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 Sujet  |
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celemileo
Nouveau Membre
33 message(s)
Statut:
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 Posté - 19 août 2010 : 23:54:35
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Bonsoir,
Notre voisin a construit un mur que l'on pensanti en limite pour soutenir ses terres mais voilà qu'après vérification, il l'a construit par endroit à environ 20 cm chez nous !! sans jamais nous avoir consulté ! Le comble, c'est qu'il souhaiterait même que l'on paie le grillage à deux... voir même le dernier rang de moellons !
De plus en construisant son mur, il a enlevé la borne...
Aussi, il a rallongé son terrain en s'octroyant une bande de terrain d'environ 40m2 qui est sur le cahier des charges est indiqué comme étant un espace collectif au lotissement et que cet espace devra être aménagé avec des rampants. En aucun cas, je pense il n'aurait du inclure cette parcelle dans son terrain.
merci de me confirmer ce point et aussi de m'indiquer si dans 30 ans il y aura prescription et si ce bout de terrain pourra alors faire partie intégrante de son terrain ?
Enfin, c'est énervant de voir que le voisinage se pense au dessus des lois et se souci pas de leur entourage... pourvu qu'ils aient ce qu'ils veulent, les autres, ils s'en foutent royalement !! C'est malheureusement bien dommage...
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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1
Posté - 20 août 2010 : 10:14:15
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Bonjour,
Votre vérification intervient "après la bataille", c'est un peu tard...
Mettez votre voisin en demeure, par courrier en recommandé AR, de supprimer l'empiètement et de ramener sa construction de son côté de la limite de propriété, et bien entendu de replacer la borne manquante.
Vous pourrez citer la jurisprudence suivante, concernant un empiètement de... 0,5 cm :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 00-16.015, Publié au bulletin
Cette jurisprudence s'appuie sur l'article 545 du code civil :
"Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."
L'utilité publique dans votre cas étant peu certaine 
Pour la bande en copropriété, je procèderai ainsi :
Un courrier recommandé AR adressé au syndicat des copropriétaires (lequel mandatera son syndic pour agir) et lui demandant de faire respecter la limite.
Si rien ne bouge après qq semaines, mise en demeure par recommandé AR à ce même syndicat.
Concernant la prescription, ça n'est pas aussi simple que votre voisin et les gens le pensent. Il y a ici voie de fait. Ce serait facile de prescrire si c'était le syndicat qui avait placé la clôture en retrait et ainsi abandonné le terrain (volontairement donc). Ici, il y a tout simplement... un autre empiètement, imprescriptible.
Cordialement
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