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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Maltese
Nouveau Membre
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 Posté - 17 août 2010 : 14:20:45
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Bonjour,
A l'étage du pignon de la maison voisine, à environ 4 mètres de ma propriété et aspecté sur celle-ci, existait depuis 40 ans un "jour de souffrance" (pavés de verre opaque bloqués au ciment, et non ouvrant), qui ne nous gênait pas.Il figurait tel quel dans la demande de permis de construire initiale de ce voisin (1970, j'ai vérifié en mairie).Et notre maison, construite un an après, avait tenu compte de ce simple jour existant chez le voisin pour déterminer l'emplacement de nos propres ouvertures.
Le voisin vient de démolir ce jour de souffrance et de le remplacer par une fenêtre ouvrante transparente, créant une vue directe sur notre jardin, notre séjour, notre cuisine au rdc., une sdb et une chambre à l'étage...
Cette transformation, après plus de 30 ans, est-elle légale?
Par ailleurs je précise qu'il y a eu défaut de déclaration préalable en mairie.
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 17 août 2010 : 15:17:10
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Sous réserve de réponse plus complète d'autres contributeurs :
- à priori si la fenêtre est à plus de 1,9 m de la limite de propriété (vous indiquez 4m) c'est légal, rien à dire,
- par contre il me semble que, pour toute modification d'aspect extérieur, un permis de construire est nécessaire.
Donc à mon avis, à part mettre des bâtons dans les roues pour le permis (qui devrait logiquement être accordé / régularisé) pas grand-chose à faire, à part monter de votre côté une clôture et/ou planter (au-delà de 2m de la limite de propriété de votre côté) un magnifique saule pleureur qui limitera drastiquement le champ de vision de votre voisin (bon faut que ça pousse, certes).
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Maltese
Nouveau Membre
7 message(s)
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 2
Posté - 17 août 2010 : 17:42:18
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Merci Gloran. Nonobstant les distances du code civil, la prescription acquisitive de 30 ans ne s'appliquerait donc pas dans le cas d'une servitude de jour aggravée en servitude de vue? Comment justifier que cette prescription joue dans le cas d'une vue illégale, continue et paisible pendant 30 ans, la rendant licite?
Je précise un "détail".La base du jour de souffrance initial était à 10 décimètres du plancher de l'étage, au lieu des 19 décimètres prévus par le code civil.Tant qu'il s'agissait d'un "jour" nous n'y avions pas vu d'inconvénient ni matière à conflit, mais maintenant qu'il s'agit d'une vue ouvrante, il faudrait l'accepter? |
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3
 Posté - 17 août 2010 : 21:47:24
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il n'y az justement pas de servitude de jour...
il n'y a dinc rien Ă aggraver !
juste à créer... mais à plus d'1,9m. de la lilite, ce n'est pas une servitude. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Maltese
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4
Posté - 25 août 2010 : 11:13:28
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Je pose ma question d'un autre point de vue, celui du droit administratif.Le "remplacement" sur un mur extérieur d'un jour de souffrance en pavés de verre bloqués au ciment par une fenêtre ouvrante suppose -j'en suis témoin- de nombreux coups de masse préalables. Cette action constitue-t' elle le "percement d'une ouverture", supposant non pas une déclaration préalable de travaux mais une demande de permis en mairie au sens de R.421-17c du code de l'urbanisme (cf. 2.2.1° dans http://www2.equipement.gouv.fr/form...es/51190.pdf)? |
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Posté - 25 août 2010 : 13:30:25
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oui, il y a percement mais de modification du volume d’un bâtiment en même temps... donc DP |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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