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 Sujet  |
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Fred13
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
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 Posté - 17 août 2010 : 12:31:40
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Bonjour à tous,
Je sollicite encore vos lumières ... qui m'ont déjà particulièrement bien éclairé !! Merci bien.
Voilà , j'ai fait une demande préalable de changement de destination d'un restaurant en habitation, en joignant également dans la demande le projet de division de parcelle (en cours de réalisation avec un géomètre) :
En effet, une propriété de 5000 m2 environ va être divisée en 2 lots, l'un d'environ 2000 m2 contenant la maison des propriétaires (100m2), qui resterait leur propriété, et une parcelle de 3000 m2 avec le restaurant (150m2), à changer en habitation.
Ces 2 lots sont dans une zone NB, soumise à un POS.
Réponse de la mairie : opposition à cette DP de changement de destination.
Voici le texte de cet arrêté :
------------------------------------
Vu l'objet de la déclaration :
. pour changement de destination du restaurant en habitation
. sur un terrain situé "xxxxxx"
. pour une surface hors-oeuvre nette créée de 150 m2,
(rq : sous-entendent-t-ils que l'on créée avec ce projet 150 m2 de "nouvelle" S.H.O.N. alors que le bâti existe déjà ?? )
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008;
(rq : que vient faire ce décret ici ? Ne concerne t-il pas plutôt les non-oppositions et prolongement des délais de DP et PC ?? )
Vu le POS de la commune approuvé par DCM du 25 septembre 1997;
Considérant que le projet ne respecte pas l'article NB.2 du POS qui interdit les lotissements et les groupes d'habitations.
Considérant que le projet consiste en la création d'un deuxième logement par transformation du restaurant.
ARRÊTE
Article 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
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J'ai lu sur le net que ces interdictions de lotissement dans les POS avaient été jugées illégales (jurisprudences), et que le conseil d'état déconseillait leur application.
Exemple :
http://agir-pour-nans.over-blog.fr/...5269466.html
L'article du POS concerné :
---------------------------
Article NB2 - Occupations et utilisations du sol interdites :
- les lotissements et les groupes d'habitations
---------------------------
On ne peut faire plus "concis" 
Sinon, le COS est de 0.05, ce qui est OK pour la parcelle de 3000 m2 (bâti de 150 m2) mais trop juste pour l'autre (parcelle inférieure à 2000 m2 pour maison de 100 m2).
Il y est aussi spécifié une taille minimale d'une parcelle pour qu'elle soit constructible : 3000 m2.
Nous sommes en compromis de vente.
Le changement de destination est dans les clauses suspensives.
Par contre, nous tenons à cet achat, mais pas au point d'entrer "en procédure" contre la mairie (tribunal administratif).
Le compromis ne nous le permettrait de toute façon pas (acte définitif avant décembre 2010), car j'imagine que le délai d'instruction au TA est supérieur à 2 - 3 mois non ?
Je suppose qu'il n'y a donc que les recours gracieux pour le maire et pour le préfet ?
Avez-vous des retours d'expérience sur ce type de situation, ou des avis éclairés ?
Merci,
Cordialement,
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Édité par - Fred13 le 17 août 2010 12:34:00 |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
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1
Posté - 17 août 2010 : 12:45:48
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Fred13
Nouveau Membre
France
18 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 17 août 2010 : 17:34:32
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Ah ! Je m'en doutais un peu
Certainement pour cela que les mairies ne se privent pas d'utiliser cet argument "illégal" sans trop se soucier d'éventuels recours.
Il ne doit pas y avoir grand monde à les emmener au TA pour ce type de motif d'opposition.
A votre avis, les "groupes d'habitations" est-il une autre définition du lotissement, ou alors une manière d'élargir le champ d'application de cette interdiction ?
Est-elle plus "légale", et avez-vous sa définition ?
Qu'est-ce qui, dans ce projet, permet à la mairie de faire opposition ? La surface par parcelle non respectée ? 2 habitations dans une même propriétés ?
Aurait-on eu plus de chance de passer en faisant d'abord la division des parcelles / propriétés, puis en faisant une DP sur le restaurant une fois la propriété de 3000 m2 enregistrée ?
Merci.
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3
 Posté - 17 août 2010 : 21:54:40
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c'est n'importe quoi ; pas de lotissement car pas création de terrain à batir et pas de SHON créée.
recours, si possible avec avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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