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barnabé
Contributeur actif
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 Posté - 18 août 2010 : 11:02:52
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Notre copropriété dont le RCP prévoit toute activité sans exclusion abrite un local commercial de vente et de réparation de scooters. L'atelier est situé dans une pièce fermée qui jouxte le local principal et accessible par la rue. J'aimerais savoir si l'activité de réparation de scooter doit se conformer à certaines règles en terme de bâtiments, d'hygiène et sécurité vis-à -vis de la copropriété.
J'avais entendu parler d'une hauteur de plafond à respecter ? Nous subissons des nuisances avec ce commerçant et j'aimerais savoir quelle action entreprendre. merci beaucoup de votre aide.
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 18 août 2010 : 12:00:56
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Bonjour,
Il me semble bien qu’à défaut d’un arrangement à l’amiable, ce sera au tribunal de trancher.
Voyez ce lien :
Les restrictions du règlement de copropriété :
Rien n’interdit à un copropriétaire d’exiger le respect des prescriptions du règlement de copropriété, y compris s’il ne justifie pas d’un préjudice personnel (Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mars 2000, pourvoi n° 98-13.345). Il s’agit d’un véritable contrat qui s’impose à tous, copropriétaires comme locataires.
À défaut de clauses spécifiques, chaque copropriétaire (ou ses locataires) a à respecter la tranquillité de ses voisins.
Un principe qui laisse aux tribunaux toute latitude pour sanctionner une gêne excessive. Le syndic est chargé de veiller au respect de ces clauses.
Ainsi, l’exploitant d’un atelier de réparation de motos a été condamné sous astreinte à remettre les lieux dans leur état d’origine : le bruit et l’odeur provoqués par cette activité commerciale portaient atteinte à la destination d’habitation de l’immeuble.
http://www.dossierfamilial.com/loge...isins,2290,7
Cour de cassation du mercredi 22 mars 2000 N° de pourvoi : 98-13345 98-15595
COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Cessation d'utilisation irrégulière de locaux privatifs - Action individuelle des copropriétaires - Recevabilité - Condition.
Le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres et l'action individuelle d'un copropriétaire en cessation d'utilisation irrégulière de locaux privatifs est recevable sans que le copropriétaire soit astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties privatives - Action en cessation de l'utilisation contraire au règlement de copropriété - Recevabilité - Condition
Textes appliqués : nouveau Code de procédure civile 455
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...77&fastPos=1
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barnabé
Contributeur actif
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 Posté - 18 août 2010 : 12:22:28
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Cet arrêt est intéressant et je vous en remercie mais dans notre cas, la destination de l'immeuble énoncée dans le RCP ne prévoit aucune restriction d'activité dans les locaux commerciaux alors que dans le cas précité il s'agissait d'activité commerciale dans un lot à usage d'appartement.
Je pensais plutôt à une réglementation qui encadre l'activité de réparation de scooter en terme de sécurité et d'hygiène dans un local commercial fermé et de hauteur standard et peut-être peu approprié à ce type d'activité.
Car réparer des scooters à côté du local où on en vend n'est pas à strictement parler la même chose.
Nous subissons les bruits et vibrations dus aux essais moteurs et les émanations de gaz par le conduit de ventilation (procédure en cours avec la préfecture qui en a mesuré le taux excessif dans les parties communes) mais je cherche des arguments juridiques à opposer puisque notre RCP n'en dispose pas.
merci |
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guilain
Contributeur actif
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Posté - 18 août 2010 : 12:34:22
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bonjour barnabé, la reponse d'estapak ne donnait elle pas un début de piste ? => l'usage anormal du garage de réparation ne pourrait il pas être relevé pour donner appui à la gêne et à la paisible disposition de votre habitation (cf vos relevés de gaz excessifs constatés par prefecture...qui pourraient peut etre être appuyés par un relevé sonore ?...)
La prefecture a accepté de faire un relevé d'emissions de gaz, peut s'appuie t elle elle même sur des textes pour dire que celà depasse un maximum autorisé ? La prefecture ne peut elle pas vous aider là dessus ? |
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barnabé
Contributeur actif
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4
Posté - 18 août 2010 : 13:10:29
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Oui bien sûr la préfecture vient d'adresser une mise en demeure au commerçant pour qu'il mette son local en conformité avec le réglement sanitaire de Paris. Les bruits n'ont pas pu être encore capturés car très brefs et intermittents mais nous y arriverons aussi.
Le pb vient de la mauvaise volonté du commerçant à vouloir se conformer et je cherchais d'autres pistes pour l'y contraindre car le réglement sanitaire me semble dépassé en terme de tolérance à accueillir ce type d'activité dans une résidence d'habitation majoritaire et dont le RCP est malheurement dépassé sur le sujet de la destination de l'immeuble.
Sur le bruit la législation la plus récente est aussi contraignante mais il n'empêche que ce commerçant fait ce qu'il veut chez nous ! |
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
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Posté - 18 août 2010 : 15:04:58
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en ce qui concerne les nuisances le syndic dot intervenir auprès du propriétaire des murs |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 18 août 2010 : 15:21:12
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Comme je vous l’ai déjà précisé :
« Il me semble bien qu’à défaut d’un arrangement à l’amiable, ce sera au tribunal de trancher. »
Et l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 de préciser :
« Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. »
« Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. »
A ce sujet, voyez ce que précise cette jurisprudence :
Cour de cassation du mercredi 26 novembre 2003 N° de pourvoi : 02-14184
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties communes - Action en exécution du règlement ou en cessation d'une atteinte aux parties communes - Recevabilité - Condition.
Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Cessation d'atteinte aux parties communes - Action individuelle des copropriétaires - Recevabilité - Condition
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2003-01-29, Bulletin 2003, III, n° 19, p. 18 (rejet), et les arrêts cités.
Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 15
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...43&fastPos=1
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