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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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pasmar
Nouveau Membre
5 message(s)
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 Posté - 17 août 2010 : 09:48:42
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Bonjour,
L'habitation de mon voisin est située en limite de propriété, "au nu du mur existant" comme stipulé dans le rapport de bornage amiable effectué il y a trois ans. Son toit déborde néanmoins de 60 cm sur mon terrain, servitude que j'ai dû accepter car cette situation est "historique" (plus de 30 ans).
Mon voisin en tire maintenant prétexte pour projeter une isolation par l'extérieur qui empièterait de 12 cm sur mon terrain sur une longueur de 18 M.
Dois-je accepter son projet ? Merci de votre éclairage.
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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1
Posté - 17 août 2010 : 11:11:36
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Bonjour,
Article 545 du code civil :
"
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
"
Jurisprudence pour un empiètement de... 0,5 cm :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 00-16.015, Publié au bulletin
==> Il n'y a pas de prescription trentenaire sur un empiètement.
Or, le fait que le toit du voisin déborde au-dessus de votre terrain (et 60cm, pas qu'un peu !) est un empiètement. Donc, rien ne vous oblige à accepter cette situation, vous pouvez contraindre votre voisin à "revenir" au niveau de la limite de propriété.
Par contre, vous dites que vous "avez accepté" cette situation : sous quelle forme ? Avez-vous signé et formalisé une convention quelconque avec votre voisin ? Sous seing privé ou devant notaire ?
C'est à votre voisin de définir son projet en tenant compte des contraintes, la limite de propriété en étant une. S'il ne peut pas isoler par l'extérieur... il le fera par l'intérieur, ou reconstruira sa maison aux normes si ça le chante.
Cordialement |
Édité par - gloran le 17 août 2010 11:41:13 |
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 2
 Posté - 17 août 2010 : 21:50:08
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