Universimmo.com - extension de servitude

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extension de servitude

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vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut:

Posté - 26 août 2010 : 20:49:46

bonjour
Je suis propriétaire d'une parcelle enclavée, je joui d'une servitude de passage conventionnelle (établie par mon voisin et moi-même chez le notaire) sur un chemin goudronné et ses bas cotés.
Je suis sur le point d'acheter (bornage fait) une petite parcelle détachée du fond servant (Merci mon voisin !)pour agrandir mon terrain.
A cette occasion le notaire envisage de faire ce qui pourrait s'apparenter à une réitération de servitude ( ?) .
Mon problème:Ma parcelle profite déja d'une servitude supplémentaire (non mentionnée dans l'acte) à savoir le réseau télécom dont les poteaux sont implantés sur les bas cotés.
Peut-on profiter de cette nouvelle acquisition pour régulariser la servitude (réseaux) sachant qu'il s'agit bien des deux même contractants (donc pas à proprement parler une "réitération" ? )
Et surtout peut-on (bien sur avec l'accord du fond servant) étendre la servitude au "tréfond" (au cas ou les concessionnaires décideraient d'enfouir).
Cette extension de servitude bénéficiera-t-elle automatiquement à l'ensemble de mes parcelles contigües ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 26 août 2010 : 23:15:32

tout peut se prévoir dans un acte bien ficelé.
travaillez avec votre notaire.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut:

Posté - 09 sept. 2010 : 21:49:35

Après une entrevue avec le notaire, sa réponses est " impossible de créer une servitude car":
1) Par rapport au réseau telecom: celui-ci ne forme pas servitude (!)
2) pour l'eau et l'électricité (qui arrive actuellement à travers le terrain d'un autre voisin) : impossible de créer une servitude de tréfond puisque les réseaux concernés ne sont pas physiquement présents. L'argument etant: la servitude est un "droit de propriété" et celui-ci ne peut être créé par anticipation .
Merci d'avance de vos avis éclairés

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 09 sept. 2010 : 23:24:14

voyez un autre notaire ; un acte ne sert pas qu'à régulariser une situation litigieuse : il permet aussi de se mettre d'accord sur des droits réels;

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 09 sept. 2010 23:25:56

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