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bigarth
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 Posté - 29 avr. 2010 : 20:19:54
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bonsoir
nous ressaisissons le TA pour ce nouveau refus de travaux : est-il possible de faire en sorte que ce soit la suite de notre précédent dossier étant donné que ce refus fait suite à une demande du TA de re-statuer sur notre dossier de clôture ? cela nous arrangerait car nous perdrions peut être moins de temps, avant un 3ème refus ? l'histoire peut continuer longtemps....
De quel délais dispose la mairie pour nous verser la somme de 1000 € demandée par le TA en date du 25/03/2010 ?
Merci pour les réponses |
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 Posté - 29 avr. 2010 : 21:35:33
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cette fois, pour ce troisième refus, ça vaut peut-être le coup de saisir en référé si vous vous sentez capable d'affronter une audience orale ou vous relèverez que la commune s'entête à s'opposer à votre demande sur le motif même qui a permis au Tribunal d'annuler ses premiers refus d'une part, et d'uatre part et surtout, sur une motivation que l'ordonnance de 2005 de réforme des autorisation d'urbanisme ne permet plus d'opposer aux pétitionnaires puisque le contenu de cet article est désormais sans rapport avec les clotures.
attention, n"oubliez pas que la procédure en référé doit être doublée d'une procédure au fond... mais la première accélère la seconde.
pour les 1000 euros, voir L911-9 et R911-1 à R921-8 du Code de justice administrative (légifrance). |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 avr. 2010 21:42:47 |
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bigarth
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Posté - 30 avr. 2010 : 08:37:36
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Bonjour,
Nous n'en sommes qu'au 2ème refus, mais j'imagine que l'on s'oriente vers un 3ème, etc... je crains que l'histoire ne dure jusqu'à la fin du mandat du maire, pour un peu qu'il soit réélu en 2013...
Est-il envisageable que cette histoire de clôture soit un obstacle pour la création d'une route dansle PLU toujours en cours d'élaboration ? car le maire veut toujours créer cette fameuse route qui dans ce cas là passerait chez nous. N'étant pas les bienvenus au service de l'urbanisme de la mairie (on s'en serait douté), est ce que la DDE serait susceptible de nous éclairer sur les objectifs du maire ?
Bonne journée |
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Posté - 30 avr. 2010 : 17:41:17
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non... malheureusement, sauf à passer par une association environnementaliste agréée qui, elle, a accès aux projets de PLU quelque soit leur niveau de rédaction...
pour faire une route chez quelqu'un, il ne suffit pas de l'inscrire au PLU, il faut être propriétaire du terrain... et ça, ce n'est pas facile ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigarth
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25
Posté - 06 mai 2010 : 21:07:32
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Bonsoir,
l'article L 600-2 est-il applicable dans notre dossier ? existe-t-il une jurisprudence ?
Merci |
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26
Posté - 06 mai 2010 : 21:16:21
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je ne comprends pas votre question... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 mai 2010 : 21:41:58
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c'est peut-être à cela que vous pensez :
Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 20 janvier 2004, 00PA02366, inédit au recueil Lebon
ou, tout frais,
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2010, 07MA04472 citation: qu'il convient toutefois de préciser que la circonstance que l'annulation d'un refus d'autorisation de construire soit assortie d'une injonction au maire de procéder à un réexamen de la demande, n'exonère pas le pétitionnaire qui entend conserver le bénéfice de ces dispositions, de l'obligation qui lui incombe, en vertu des mêmes dispositions, de devoir confirmer sa demande ou sa déclaration dans les six mois suivant la notification de l'annulation ;
que craignez vous ou attendez vous...
le L600-2 est un article qui vous permet de profiter des règles qui étaient opposables au moment ou la DP a été refusée la première fois... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 mai 2010 21:50:30 |
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bigarth
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28
Posté - 06 mai 2010 : 22:15:03
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Bonsoir,
Notre avocat (vu ce soir) nous fait remarquer que lors de notre 1er refus de cloture en mars 2007 l'article L441 3 de l'urbanisme était applicable (....faisant obstacle à la libre circulation des piétons) et se demande si de ce fait les articles applicables en 2007 le sont encore actuellement ? ou si cet article L 600 2 ne s'applique que dans le cadre de permis de construire , ne permettant pas d'imposer d'autres restrictions mise en place entre temps ?
Je ne sais pas si je suis très claire dans mes explications.
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Posté - 06 mai 2010 : 22:23:22
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il y a un truc que vous n'avez pas compris, c'est que le L600-2 protège le pétitionnaire... On ne peut pas vous opposer des règles contraignantes disparues depuis : l'intérêt du L600-2 c'est que vous pouvez au contraire demander que la demande soit instruite sur la base de règles anciennes plus souples.
tel n'est pas le cas.
les règles en vigueur à l'époque vous étaient elles plus favorables ?
je ne vois absolument pas comment on pourrait aujourd'hui vous opposer le L441-3 |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 mai 2010 22:24:12 |
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bigarth
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30
Posté - 06 mai 2010 : 22:29:07
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merci Emmanuel, vous me confortez dans notre position.
Je reviendrai certainement vers vous.
Bonne soirée |
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bigarth
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31
Posté - 24 juin 2010 : 19:35:43
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Bonsoir,
Dans le cas où la commune ferait appel, elle doit le faire avant 2 mois à partir de la date d'audience. Comment serions-nous avertis ? la commune doit-elle nous adresser un courrier en même temps qu'elle fait appel (ou l'avocat de la commune) ? ou est-ce la cour d'appel qui nous le signifie après avoir reçu le courrier de la commune ?
Merci pour la ou les réponses. |
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Posté - 24 juin 2010 : 20:42:02
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l'appel doit intervenir dans les deux mois suivants la signification du jugement, donc sa réception sous forme de LRAR en mairie.
vous êtes avertis dans les 15 jours par la cour d'appel -je ne sais même plus si vous êtes au TA ou au TGI...- et aussi en consultant Sagace si c'était au TA. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 juin 2010 20:43:58 |
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bigarth
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33
Posté - 28 juin 2010 : 15:10:47
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Bonjour,
rappel de notre longue, très longue histoire :
Nous avions fait en 2007 une déclaration de travaux pour une cloture et un portail.
La commune s'est opposée à ces travaux.
Nous avons saisi le TA qui nous a donné raison en mars de cette année .
Entre temps nous avions quand même construit la cloture et mis en place le portail (je sais ce n'est pas bien....) et la commune avait saisi le TGI.
Nous apprenons par voie de presse que la commune fait appel de la décision du TA. Etonnement de notre part car cela fait maintenant 3 mois.
La cour d'appel jointe au téléphone (il faut noter la gentillesse du personnel du TA et de la cour d'appel) nous a répondu que dans les faits ce n'est pas elle qui aurait dû être saisie mais le conseil d'état .... Le Président de la cour d'appel prendra donc la décison de transmettre le dossier au conseil d'état ou de déclarer la cour d'appel comme incompétente dans cette affaire.
L'avocat de la partie adverse n'était pas dans l'obligation de nous avertir (ou notre avocat) en même temps qu'il faisait appel ?
Y-a-t-il une jurisprudence du conseil d'état concernant le même type d'affaire sachant que la commune invoque une habitude prise par les voisins de passer par chez nous, qu'il n'y a aucune servitude d'établie ?
Que la commune lorgne sur cette bande de terrain pour en faire un chemin?
Merci pour les réponses
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Posté - 28 juin 2010 : 16:45:16
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il font appel de quoi précisément ?
ça tourne au n'importe quoi...
il n'y a pas d'obligation de notification de l'appel en ce cas , puisque la cour d'appel doit elle même vous informer... mais je ne vois pas sur quelle base foireuse la commune fait appel... Le motif du passage immémorial est bien sur irrecevable.
en plus, je ne vois pas pourquoi le dossier devrait repartir en Conseil d'Etat...
pouvez vous m'envoyer par MP l'article de presse ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigarth
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Posté - 29 juin 2010 : 09:36:21
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Bonjour Emmanuel
Je vous adresse un MP auquel je joins l'article de presse que je scanne.
Cordialement |
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bigarth
Contributeur débutant
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Posté - 19 juil. 2010 : 12:34:44
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Bonjour,
l'appel du maire de la décision du TA (fait le 19/05) est-il recevable dès lors qu'il apparait dans le dernier compte rendu du conseil municipal, du 25/06/10 (soit 3 mois après la décision du TA) que
"la délibération donnant compétence au Maire dans les actes de justice ne s'applique pas à ce cas. Le maire dit qu'il faudra compléter cette délibération au cours de la prochaine réunion du Conseil Municipal".
nous sommes à bientôt 4 mois de la décision du TA.
Merci celle ou celui qui voudra bien me répondre. |
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Posté - 19 juil. 2010 : 19:34:05
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ça, c'est très amusant !
la question est en fait : le maire peut il , après expiration du délai d'appel, régulariser une requête d'appel déposée par ses soins sans qu'il soit compétent ?
elle a déjà été tranchée pour les référés : procédures d'urgence, ces recours ne nécessitent pas que le maire ait reçu délégation pour les introduire
et bien en fait, le juge admet parfaitement la régularisation en cours d'instance : Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 novembre 2000, 187961, mentionné aux tables du recueil Lebon
citation: Considérant que si la délégation générale pour ester en justice au nom de la commune que le conseil municipal peut donner au maire ne peut être légalement accordée à celui-ci que pour la durée de son mandat, il appartient à tout moment au conseil municipal de régulariser, s'il en décide ainsi, une requête que le maire avait introduite, sans y être habilité, au nom de la commune
c'est uniquement si, au moment de l'audience, le maire n'a pas obtenu cette délégation que vous pourrez relever cette irrégularité procédurale. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigarth
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Posté - 19 juil. 2010 : 20:45:09
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Bonsoir Emmanuel,
Dommage.......
cela nous aurait arrangés, on attendra donc la suite des évènements.
A quand les vacances
Bonne soirée et merci |
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bigarth
Contributeur débutant
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Posté - 10 sept. 2010 : 11:19:28
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Bonjour,
Suite de notre histoire (sans fin....)
La commune avait donc fait appel de la décision du TA mais la cour d'appel s'est déclarée incompétente et a transmis le dossier au Conseil d'Etat. Le greffier nous a dit qu'il fallait attendre au mois 6 mois à 1 an avant d'être informés du devenir de notre dossier.
Une jurisprudence dans ce type de dossier ?
Merci,
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Posté - 10 sept. 2010 : 11:57:56
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ça signifie qu'il s'agit d'un appel en cassation ? sur faute de droit du jugement du TA et pas sur faute de fond dans l'affaire.
j'ai un peu de mal à suivre... Surtout , tenez nous au courant.
Au fait, c'est conseil d'Etat ou tribunal des conflits ?
Avez vous reçu l'ordonnance de renvoi ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 sept. 2010 12:04:19 |
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