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annie-b
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 Posté - 25 août 2010 : 13:42:12
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bonjour,
voici l'historique de mon affaire, la commune où se situe notre maison a fait des exhaussements sur 8800m² en limite avec notre propriété et en voisinage avec un ancien site industriel qui a été démoli en même temps.
Pources travaux entrepris fin 2007, la mairie n'a pas demandé de pa. L'horreur était là , matériaux de concassage sur notre clôture ,piquets et grillage affaisés, terres en surplomb accolées à notre clôture, je me suis tenue à un arbre en me disant comment peut-on faire une chose pareille.
j'ai pris un avocat qui au final ne m'a pas vraiment aidé mais une rencontre avec la maire a eu lieu en mars 2008 afin qu'elle demande un pa sinon l'avocat lui a dit que je pouvais l'attaquer.
en définitif, elle a fait la demande en février,et quand elle est venue fin 2007 chez moi se rendre compte, elle m' a dit que le pos l'autoriser et le comble, elle trouvait cela moins impressionnant que les photos que je lui avait envoyées!
la dde a refusé le pa en avril 2008 car les exhaussements ne sont pas autorisés en zone ux de l'aticle 1 du pos. La mairie a donc déposée au profit de l'industriel une dp en juillet 2008 et accordée en août 2008.
Je passe sur le fait que l'avocat n'a pas fait de recours sur le pa refusé ,elle ne recevait pas mes courriers avec l'arrêté .
j'étais assez anéantie et j'ai repris le combat depuis octobre 2009 avec des péripéties, près de 3 mois pour avoir un constat des lieux , j'ai eu très peu de photos de l'huissier, il m'a demandé les courriers échangés avec la mairie pour les joindre à son constat. Je n'étais pas d'accord et j'ai contesté son constat en lui disant que je me plaindrai à l'ordre nationnal des huissiers car lui était président départemetal.
J'ai un constat "normal" avec un autre huissier.
J'ai écrit au procureur et j'ai été entendue à la gendarmerie au mois de mai et je n'ai pas de nouvelles.
j'ai fait un recours au ta et j'ai reçue le mémoire en défense de la mairie. La maire est encore de très mauvaise foi ,elle a dit que c'est elle qui a refusé le pa alors qu'elle donne une dp, j'ai eu la dde au téléphone et c'est elle qui a refusé, mais effectivement, ce n'est pas notifié dans le refus ; paradoxalement, c'est la maire qui a signé tout en étant demandeur enfin la c de c qui est propriétaire et la maire est aussi présidente de cette c de c .
ma question est, existe -il un document de la dde qui prouverait leur refus que je pourrais joindre à mon mémoire.
Je vous remercie pour vos réponses éclairées que je connais .
annie-b
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Posté - 25 août 2010 : 14:10:10
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Sous réserve de réponse bien plus étayée, la communication de l'ensemble des pièces constitutives d'un document d'urbanisme "approuvé" est communicable aux tiers.
Par contre, le permis d'aménager n'ayant pas été approuvé, je suis "réservé" quant à la possibilité d'obtenir communication de l'avis de la DDE !!!
Mais je me trompe peut-être. |
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 Posté - 25 août 2010 : 14:47:16
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Si si, Christophe, le PA non approuvé donc refusé a bien fait l'objet d'une décision : les pièces administratives préparatoires sont donc communicables de plein droit (cf avis 20080278 sur www.cada.fr par exemple)
annie-b, la difficulté dans votre dossier, c'est que vous avez agi dans tous les sens, sans réelle stratégie juridictionnelle, et que vous ne nous donnez pas la teneur précise des moyens présentés dans le recours et de ceux avancés en réplique par la commune devant le TA.
coté pénal, je n'ai pas compris où en est la procédure : dépot de plainte, saisine directe du proc', simple main courante ? sur quelle base L160-1 du CUrb, 332-1 du code pénal... ) ?
bref, un forum est-il le bon endroit pour en parler ? ou alors, dites en plus... |
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Emmanuel Wormser
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3
Posté - 25 août 2010 : 15:08:17
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citation: Si si, Christophe, le PA non approuvé donc refusé a bien fait l'objet d'une décision : les pièces administratives préparatoires sont donc communicables de plein droit (cf avis 20080278 sur www.cada.fr par exemple)
J'easairai de ne point l'oublier  |
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Posté - 25 août 2010 : 15:21:36
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te connaissant, je suis sûr que tu en feras même usage ! |
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Emmanuel Wormser
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annie-b
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Posté - 25 août 2010 : 20:31:28
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je vous remercie pour vos réponses rapides. Le recours au ta sollicité est pour demander l'annulation de l'arrêté de la dp du mois d'août 2008 signé par la mairie pour abus de pouvoir. Les travaux ne sont pas commencés et il n'y a eu aucun affichage sur la parcelle. Actuellement, c'est en friche et la société n'est toujours pas propriétaire.
Sur ces exhaussements, il doit y avoir un batiment ,c'est une usine de fabrication de matières plastiques classée comme site dans la branche de la chimie. Là aussi, il faut voir pour les nuisances. Ils sont très envahissant, la société possède déja une superficie de près de 170000m² et emploie 1000 personnes environ dans la zone industrielle pure qui n'est pas de notre coté.
j'ai déposé plainte auprès du procureur pour infraction au code de l'urbanisme et demandé un rétablissement du sol dans son état initial.
c'est le médiateur de la république qui m'a dit que le ta est plus compétent .
la commune dit qu'il est exact que le pa présenté par la c de c en février 2008 a fait l'objet de ma part (la maire) d'un refus (écrit en mafuscule)le 28/4/2008, considérant que ladite demande consistait en la réalisation de travaux d'affouillement non prévus au réglement du plan d'occupation des sols.
Pour la non-opposition à la dp en date du 20/8/2008, la sté a déposé le 24/7/2008 avec l'accord de la c de c propriétaire du terrain concerné ,une dp enregistrée par la mairie . Le projet consiste en un aménagement global comprenant des travaux de voirie et réseaux divers, à savoir: voirie - parking - espaces verts lesquels nécessitent un exhaussement de terrain. Cette demande a fait l'objet de ma part d'une non opposition le 20/8/2008, cosidérant, notamment, l'avis des services de l'etat et plus précisément de la drire en date du 7/8/2008
"compte tenu du projet qui correspond à un usage de type non sensible, nous ne sommes pas opposés à cette demande. Cependant, nous proposons d'attendre les compléménts demandés à l'ancien site relatifs à cette pollution résiduelle pour la réalisation du projet.
aussi, dans l'attente des compléments demandés à l'ancien site le nouveau propriétaire n'a réalisé qu'une partie de son projet, à savoir l'exhaussement préparatoire à la réalisation de ses travaux.
Je passe les résultats de l'analyse des risques résiduels qui disent ne pas enregistrés de risques inacceptables pour les futurs usagers du site.
enfin, la non-opposition à la dp est valable 3 ans , soit jusqu'au 20/8/2011 laissant le temps nécessaire à la sté d'achever la réalisation de ses travaux;
par ces motifs, il est demandé au T de rejeter la requête.
J'ai eu la drire au tél me disant qu'elle ne s'occupait pas d'urbanisme, uniquement de l'environnement. J'ai envoyé un courrier avec le refus du pa et je n'ai pas eu de réponse,et au tél, la personne de la drire m'a dit bon courage madame.
Pour info, les terres polluées aux hydrocarbures étaient présentes du temps de l'ancien propriétaire , donc au niveau du sol, les exhaussements , ce sont des terres apportées que je pense propres, c'est pour cela que pleins de talus se sont formés car il a fallu creuser au niveau du stockage des fûts entreposés. c'est le préfet qui a pris un arrêté et a missionné la drire.
Aussi bien le pa et la dp ne mentionnent la construction du batiment, ce qui m'étonne , qu'en pensez-vous?
Je pense n'avoir rien oublié et excusez-moi pour la longueur du texte
bonne soirée annie-b
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Posté - 25 août 2010 : 21:04:25
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je ne comprends pas le mélange procureur (pénal) /TA.
soit la DP est régulière en ce qu'elle respecte le POS/PLU, soit elle ne l'est pas.
en outre, s'il fallait un PA, la DP devait être refusée (a priori, DP suffisante d'après R421-23-f) et R421-19 k), sauf si secteur sauvegardé évidemment).
abus de pouvoir ou excès de pouvoir ?
par ailleurs, le coté environnemental est intéressant mais nettement distinct : y a t il de l'eau dans le secteur ? avez vous consulté la base BASOL sur le site (http://basol.ecologie.gouv.fr/) ? si le site était un ancien site industriel, voyez s'il accueillait une ICPE : les condtions d'arrêt de l'exploitation imposées par l'arrêté préfectoral ont elles été respectées ? |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 août 2010 21:13:46 |
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annie-b
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7
Posté - 26 août 2010 : 17:54:06
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bonjour,
J'ai écrit au procureur avant le TA , séparément car j'étais désemparée de l'expérience avec l'avocat. J'ai vu les articles sur les exhaussements et cela ne me rassure pas. La dp serait régulière , elle se substiturait au pa ce qui rendrait caduc celui-ci et la dp est valable si je comprends bien.
J'ai écrit abus de pouvoir ,excès aurait été préférable,
Il y a 3 rivières qui traversent la ville mais je ne pense pas que la sté soit classée ICPE.
Le site industriel était fermé depuis environ 6 ans et le proprietaire n'a pas dépollué en partant, c'est pour cette raison que l'ancien et le nouveau propriétaire l'ont fait récemment car le préfet a été informé mais il n'y a pas encore d'activité.
le propriétaire attend peut-être la décision du TA ,en tout cas la maire le presse d'acheter cette parcelle car elle doit leur attribuer une aide financière à cette condition. C'est écrit dans un article de presse du mois de juillet. Ce qui me pose aussi question , c'est pour le développement d' une ligne d'extrusion de tecnhnologie triple bulle qui est lié à cette subvention. je pense tout de suite à un batiment avec des cheminées ,des émissions de gaz, qui pourrait me renseigner sur ce procédé? Je vous remercie pour vos réponses .
annie-b |
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Posté - 26 août 2010 : 18:19:00
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quelle réponse attendez vous ici alors que nous ne pouvons pas savoir ce qu'envisage cette société ???? |
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Emmanuel Wormser
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annie-b
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9
Posté - 26 août 2010 : 18:35:33
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la sté envisage un bâtiment sur l'exhaussement, il y a des plans ,c'est une réalité ,je m'attendais à une autre réponse, le pa et la dp existent aussi, qu'est ce que je dois faire pour le t. |
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10
Posté - 26 août 2010 : 23:11:48
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ne sachant pas quels moyens vous avezz soulevés à l'appui de votre recours à l'encontre de la DP ni ce que la commune a répliqué, impossible de répondre. |
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Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 27 août 2010 : 09:27:23
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citation: Initialement posté par annie-b
le t.
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annie-b
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Posté - 27 août 2010 : 11:30:09
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Ce qui vous chagrinne c'est la plainte au procureur,je suis seule à me battre depuis 2 ans et je ne savais pas à quel saint m'adresser. Vous me posez des questions j'y réponds et vous m'envoyez ballader. J'aurai vos compétances pour me défendre c'est vrai que je ne serais pas ici. De toute façon, je doute que le procureur donne suite ,l'officier qui m'a auditionnée m'a dit ne pas connaitre l'urbanisme et m'a semblé donner raison au maire sans être parano. La Commune a fait une gendarmerie toute neuve. je m'attaque à "gros" un maire et le plus gros payeur de taxes à la commune, vous ne rencontrez pas ça tous les jours.
Pour vous répondre, j'ai sollicité le juge du TA pour l'annulation de l'arrêté du 20 août 2008 pour abus de pouvoir.
la commune répond que c'est elle qui a refusé le pa c'est faux c'est la dde elle embrouille en disant que la majeure partie de la pollution résiduelle a été effectuée ça ne concerne pas les exhaussements qui ne sont pas pollués ,elle dit que la drire n'est pas opposé à la dp "compte tenu... posté le 25, par ces motifs il est demandé au tribunal de rejeter la requête signé la maire. |
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Posté - 27 août 2010 : 11:48:21
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annie-b
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Posté - 27 août 2010 : 13:35:46
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Par avocat qui a fait une analyse et ce qu'il en dit
Vous pourriez en prmier lieu envisager de former un recours pour excès de pouvoir( aux fins d'annulation) devant la jurudiction administrative à l'encontre de l'arrêté en date du 20 août 2008 par lequel le maire à déclaré ne pas s'opposer à la dp de travaux de la sté.
Cette requête ne serait néanmoins susceptible d'aboutir qu'à la double condition suivante:
d'une part qu'elle soit recevable et plus particulièrement que le délai de recours ne soit pas expiré. a cet égard l'article R421-1 du code de justice administrative dispose que "sauf en matière de travaux publics ,la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision et ce dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décisin attaquée.
Un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre de l'arrêté du 20 août 2008 ne serait dès lors recevable qu'à la condition d'avoir été intenté dans les 2 mois suivant la publication dudit arrêté (article R421-1 du code de justice administrative) - S'agissant d'une
déclaration de non-opposition à travaux et compte tenu du fait que vous êtes des tiers au projet,le délai de recours suivant l'article R600-2 du code de l'urbanisme,court "à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique"
L'articleR600-3 alinéa 1er du même code prévoit par ailleurs qu'aucune action n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de l'aménagement.
Dès lors 2 questions se posent:
1-L'arrêté litigieux a t-il fait l'objet d'un affichage régulier sur la parcelle de la sté?
2- si non, les travaux d'aménagement sont-ils ou non terminés depuis plus d'un an ?
Seule une réponse négative à ces deux questions pourrait permettre de considérer le recours contentieux comme n'étant pas expiré.
faute de disposer d'éléments suffisants sur ce point, je ne puis vous donner un avis parfaitement tranché
D'autre part que l'arrêté litigieux soit effectivement illégal.
Or, au plan de la légalité externe (plan formel-compétance de l'auteurde la décision en particulier) il apparait régulier et faute ,notamment, de disposer du plan d'occupation des sols de la commune ,il ne peutêtre à ce stade affirmé qu'il serait irrégulier au fond
A supposer que le recours soit encore recevable, il devrait être formé devant le Tribunal Administratif dans le ressort duquel l'auteur de la décision attaquée a son siège : article R312-1 du code de justice administrative.
ce recours devrait à peine d'irrecevabilité être notifié dans les 15 jours par lettre ar à la mairie et à la sté suivant la règle posée par l'article R600-1 du code de l'urbanisme;
Vous pouvez par ailleurs agir sans mandat de conseil, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir.
Notamment,elle n'implique en rien remise en l'état initial (CE 21 juin 1968 Dame spiaggeri et dlle courtois ,Rec.CE, p380)
Elle peut néanmoins servir de fondement à d'autres recours ,recours en responsabilité contre le pétitionnaire ou l'administration notamment.
Vous pouvez en second lieu envisager de former un recours devant le juge judiciaire à l'encontre de la sté sur le fondement de la théorie dite des "troubles anormaux de voisinage"
néanmoins sont seuls sanctionnés les troubles anormaux dont les juges du fond apprécient souverainement l'existence et l'intensité (je passe les exemples)
Ce recours pourrait au demeurant être mis en oeuvre nonobstant la légalité éventuelle de l'arrêté du 20 août 2008.
De ce fait, il est constant que le respect des règles de l'urbanisme ne suffit pas à excuser le trouble
Les sanctions susceptibles d'être alors prononcées par le juge judiciaire sont de différente nature:
Il peut d'abord ordonner que l'auteur du trouble mette en oeuvre toutes les mesures ou travaux permettant de faire cesser ce trouble; Cette condamnation peut d'ailleurs être assortie d'une astreinte ,c'est à dire d'une pénalité par jour de retard dans l'exécution de la condamnation.
Il peut, ensuite ordonner la suppression ou la démolition de la cause du trouble. A cet égard il convient néanmoins de bien observer que suivant la lettre de l'article L480-13 du code de l'urbanisme " lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire le propriétaire ne peut être condamné par un T de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de 2 ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative.
Ce texte ne vise que le seul permis de construire
Il peut enfin octroyer à la victime des dommages et intérêts. Je passe les chiffres.
Pour moi, tout cela est du blabla auquel je ne comprend pas tout.
S'il vous plait, répondez moi par des mots simples sur ce que je dois faire. merci annie |
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Posté - 27 août 2010 : 14:10:10
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ça, c'est son analyse du dossier, pas le contenu d'une requête adressée au tribunal administratif : ce n'est pas du blabla mais un rappel des procédures à respecter -délai, notification- quand on exerce un recours contentieux.
ce dont j'ai besoin pour vous aider, c'est de savoir comment à été articulée la demande d'annulation adressée au au tribunal adminstratif : "je demande l'annulation de la DP nXXX du TT/TT/RR accordée à M.Tartempion au motif que..." : c'est le motif qu'on a besoin de connaitre.
est ce que votre relation avec l'avocat s'est limitée à une demande d'analyse du dossier ou bien vous assiste t il dans votre démarche au TA ? |
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Emmanuel Wormser
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annie-b
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Posté - 27 août 2010 : 15:28:16
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l'avocat le dit le motif recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté du 20 aout 2008 au motif que les travaux ne sont pas commencés et pas d'affichage. Il ne m'assiste pas au tribunal |
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annie-b
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17
Posté - 27 août 2010 : 15:39:01
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si j'ai mal formulé le recours est ce que c'est rattrapable? |
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annie-b
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Posté - 27 août 2010 : 16:03:47
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j'ai relue mon recours en date du 29 mars 2010 en exposant au juge mon affaire par des faits en préambule et en conclusion, je le sollicite pour faire annuler l'arrêté en date du 20 août au profit de la sté, motif ou fait c'est pareil , c'est joué sur les mots ma demande est claire |
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Posté - 27 août 2010 : 16:19:36
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citation: Initialement posté par annie-b
l'avocat le dit le motif recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté du 20 aout 2008 au motif que les travaux ne sont pas commencés et pas d'affichage. Il ne m'assiste pas au tribunal
ce motif doit être étayé par une description permettant de démontrer en quoi l'autorisation -ou la non-opposition à DP- excède les pouvoirs du maire...
l'absence d'affichage permet seulement de dire que votre recours est recevable, en ce qu'il a été présenté dans les délais pour le faire.
en gros, vous, vous aviez le droit de déposer ce recours en termes de délai.
il reste, pour vérifier ce droit à déposer un recours -on parle de recevabilité du recours- à vérifier que
*vous l'avez correctement notifié à l'auteur de l'acte attaqué et à son bénéficiaire : avez vous adressé copie intégrale de ce que vous aviez déposé au TA à la fois au maire et au bénéficiaire de l'autorisation, en LRAR ?
*vous aviez intérêt à agir : pas de problème puisque vous êtes voisine.
une fois qu'on a vérifié la recevabilité du recours, votre "droit" de le déposer correctement donc, on vérifie que le maire avait le droit d'octroyer l'acte contesté ou non.
pour que cette non-opposition soit irrégulière, il faut qu'elle soit non conforme au règlement de POS -c'est le plus simple) : est-ce le cas ?
si oui, il faut l'écrire au tribunal dans un "mémoire en réplique"...
c'est rattrapable mais il faut faire assez vite, avant la cloture de l'instruction.
commencez par répondre à ma question sur la notification. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 27 août 2010 : 16:21:07
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