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Modification d' un CDC d ' un lotissement .

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venus055
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26 message(s)
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Posté - 28 août 2010 : 22:57:13

Lors de la dernière assemblée annuelle , on m ' a demandé de préparer la modification d ' un article d ' urbanisme de notre " vieux cahier des charges " . Après consultations et conseils , j ' en viens à la conclusion suivante :

La modification est faite pour permettre aux colotis de construire notamment des garages pour les véhicules sans que cela soit pris dans la surface de construction de prise au sol de l ' habitation .

l ' article suivant : coefficient de construction :

"la surface totale occupée , tant par la construction principale que par les constructions annexées ( appentis , garage , poulaillers ... ) ne pourra en aucun cas , dépasser 20% de la surface du lot considéré avec un maximum de 150 m2 . "

va etre remplacé par :
" la surface totale occupée par la construction à visée d ' habitation ne pourra en aucun cas dépasser 150m2 de prise au sol . "

La démarche suivante sera :
_ envoie en AR des convocations pour l ' assemblée extraordinaire au minimum 15 jours avant la réunion .
_si les 2/3 des colotis ( nécéssaire pour modifier le CDC ) approuvent ce changement .
_ envoie par AR du PV de la réunion
_Attente de 2 mois pour un éventuel recours
_Demande de la modification du CDC au préfet
_ Enregistrement du changement par l ' office notarial

Ma démarche est elle bonne ?

Ai je le droit de demander au président de l ' ASL le nom , adresse et nombre de voix de chaque coloti ?

Merci par avance .

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