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MME BIP
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut:

Posté - 25 août 2010 : 09:55:02

Un ami a gagné un procès après une procédure en référé attentée par un syndic. Le jugement a été rendu sur la forme et pas sur le fond: que cela veut-il dire? Le syndic peut-il faire appel?
Pavance merci pour vos réponses.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 août 2010 : 10:23:47

cela signifie que votre ami avait relevé des moyens de recours relevant à la fois de la forme de la procédure et du fond de la dé"cision prise...
le juge des référés s'est contenté d'un moyen de forme pour juger... sans doute sans rechercher le bien-fondé des moyens de fond relevés -règle de l'économie de moyens.
comme toute décision de justice, elle est susceptible d'être contestée par ceux qui y ont intérêt : si le jugement est annulé au motif que la règle de forme a en fait été respectée, le juge d'appel parcourera tous les autres motifs -donc y compris de fond- pour prendre une nouvelle décision, dans un sens ou dans l'autre.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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