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 Sujet  |
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loupiot73
Nouveau Membre
23 message(s)
Statut:
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 Posté - 31 août 2010 : 13:55:38
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Mon voisin souhaite agrandir sa maison. Le permis a été accepté.
1/Sa nouvelle construction va se trouver en alignement de l'existant coté rue. Il me semblait qu'il y avait obligation de construire en retrait d'alignement.
2/ Coté mitoyenneté, elle construit son mur à 1.80m et le débord de toiture vient à 0.60M de la limite de terrain.
3/ Cela me semble illégal, mais j'ai demandé une copie du PLU pour vérifier qu'il n'y ait pas de règles particulières.
4/ Quels sont mes recours
Merci
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1
 Posté - 31 août 2010 : 14:35:11
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avec le règlement de PLU, vous pourrez répondre : là on ne peut rien faire pour vous. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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loupiot73
Nouveau Membre
23 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 31 août 2010 : 19:28:47
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Bonsoir
Voici un extrait du PLU:
ARTICLE Ua7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1. Les constructions s'implanteront en limite séparative dans les secteurs où l'ordre continu prédomine. En particulier, la continuité d'un volume présentant une unité architecturale sera préservée.
Dans les autres cas, l'implantation des constructions est libre.
2. Implantation par rapport aux ruisseaux :
Lorsque la limite séparative est définie par un cours d'eau, toute construction nouvelle doit avoir un recul de 10 mètres minimum mesurés au sommet des berges.
ARTICLE Ua8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n'est pas prévu de règles particulières.
ARTICLE Ua9 |
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3
Posté - 31 août 2010 : 20:03:17
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pour le 1/ de votre premier message, voir article Ua6
pour le reste, le projet semble respecter le réglement, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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