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annie-b
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 Posté - 15 mars 2011 : 23:11:05
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Je vous remercie pour votre réponse rapide.Il est dit : En effet, la déclaration préalable présentée le 24/8/2008 par l'entreprise consiste à réaliser sur un terrain de 8816m² les travaux suivants
des voiries et 12 places de parking qui représentent au total 3100m²
des espaces verts qui représentent 1093m²
une plate forme en grave naturelle qui représente 4495m²
sur le reste de la surface (228m²) un talus
si les constructions décrites ci-dessus entrent parfaitement dans les types d'utilisations du sol admises au titre de l'article 1er du pos de la commune ,il apparait clairement que ces desrnières soient les seules qui ont vocation à rester et quui ont justifié le dépot d'une demande préalable.
les travaux d'affouillement et d'exhausement représentent en effet une surface de 2960m², laquelle ne pourrait s'ajouter aux surfaces des constructions visées ci-dessus dès lors que la superficie totale de celles-ci atteint déjà 8916m², soit la surface totale du terrain à aménager;
cette démonstration est la preuve irréfutable que les 2960m² de travaux d'affouillement et d'exhaussement entrepris ne constituent pas des travaux définitifs tel que prétendu mais ne sont qu'une étape intermédiaire et indispensable à la réalisation des constructions autorisées par le pos .
il est dit que les affouillements et exhaussement entrepris n'ont vocation à être que provisoire ,le tribunal ne pourra que décliner sa compétence concernant l'appréciation de la légalité de tels travaux.
Je suis peut-être bête mais je ne suis pas d'accord avec les superficies , pour moi, ce ne que de l' embrouillement.
annie |
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annie-b
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Posté - 15 mars 2011 : 23:17:27
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annie-b
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Posté - 16 mars 2011 : 11:17:56
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bonjour, tout d'abord ,je vous remercie pour votre aide et j'essaie d'être compréhensible. est ce qu'une plate forme est identique en terme de définition qu'un exhaussement? annie |
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Posté - 16 mars 2011 : 12:24:37
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quand on exhausse, on remonte le niveau du sol.
est-ce que le niveau du sol a été remonté ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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annie-b
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Posté - 16 mars 2011 : 14:06:05
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oui, le niveau du sol a été remonté, les terrains sont en pente , auparavant, mon terrain se trouvait plus haut que l'ancien site et du fait des exhaussements il est au devenu au niveau plus bas. La parcelle a été divisée en deux, sur la première partie, un parking a été réalisé et je suis en hauteur par rapport à ce parking et dans la seconde partie qui prolonge mon terrain, je me trouve plus bas .cela fait deux parcelles complétement différentes. |
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Posté - 16 mars 2011 : 14:10:32
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donc vous avez ce qu'il faut pour répondre.
soyez très claire et très explicite avec coupes de terrain à l'appui. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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annie-b
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Posté - 16 mars 2011 : 15:57:46
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oui, d'ailleurs dans le premier mémoire de la commune il est dit que l'aménagement global nécessite un exhaussement de terrain ,c'est donc bien une utilisation.
l'article R 111-21 est cité pour être d'accord que les exhaussements ne sont pas esthétiques mais seront plus harmonieux que l'ancien site et fera un espace adapté aux besoins des riverains une fois les travaux terminés . ESt ce que dois répondre à ça?
la commune dit aussi que les travaux d'exhaussement sont inésthétiques précisémeent en raison de l'interruption des travaux d'aménagement qui a fait suite au recours déposé , alors qu'il n'y a pas eu d'avancement ,ni même de commencement.
Je ne comprnds pas aussi la superficie totale de terre de 2960m² ,alors que le batiment fait déjà 4495m² pour la
production d'une ligne d'extrusion triple bulle qui doit être implantée. Je suis allée sur des sites, les hauteurs sont nécessaires pour le refroidissement de la bulle d'extrusion. il y aura des silos de matières premières chimiques donc stockage, c'est pour la transformation, recyclage de matières plastiques ,sans compter sur le bruit car ça fonctionne en continu, la pollution de l'air et des eaux . Un projet hallucinant sous nos fenêtres , qui peut autoriser cela!
j'oublie qu'il est dit des articles R424-17 et R424-19 version consolidée et 424-10 que ces dispositions sont applicables à la non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
Je pose donc ma question est ce qu'il y a matière à répondre à ces observations . Je vous remercie à l'avance pour vos réponses . annie |
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Posté - 16 mars 2011 : 16:53:40
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il faut répondre pour montrer l'incohérence des propos : tout ce que vous venez de décrire, reprenez le dans un mémoire en réponse...genre "ne craignant pas la contradiction dans ses propres écritures, la défenderesse affirme que ..... alors que dans son mémoire enregisteé le ??? elle indiquait que .....".
l'exhaussement qui vous intéresse est celui hors batiment, autour. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 mars 2011 16:55:16 |
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annie-b
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Posté - 16 mars 2011 : 18:45:28
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c'est d'accord . Mais le batiment sera sur l'exhaussement sauf contraire . A qui, je demande des plans de coupes de terrain. Merci de me renseigner. J'aurai un dernière question :
J'ai demandé le remboursement des frais engagés d'avocats et d'huissier mais elles sont juste avant le recours engagé ,donc la commune prétend que les sommes demandées soient en cours .artcle l765-1 du code de justice administrative. Quant à la commune, elle me réclame 2000€ pour frais engagés . Que savez-vous à ce sujet.l'instance n'est pas terminée. Aussi que les frais d'huissier en remboursement au titre des frais irrépétibles ,lesquels n'incluent pas les frais d'huissier.
Les exhaussements ont abimé une partie de ma cloture , et ce que je peux demander une somme ou la rémise en état ? A qui, a la commune où aux 3 . Ils sont solidaires , les deux autres réquérants . Le terrain appartient toujours à la C de C .
Les exhaussements que j'ai depuis 3 ans ont crée des servitudes de vue et de manque de visibilité à vous lire dans différents messages , est ce que je peux demander des dommages et intérets ,cela me mine, j'ai des travaux à faire , ces exhaussemnts m'angoissent, j'ai donc pris du retard dans mes travaux . Si oui, a qui je demande . Merci encore et je vous tiendrai bien sur au courant de la suite .Sur le mémoire, Je fais contre la commune en ajoutant les réquérants ou non? Sur le leur,ils sont mis. Je le prépare demain . |
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Posté - 16 mars 2011 : 18:54:23
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coupes de terrain disponibles dans les autorisations délivrées...
sur les L761-1, demandez de toute façon. les TA appliquent en général une somme forfaitaire au perdant (0, 750, 1000)
les problèmes de cloture abimée n'ont aucun rapport avec la légalité de l'autorisation : ils sont dûs aux travaux aux mêmes, ne mélangez pas tout. une telle demande indemnitaire doit faire l'objet d'un autre recours, pour dommage de travaux publics a priori... mais pas sûr...
les questions de vue ressortent aussi d'un autre type de recours, cette fois pour atteinte à un droit réel, au TGI et avec avocat.
quant au nombre de requérants, c'est sans importance : votre mémoire est une réponse à un mémoire, pas à une personne. il faudra juste ajouter une copie lors du dépot au greffe.
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Emmanuel Wormser
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annie-b
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Posté - 16 mars 2011 : 19:32:38
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J'ai bien tout compris sauf disponiblles dans les autorisations délivrées. |
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Posté - 16 mars 2011 : 19:42:18
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les coupes de terrain sont disponibles dans les dossiers d'autorisations d'urbanisme que vous avez attaquées.
allez les consulter en mairie. |
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annie-b
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Posté - 16 mars 2011 : 20:23:25
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je crois que j'ai ça. Je cherche tout en préparant le repas |
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annie-b
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Posté - 16 mars 2011 : 21:49:30
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je ne trouve pas ,j'irai à la mairie demander merci
bonne soirée . annie |
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annie-b
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Posté - 17 mars 2011 : 16:14:58
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bonjour,
j'ai retrouvé deux plans de masse avec un état existant et un futur. Sur le 1er ,les anciens bâtiments sont visibles et la voie de circulation devant mon terrain aussi ,mais ce plan est daté de juillet 2008 alors que les batiments sont démolis depuis septembre 2007 et les exhaussements sont faits depuis octobre2007. On nous prend pour des imbéciles .La question est :
si je peux le faire remarquer au juge
sur le futur plan, les constructions sont logiquement a fortiori sur l'exhaussement, il y a des plans de coupes mais qui ne m'apportent rien. Merci pour vos réponses toujours éclairées.
annie |
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Posté - 17 mars 2011 : 16:17:04
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Annie, ça dépasse le conseil sur un forum.
à vous de documenter votre réponse avec tout ce que vous pouvez trouver, y compris photos. |
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annie-b
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Posté - 17 mars 2011 : 17:37:22
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Je ne comprends pas comment fonctionne votre forum. Je pensais que l'on pouvait y poser des questions.
annie |
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Posté - 17 mars 2011 : 17:54:20
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Oui Annie, poser des questions... mais là vous demandez à un bénévole de rédiger complètement votre mémoire en réponse dans le cadre d'un contentieux...et même de le documenter ! |
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annie-b
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Posté - 19 mars 2011 : 15:46:55
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bonjour,
Ce n'est pas très gentil de dire ça. Je demandai juste des pistes, je peux faire le mémoire.
Excusez-moi si j'ai pris de votre temps mais vous êtes seul aussi à répondre.
Je vois aussi qu'il faut déjà être très calé, pointu et bref pour mériter vos réponses et je n'ai pas cet art.
annie |
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Posté - 19 mars 2011 : 16:56:49
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je ne peux pas me substituer à un avocat...tout simplement. |
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