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bigarth
Contributeur débutant
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 Posté - 25 oct. 2009 : 09:31:05
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Bonjour
Des nouvelles de notre affaire de chemin...
Nous venons de recevoir un courrier du géomètre chargé d'établir le projet.
Ce courrier m'interpelle, je vous le transcris :
' comme vous le savez, la Mairie de ... envivage de prolonger l'impasse... pour effectuer la jonction entre X et Y
Vous avez été contacté par Maître... notare pour une cession amiable.
Afin de parvenir à l'acte de vente, il est nécessaire de cadastrer au préalable les emprises numérotées... au plan parcellaire ci joint.
Les nouvelles parcelles à cadastrer ont fait l'objet d'un caolcu de surface sur le plan cadastral. Il s'agit d'une surface administrative pour les impôts.
La surface de l'emprise calculée sur la plan régulier correspnd à la réalité du terrain, elle servira de base au calcul du prix de cession.
¨Pour procéder au numérotage, il me faut recueillir votre signature sur l'extrait du plan cadastral ci joint.
Merci de me retourner le document signé dès que possible."
Sachant l'affaire qui nous oppose à la mairie il y a de quoi être étonné (le mot est faible).
* D'une part nous n'avons jamais été contacté pa la mairie pour une négociation (et pour cause, on attend toujour l'avis du TA)
* nous n'avons jamais reçu de courrier du notaire
* le père de mon mari par contre a reçu du courrier du notaire, mais... il est décédé depuis 1987 et je ne sais pas comment faire suivre le courrier
Alors que faire ? en rire certainement car cela ressemble à une comédie de boulevard. Mais encore répondre ? ne pas répondre ?
Le PLU de la commune n'a toujours pas été approuvé...
On peut se demander si tout ce joli monde (élu , géomètre) ne prend pas ses désirs pour des réalités. On n'est pas loin de Noël mais quand même.
Bonne journée
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 25 oct. 2009 : 10:00:55
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Cette lettre du géomètre ressemble un peu à la "méthode Coué" : on dit et on répète inlassablement en "croyant" dans la force créatrice du verbe et en espérant convaincre et déstabiliser par la répétition
Comme ça, vite pensé, je ne répondrais pas à ce simple courrier : comme s'il n'existait pas.
==> ne pas lui donner de "force créative" |
Édité par - Mout le 25 oct. 2009 10:02:00 |
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Posté - 25 oct. 2009 : 10:34:18
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Y répondre est une simple question de politesse et n'engage en rien du tout!
Il s'agit simplement de la signature du DMPC (document modificatif cadastral) nécessaire à la nouvelle création des parcelles cadastrales préambule à la rédaction d'un acte administratif ou notarié.!
Ceci étant, vous avez tout le loisir ou de le signer ce qui sous entend, à l'évidence que vous en etes d'accord, ou si vos intérêts sont autres et qu'effectivement vous n'avez pas été contacté amiablement de faire savoir que vous refusez de le signer.
Une approche toujours contentieuse consiste à ne jamais répondre, une approche amiable réside dans le dialogue et le "faire connaitre" de votre position qui permettrait ainsi une évolution favorable de votre situation.
S'il s'agit d'explications techniques sur les nouvelles limites par exemple, n'hésitez pas par exemple à contacter le Géomètre-Expert et à solliciter un plan détaillé fixant dorénavant cell-ci.
Bien à vous |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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bigarth
Contributeur débutant
83 message(s)
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Posté - 25 oct. 2009 : 11:10:53
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je suis de l'avis de Mout, ne pas répondre ; car nous ne somme plus dans le dialogue courtois, il y a longtemps que je ne crois plus ce que nous dit le maire, il y a un moment où il faut lasser sa naïveté au vestiaire.
Par contre, je pense que je vais transmettre pour info copie de ces documents au TA, cela ne fait que renforcer notre dossier.
Merci à vous
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 25 oct. 2009 : 23:14:53
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Bonsoir,
Répondre, c'est prendre le risque de mettre dans la réponse des choses qui peuvent se retourner contre soi ultérieurement.
Donc, au-delà de la simple problématique de la politesse, il convient de prendre en compte les aspects juridiques : que dire, que NE PAS dire.
Le courrier reçu par le père de votre mari a-t-il été reçu en recommandé AR ?
Le courrier du géomètre a-t-il été reçu en recommandé AR ?
Les courriers simples n'ayant aucune existence juridique (vous pouvez ne pas les avoir reçu, et ils n'ont pas date certaine), vous pouvez les ignorer.
Les recommandés AR : non.
Donc, si un recommandé dit que vous avez reçu qqchose alors que ce n'est pas le cas, la réponse s'impose pour redire que, non, vous n'avez rien reçu. En recommandé AR. Mais, attention toujours à ne pas trop en dire, ne mettre que le nécessaire, ne jamais dévoiler toutes ses cartes en main.
Cordialement
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 Posté - 27 oct. 2009 : 17:00:04
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vous téléphonez au GE en lui expliquant sommairement la situation.... lui n'est pour rien dans cette situation.
Vous lui expliquez d'ailleurs vous le remerciez pour sa lettre qui démontre que la commune n'a à ce jour aucun droit sur vos terrains et qu'elle servira donc à l'appui de vos écritures dans le contentieux qui vous oppose à la commune. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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bigarth
Contributeur débutant
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Posté - 26 mars 2010 : 14:44:11
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Bonjour,
Merci à Emmanuel et tous ceux qui nous ont éclairés.
Le TA vient de nous communiquer sa décision à propos du refus de clore que nous avait opposé la commune :
- la décision d'opposition de travaux prise le 08/03/07par le maire de Y est ANNULEE
- il est enjoint au maire de statuer à nouveau sur la demande de Mr et Mme X dans un délai de un mois à compter de la notification du présent jugement
- la commune de Y versera à M et Mme X une somme de 1000 €
- les conclusions présentées par la commune de Y sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Notre propriété est enfin reconnue.
Reste maintenant le souhait de la commune de créer une route mais il s'agit d'une autre histoire car le maire devra suivre la procédure pour la création de cette voie et sait qu'en cas d'illégalité nous ne nous laisserons pas intimider.
Ni le notaire, ni le GE ne nous ont recontactés.
comment interprêter la phrase suivante : "considérant pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme qu'en l'état du dossier, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision contestée."
Merci |
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Posté - 26 mars 2010 : 15:20:20
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cette phrase signifie que les autre moyens de droit que vous aviez soulevés à l'appui de votre demande ont été rejetés.
il serait intéressant que vous recopiiez le "considérant...., M.X est donc fondé à demander l'annulation" : cela permettrait de voir sur quel motif le juge annule le refus  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigarth
Contributeur débutant
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Posté - 26 mars 2010 : 20:36:42
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bonsoir,
en réponse à Emmanuel :
" considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : "l'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle ci fait obstacle à la libre circulation des pitons admise par les usages locaux (...)" ; qu'en l'espère, pour s'opposer à la déclaration de clôture de M et Mme X, le maire de Y s'est fondé d'une part sur la circonstance "que le permis de construire délivré le.... à Mr et Mme X a été accordé avec accès par un chemin communal" et d'autre part sur ce que "la clôture empiéterait sur le chemin existant, que l'accès aux habitations riveraines, la sécurité des biens et des personnes ne seraient pas assurés notamment en cas d'incendie" ;
Considérant d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la clôture litigieuse empiéterait sur le domaine communal ; que d'autre part, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, ne sont pas applicables aux travaux soumis à déclaration ; qu'enfin, les motifs retenus par la commune, qui n'ont pas trait à la libre circulation des personnes, ne sont pas au nombre de ceux qui pouvaient légalement justifier la décision sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme ; que par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision est entachée d'illégalité et, par suite, à en demander l'annulation ;
Cordialement,
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Posté - 26 mars 2010 : 23:30:30
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Excellent, d'autant que le L441-3 n'existe plus désormais ;o))) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigarth
Contributeur débutant
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Posté - 13 avr. 2010 : 10:11:44
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Bonjour,
Nous souhaiterions avoir quelques renseignements pratiques après la décision du TA :
- si la commune décide de faire appel de cette décision, est-elle tenue de statuer à nouveau sur la demande de travaux maintenant ou cette décision est-elle reportée ? idem pour le versement de la somme ?
- si la commune ne fait pas appel mais "traîne" les pieds pour respecter les décisions du TA que devons-nous faire ?
à la fin du courrier du TA il y a cette phrase :
"la République mande et ordonne au Préfet du ... en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contres les parties privées, de pourvoir à l'éxécution de la présente décision"
Merci pour vos réponses.
Bonne journée |
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Posté - 13 avr. 2010 : 10:31:50
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il faut confirmer votre demande dans les 6 mois de la décision du TA (L600-2 du CUrb)
l'appel communal n'est pas suspensif, sauf s'ils ont engagé un recours suspensif contre le jugement du TA et qu'ils l'ont emporté, ce qui est rarissime.. ils ne peuvent donc trainer les pieds... au risque de se retrouver avec une autorisation tacite sur les bras.
c'est bien à vous d'agir.
il existe par ailleurs des voies d'exécution forcée des décisions de la justice administrative, que l'on peut exercer sans avocat (L911-4 et suivants puis R921-4 et suivants du Code de justice administrative) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 avr. 2010 10:35:46 |
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bigarth
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Posté - 13 avr. 2010 : 10:59:35
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Merci pour la réponse
Il nous incombe de confirmer notre demande.... comment procéder ? refaire une déclaration de travaux ? ou demander à la commune de re-statuer sur la demande initiale ? |
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bigarth
Contributeur débutant
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Posté - 13 avr. 2010 : 11:02:10
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l'article 2 du TA : Il est enjoint au maire de XXX de statuer à nouveau sur la demande de M et Mme Y dans un délai de un mois à compter de la notification du présent jugement.
nous n'avions pas compris que nous devions refaire une DP.... |
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Posté - 13 avr. 2010 : 11:12:38
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on est là dans le cas ou non seulement le TA a annulé le refus mais a en outre imposé au maire de statuer à nouveau.
donc vous pouvez provoquer l'exécution forcée du jugement sans passer par une nouvelle demande confirmative. |
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cordialement
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bigarth
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Posté - 13 avr. 2010 : 11:43:41
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merci Emmanuel, c'est bien ce qu'il nous avait semblé comprendre.
attendons donc que le maire veuille bien s'exécuter.
Bonne journée. |
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Posté - 13 avr. 2010 : 12:29:40
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attendre.. un mois seulement donc à compter de la notification... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigarth
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Posté - 26 avr. 2010 : 10:58:06
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Bonjour Emmanuel,
Nouveau refus de la commune s'appuyant sur l'article L 441-3....
que devons nous en penser ? la commune a-t-elle une chance de gagner ? nous avons l'intention de contester ce nouveau refus.
Le TGI saisi par le maire peut-il réactiver le dossier de cloture illicite sur ce nouveau refus ?
Merci pour les réponses |
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Posté - 26 avr. 2010 : 11:01:50
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avez vous lu le L441-3 dans sa nouvelle rédaction ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigarth
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Posté - 26 avr. 2010 : 11:42:24
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là j'ai l'impression d'être la mauvaise élève qui n'a pas relu ses cours....... je le mérite, je le reconnais.
Non je n'ai pas lu et mon cerveau a tendance à ne plus être accessible à certaines choses quand il me parvient ce genre de courrier.... et j'avais besoin de votre avis pour repartir dans la "bagarre".
j'ai vu sur le net un article dont vous êtes l'auteur et qui souligne bien :
"Subsidiairement, on notera enfin que cette disparition du L. 441-3 pourrait bien
être source de nombreux contentieux lorsque des particuliers réclameront la
fermeture, par clôture, de passages publics piétons anciens, jusqu’à présent
préservés par l’interdiction de les fermer au titre des dispositions de feu cet
article… et de nombreuses collectivités risquent de tenter maladroitement des
expropriations de fait, bien sûr illégales."
nous allons donc ressaisir le TA, ce qui nous pose problème c'est la possibilité que le TGI se "réactive" au vu de cette nouvelle décision du maire.
Merci de continuer à vous intéresser à notre dossier |
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Posté - 26 avr. 2010 : 11:49:35
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si le TGI se réactive, vous opposerez tout simplement l'illégalité du refus fondé sur un motif inopposable. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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