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runwarrior
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 Posté - 08 sept. 2010 : 12:20:46
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Bonjour,
Concernant la taxe pour non-réalisation de place de stationnement, ce qui devait arriver arriva mais la situation est particulière et vu l'attitude agressive et irrespectueuse du personnel de l'urbanisme, je veux être certains de mes arguments:
j'ai donc fait l'acquisition d'un immeuble situé en zone de monument historique qui comportait 2 appartements et dans lequel je suis en train de terminer les travaux qui porteront à 4 le nombre de logement.
(je précise que l'aménagement de 3 logements au moins est justifiée par la configuration du bâtiment et le règlement sanitaire départemental car 1 des 2 logements exploités précédemment ne respectait pas les normes d'hygiène et de décence car le locataire en place devait traverser les communs pour se rendre de sa chambre à son séjour. Nous avons donc fait 2 studios en cours d'achèvement.)
Toujours afin de respecter les règle de décence, je viens de déposer une DP concernant le changement des menuiserie du rez de chaussée car il n'y a pas d'ouvrant à l'heure actuelle.
le service de l'urbanisme en charge du renouvellement urbain dans le secteur nous a reçu avec une attitude que je qualifierai d'irrespectueuse mais passons.
Après nous avoir baratiné sur nos travaux intérieurs qui selon eux nécessitaient une demande d'urbanisme, mais après l'efficacité de mes arguments, ils me réclament la participation pour non réalisation de parking. je m'y attendais mais bon.
Selon moi,la DP n'est pas liée aux travaux intérieurs qui ne nécessite aucune autorisation et de plus, seuls 2 logements sont terminés.
Il ne peuvent donc pas m'exiger une taxe avant même la déclaration d'existence des nouveaux logements (qui n'ont pas fait l'objet d'une création de SHOB ou SHON)
Leur argument est le suivant, la division de logements est avéré par la demande d'avis d'ERDF à la mairie concernant la pose de 2 compteurs.
Sauf que là où le bas blesse, c'est que je n'ai fait aucune demande de pose de compteurs vu que je loue en meublé toutes charges incluses et que chaque compteurs sur les 2 existants gèrera 2 appartements, idem pour l'eau. je précise que je suis LMP inscrit au RCS
De plus, me doutant de leur zèle, j'ai pris les devant et suis en pourparlers pour l'acquisition de 2 garages situé à 200 m de l'immeuble.
leur argument: non, car vous devait créer des stationnements, l'acquisition de stationnements existants ne peuvent vous exonérer de la taxe. pourtant le code de l'urbanisme dit le contraire.
Bref, j'aimerai savoir, notamment Emanuelle Wormser assez calé sur le sujet apparemment si mon raisonnement est bon. Et que puis-je faire pour l'instant et ce qui va se passer car il est évident que je ne leur verserait aucun centimes
Merci beaucoup
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 Posté - 08 sept. 2010 : 12:34:58
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si vous ne réalisez/achetez pas ces places, la PNRAS est le seul moyen d'éviter des poursuites pénbales fondées sur le L160-1.
en revanche, le CU est clair : l'achat de places convient ... voir L123-1-2 sauf si elles ont déjà été décomptées pour une opération du même type... ce qu'en général les collectivités sont incapables de vérifier.*
au fait, comment est précisément rédigée la règle régissant les stationnements dans votre zone ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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runwarrior
Contributeur actif
113 message(s)
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 2
Posté - 08 sept. 2010 : 12:43:13
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En fait, j'ai rendez-vous vendredi avec eux. Il me donneront sans doute la documentation.
Cependant, les logements ne sont pas encore créé donc je ne vois comment ils peuvent réclamer ces taxes maintenant, de plus, je crois que l'on a un délai d'un an après la déclaration des logement pour payer, non?
Et au pénal, je risque quoi si ce n'est d'avoir à payer à condition que le délai de prescription de 3 ans ne soit pas dépassé d'ici le jugement.
Surtout qu'il n'y a pas de division de logement réellement
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3
Posté - 08 sept. 2010 : 13:32:34
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au pénal, vous risquez de payer l'équivalent de la PNRAS... la prescription ne court pas dès qu'une procédure est engagée...
attendez ce rendez-vous et ne signez rien. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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4
Posté - 08 sept. 2010 : 19:23:26
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Posté - 08 sept. 2010 : 19:58:36
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tu ne m'as donc jamais vu(e) dans mon grand fauteuil en osier  ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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6
Posté - 08 sept. 2010 : 20:36:29
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citation: Emmanuel Wormser Posté - 08 sept. 2010 : 19:58:36 -------------------------------------------------------------------------------- tu ne m'as donc jamais vu(e) dans mon grand fauteuil en osier ?
Oui, mais le film date de 1973 et si le fauteuil en osier a certainement augmenté de valeur tout comme l'aston martin DB6 du james bond de 1962/63
La "décote d'Emmanuelle" doit, ELLE, être importante (2010-1973 = 37 ans + ? )= Une belle femme mûre 
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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
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7
Posté - 09 sept. 2010 : 10:30:14
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Les "modos" dérapent et vont être envoyé en "cour de récréation" |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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8
Posté - 09 sept. 2010 : 10:46:33
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A force de conseiller aux autres de boire le pastis avec les voisins, voilà où nous en sommes...
Pensez aux personnes des services de l'urbanisme qui pourraient fréquenter ce forum depuis leur lieu de travail : avec ça à l'écran, les pauvres bougres risquent de s'attirer l'ire de leurs maires !
[-->OK je sors] 
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Édité par - gloran le 09 sept. 2010 10:47:22 |
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Posté - 09 sept. 2010 : 12:48:33
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Les services instructeurs ne regardent jamais les forums pendant le travail!
Ils instruisent! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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runwarrior
Contributeur actif
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10
Posté - 10 sept. 2010 : 19:58:40
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Bonjour,
Désolé pour l'orthographe d'Emmanuel, j'ai un doigt cassé...;-)
je reviens de mon rendez-vous avec les services d'urbanisme. Pour faire court, à leurs yeux, je suis un marchand de sommeil car je divise un immeuble de 2 appartements insalubres en 4 appartements refait entièrement à neuf avec cuisine aménagé et équipé, répondant aux normes de la futur RT2012... pouufffff!!!!
1)Pour eux, le simple fait de louer des surfaces de moins de 50 m² est un critère pour qualifier de marchand de sommeil. Ainsi, n'ayant pas de moyen légaux pour interdire les aménagements, ils réclament la PNRAS, juste pour dissuader les marchand de sommeil.
2)Ils se foutent royalement du code de l'urbanisme car leur PLU est plus restrictif et impose la création de stationnement et ne considère pas l'acquisition de stationnement privé existant comme un substitut à l'obligation des stationnements.
3)Concernant ma DP pour le remplacement des fenêtres et de la porte d'entrée, ils veulent que je change tout l'aménagement de la façade et que je monte un mur en parpaing et 2 chassis 2 vantaux afin d'aligner les fenêtres avec celles du premier étage (alors qu'à l'heure actuelle, c'est une baie vitré de 3 m sur 1 m 45). et bien sûr une finition irréprochable pour les raccords de façade...donc devoir repeindre entièrement la façade. ben voyons!
Seulement, il y a quand même un soucis selon moi en ce qui concerne les places de stationnements. en effet, l'immeuble a été divisé en 2 appartements il y a quelques années et la PNRAS avait déjà été versé à cette occasion pour un T5 et 1 T2 soit 3 + 1 places soit 4 places de parking (en effet, les places de parking varie selon le type de logement dans leur PLU). Or, mon immeublé achevé comportera 2 T2 et 2 studio soit une exigence de 1+1+1+1 soit 4 places de parking....
Chez moi 4 - 4, ça fait 0 non? ben pour les fonctionnaires de l'urbanisme, ça fait 2!???
Que faire? |
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Posté - 10 sept. 2010 : 20:33:06
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attendre le PC et contester les dispositions imposant des places de stationnement, et uniquement elles.
et si l'instruction se solde par un refus, très vraisemblable, le contester au TA.
vous mettrez utilement en parallèle le besoin de stationnement non généré avec cet arrêt : CAA. Paris, 15 octobre 2009, Cne de Cachan, req. n°08PA02411, commenté par PEDurand sur son blog où le juge s'est bien livré à un calcul de solde de besoin de stationnements.
le PLU ne peut pas être plus restrictif que ce que la loi prévoit... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 sept. 2010 : 20:40:29
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citation: Seulement, il y a quand même un soucis selon moi en ce qui concerne les places de stationnements. en effet, l'immeuble a été divisé en 2 appartements il y a quelques années et la PNRAS avait déjà été versé à cette occasion pour un T5 et 1 T2 soit 3 + 1 places soit 4 places de parking (en effet, les places de parking varie selon le type de logement dans leur PLU). Or, mon immeublé achevé comportera 2 T2 et 2 studio soit une exigence de 1+1+1+1 soit 4 places de parking....
En dehors de "paroles", avez-vous tous les élements qui prouvent ce que vous nous indiquez ICI.
CÃ d :
" PNRAS avait déjà été versé à cette occasion pour un T5 et 1 T2 soit 3 + 1 places soit 4 places de parking"
Car si c'est le cas, il me semble "facile" de répondre à leur demande de :
"Or, mon immeublé achevé comportera 2 T2 et 2 studio soit une exigence de 1+1+1+1 soit 4 places de parking...."
Pour le reste
citation: 3)Concernant ma DP pour le remplacement des fenêtres et de la porte d'entrée, ils veulent que je change tout l'aménagement de la façade et que je monte un mur en parpaing et 2 chassis 2 vantaux afin d'aligner les fenêtres avec celles du premier étage (alors qu'à l'heure actuelle, c'est une baie vitré de 3 m sur 1 m 45). et bien sûr une finition irréprochable pour les raccords de façade...donc devoir repeindre entièrement la façade. ben voyons!
Si vous vous contentez de remplacer les huisseries et portes existantes par des huisseries et portes de même aspect, je ne vois pas ou est le pb.
Mais il est impossible de répondre sans une photo du "avant" et "après" de votre projet !
Tous ces échanges sont bien évidemment "oraux", il va vous falloir passer à la phase "écrite"... et peut-être qu'ils ne vous tiendrons pas le même langage, je vous le souhaite. |
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Posté - 10 sept. 2010 : 20:43:12
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Emmanuel 
Vous a apporté du "grain à moudre" de bien meilleur qualité... Faites en de la belle farine... |
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runwarrior
Contributeur actif
113 message(s)
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14
Posté - 10 sept. 2010 : 21:22:36
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le bâtiment est en zone de renouvellement urbain et dans un périmètre de monument historique, ce sont leurs arguments pour imposer la modification de l'aspect de la façade à l'occasion de la DP pour changer les huisseries.
J'ai pas tout compris concernant la jurisprudence, pouvez-vous m'expliquer comment je pourrais le mettre en parallèle dans ma situation?
Merci |
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Posté - 11 sept. 2010 : 00:09:32
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en zone MH, c'est l'ABF qui fixe la qualité architecturale, pas le service instructeur.
le JP citée montre que le changement de destination opéré ne rend pas nécessaire plus de places de stationnement et même, rend plus régulière une construction par rapport à une règle non respectée..., celle des stationnements. Transformez la destination modifiée en division de l'immeuble et le tour est joué...
bref, attendez le refus formel. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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