaux ?
Concernant le "si un simple PC modificatif suffit à corriger le problème" : encore faut-il que la mairie accepte ce PC modificatif je suppose. Concernant la couleur je sais qu'ils veulent s'y opposer mais j'ai l'impression qu'ils ne savent pas bien comment (toute petite commune).
Concernant vos deux questions :
-->*les dispositions non respectées du PC respectent elles le règlement d'urbanisme ?
je ne connais pas le règlement d'urbanisme mais vais chercher à savoir comment me le procurer pour la commune (est-ce que respect de couleur ou d'une certaine pente de toit peuvent faire partie d'un tel règlement ou ce règlement s'intéresse-t-il à des choses moins de l'ordre du détail
-->*quel est votre préjudice ?
Concernant la couleur : esthétique uniquement
Concernant la pente du toit cela gène (il nous semble mais ce n'est qu'une appréciation subjective) notre sortie de colonne d'aération + cela a permis un étage supplémentaire et donc deux terrasses plus hautes que celle d'une de nos copropriétaires. Ces nouvelles terrasses ont donc vue directe et légèrement surplombante sur la terrasse en question |
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spic
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Posté - 13 août 2010 : 18:03:33
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j'ai trouvé le fil de discussion sur les contentieux.
Dans l'attente de lire bientôt vos dernières informations (et encore merci pour votre réactivité et votre précision dans les réponses, je sens que je vais aimer ce forum)
Cdlt |
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Posté - 13 août 2010 : 18:18:27
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spic
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7
Posté - 13 août 2010 : 18:35:42
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D'accord j'irai consulter le POS/PLU.
-->la question n'est pas "le maire ne veut pas" mais "le règlement approuvé s'y oppose t il ou pas ?"
ce qui veut dire que dans l'acceptation ou non d'un PC ou PCM il n'y a aucune part de subjectivité de la mairie, juste le règlement d'urbanisme. Ce règlement qui l'écrit ?
-->quelle distance entre ces terrasses et la limite de propriété ?
0. EN fait c'est un corps de ferme. Première moitié de la batisse rénovée il y a quelques années avec cette fameuse terrasse au centre de cette première moitié gauche de la batisse. La deuxième moitié de la batisse vient d'être rénovée et une des nouvelles terrasses est totalement contigue à la première moitié de la batisse
-->une fois encore, vérifiez également le règlement d'urbanisme (POS/PLU) sur la hauteur autorisée des constructions....
entendu mais il a gardé la même hauteur. C'est simplement en modifiant la pente du toit assez largement qu'il a pu gagner un étage par rapport au PC. ça je sais que comme nous sommes dans une région de montagne un minimum de pente est imposé, ce qui doit donc être dans le POS/PLU mais le fait d'imposer de garder la même pente pour toute la batisse ne va pas je suppose être imposé dans un POS/PLU or c'est ce qui était écrit dans le PC. Voulez-vous dire que si dans le PC il avait indiqué que la pente changerait et si ce 'est pas contraire au POS/PLU la mairie ne peut refuser le PC ?
Encore un énorme merci et bon week-end car j'imagine que vous allez finir par vous déconnecter.
Cdlt |
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Posté - 13 août 2010 : 19:03:49
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oui, seul le règlement s'"impose : la part de subjectivité, prévue par l'article R111-21 du code de l'urbanisme, est régulièrement censurée par les tribunaux quand le site n'est pas remarquable...
quant aux pentes: si si, les POS/PLU s'en préoccupent souvent.
et je confirme que faute de règlement ou si la construction respecte le règlement, impossible de s'opposer à la demande de PC, sauf aberration architecturale, à l'appréciation du juge. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 août 2010 : 09:20:53
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Bonjour,
me revoici après quelques jours loin des claviers. Je n'ai pas encore consulté le PLU/POS mais je souhaitais rebondir sur un des éléments de notre discussion : dajs un de vos messages vous me demandiez "quelle distance entre ces terrasses et la limite de propriété ?" et comme je vous disais cette terrasse qui pose problème est directement contigue (pas facile à expliquer sans dessin ou photo mais imaginnez une batisse que vous coupez en 2, une partie droite et une partie gauche. Cette terrasse (ou balcon j'avoue ne pas maitriser la différence entre les deux termes) en question est au dernier étage et vient jusque la limite de propriété (c'est à dire jusque le milieu de la batisse). S'il y en a à quel "règlement" cela peut-il être contraire ?
Cela se reproduit dans une moindre mesure avec 2 autres balcons aux étages inférieurs et se terminant eux à environ 1,5 m de la limite de propriété.
Merci.
Cordialement |
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Posté - 21 août 2010 : 00:02:41
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insérez un dessin
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=114 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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