Universimmo.com - participation aux charges de la 2éme tranche ?

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participation aux charges de la 2éme tranche ?

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yorobin
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut:

Posté - 31 août 2010 : 14:18:17

Bonjour ,
propriétaire à hauteur de 28/1000 des espaces communs de la tranche 1 d'un lotissement de 33 lots ;suis-je obligé de participer financièrement à la tranche 2 qui compte 13 lots . Le cahier des charges et les statuts de l'ASL ne mentionnant que les 33 premiers lots .
Merci pour les réponses qui pourront m'être apportées.

hes
Contributeur actif

362 message(s)
Statut:

Posté - 01 sept. 2010 : 13:36:01

Bonjour,

Vous ne pouvez être tenu que des obligations déterminées par les statuts/cahier des charges.

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