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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 10 sept. 2010 : 08:52:28
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Compte tenu de la durée de l'AG, convocation à 9 h et fin de l'assemblée à 19 h 50 !!!! de nombreux copropriétaires ont quitté l'assemblée dès 13 h/14 h. Ils ont signalé leur départ en complétant un pouvoir et remis ce pouvoir au secrétariat de séance.
- Ayant signalé leur départ, leur voix ne peuvent pas être considéré comme vote "Pour"
- Pour autant, leur pouvoir est-il pris en compte durant l'assemblée, ce que le syndic prétendait puisqu'il disait que cela compliqait l'enregistrement des votes.
- Mais malgré ces dires, nous n'avons pas trace sur le PV des départs en cours de séance.
- A contrario, une personne est partie environ deux heures avant la fin. Elle n'a pas signalé son départ, et n'a pas signé de document. Son départ est enregistré sur le PV, et le nombre de tantièmes détenus avec ses pouvoirs sont retirés des votes. (Le nombre de Présents+Présentés est donc diminué de ces tantièmes).
Questions :
- 1 - comment sont comptabilisés les tantièmes des personnes ayant quitté la salle et qui ont complété un pouvoir ? Y-a-t-il des jurisprudences à ce sujet ?
- 2 -Si ces départs ne sont pas signalés sur le PV, comment faire le contrôle des votes???
- 3 -L'enregistrement d'une seule personne ayant quitté la salle et de ses pouvoirs sur le PV est non justifié, et les comptes qui s'ensuivent sont faux, car il ne fallait pas retiré les tantièmes de ce copropriétaire. Ils auraient du être comptabilisés dans les Pour ; N'est-ce pas une irrégularité ? Y-a-t-il des jurisprudences à ce sujet ?
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1
Posté - 10 sept. 2010 : 10:40:55
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citation: - 1 - comment sont comptabilisés les tantièmes des personnes ayant quitté la salle et qui ont complété un pouvoir ? Y-a-t-il des jurisprudences à ce sujet ?
cela se passe comme en début de séance : pour être valable, ce pouvoir en cours de séance doit être complété par la signature sur la feuille de présence par la personne qui a reçu ce mandat en veillant à ce que le nombre de soit pas supérieur à 3 ou etc... Dans ce cas, ces voix sont prises en compte dans les résolutions suivantes. Il n'est pas obligatoire de siganbler DANS CE CAS, leur départ en cours de séance puisqu'ils restent représentés.
citation: - 2 -Si ces départs ne sont pas signalés sur le PV, comment faire le contrôle des votes??? si ce départ se fait sans mandat dument enregistré, les voix correspondantes ne peuvent être prises en compte. Le PV devrait signaler son départ et indiquer également le nouveau total des voix présentes et représentées.
citation: - 3 -L'enregistrement d'une seule personne ayant quitté la salle et de ses pouvoirs sur le PV est non justifié, et les comptes qui s'ensuivent sont faux, car il ne fallait pas retiré les tantièmes de ce copropriétaire. Ils auraient du être comptabilisés dans les Pour ; N'est-ce pas une irrégularité ? Y-a-t-il des jurisprudences à ce sujet ? je n'ai pas bien compris à la lecture de votre message, la description de ce cas...  |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 10 sept. 2010 : 11:34:39
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De rambouillet
"cela se passe comme en début de séance : pour être valable, ce pouvoir en cours de séance doit être complété par la signature sur la feuille de présence par la personne qui a reçu ce mandat en veillant à ce que le nombre de soit pas supérieur à 3 ou etc... Dans ce cas, ces voix sont prises en compte dans les résolutions suivantes. Il n'est pas obligatoire de siganbler DANS CE CAS, leur départ en cours de séance puisqu'ils restent représentés."
Pas obligatoire de le signaler, mais comment faire les contrôles de la feuille de présence s'il n'est pas mentionné, sur celle-ci, qu'il s'agit d'une modification en cours d'A.G.
Cela se complique car le copropriétaire quittant l' A.G. peut être lui-même titulaire de mandats (Jusqu'à 10 s'agissant d'une grosse copropriété). Quel est le sort de ces mandats ?
"si ce départ se fait sans mandat dument enregistré, les voix correspondantes ne peuvent être prises en compte"
Code la copropriété (Litec):
"Le copropriétaire qui quitte la scéance sera considéré comme présent(Pau 1er avril 1980:D1981,IR p399,obs.Giverdon).Il peut toutefois apporter la preuve contraire T.G.I..Paris 20 Déc.1975:D1976,IR IR p.304) par tous moyens (Civ; 3e, 11 janvier 1977:Inf.rap.coprop.1977 p.45)".
Cette jurisprudence n'est pas récente, avez-vous des références plus récentes justifiant votre position ? |
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
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3
 Posté - 10 sept. 2010 : 11:55:49
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tout copropriétaire qui quitte la séance sans en informer expressement le président de séance et donc sans exiger que son départ soit inscrit sur le PV est considéré comme étant présent et avoir voté dans le sens du texte de la résolution
il ne faut pas oublier que doivent figurer sur le PV les voix contre et les abstentions |
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4
Posté - 10 sept. 2010 : 11:59:23
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citation: Pas obligatoire de le signaler, mais comment faire les contrôles de la feuille de présence s'il n'est pas mentionné, sur celle-ci, qu'il s'agit d'une modification en cours d'A.G.
lorsque la personne mandatée va aller signer la feuille de présence, les scrutateurs sont là pour vérifier la concordance. L'apposition des deux signataires spécifiera par eux mêmes le rempacement de l'un par l'autre et prouvera que ce proprio est présent ou représenté, ce qui est important.
Pour les mandats représentés par ce proprio, effectivement cela devient difficile, surtout si les scrutateurs ne connaissent pas les personnes et que cette personne s'en va en"catimini", je le conçois.
Je ne fournis pas de jurisprudence, car une personne absente, n'est pas présente. Pour celles que vous fournissez, il serait intéressant de les lire pour voir si elle correspondent bien à ce qui est demandé par Louise, et s'il n'y a pas eu appel.
Pour ma part, en tant que président de séance, je considèrerai (et considère) cette personne partie comme n'étant plus présente et voir non représentée. Sinon comment recueillir son avis ? 
Quant aux textes, ils parlent bien de comptabiliser les voix des proprios présents ou représentés.
dernière chose : en AG, il ne faut considérer que la loi, les décrets et les arretés et non la jurisprudence ! c'est à un juge de dire si cette jurisprudence est à répéter dans le cas incriminé. |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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5
Posté - 10 sept. 2010 : 14:02:44
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"Quant aux textes, ils parlent bien de comptabiliser les voix des proprios présents ou représentés. "
Dans les textes un copropriétaire qui quitte une A.G. est considéré comme présent s'il ne fait pas enregistrer son départ.
Un copropriétaire qui quitte une A.G. et qui signale son départ et considéré comme non présent.
Aucun texte, à ma connaisance, ne permet ou autorise un partant à donner pouvoir, c' est pour cela que j'ai demandé s'il existait des dispositions ou une jurisprudence à ce sujet. Il part, on ne peut le retenir, mais il ne peut plus intervenir dans l'A.G. et donc il ne peut donner pouvoir.
C'est mon interprétation, je ne garantie pas qu'elle est la bonne, je demande des arguments contraires.
Il est certain qu'une jurisprudence ne fait pas la LOI, est toujours valable la mention "Sous l'appréciation souveraine des tribunaux." |
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Posté - 10 sept. 2010 : 14:07:51
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Voilà comment cela s'est passé.
Les copropriétaires qui sont partis, ont complété un pouvoir en indiquant le nom du copropriétaire auquel il donnait son pouvoir à son départ. Je ne sais pas si tous ont indiqué l'heure sur le pouvoir, mais certains l'ont fait. La plupart des copropriétaires qui ont quitté l'assemblée n'avait pas beaucoup de pouvoirs 2 ou 3 maximum.
Le syndic qui assurait le secrétariat a insisté pour que les personnes qui partaient le signalent et complète un pouvoir.
Situation actuelle :
Il n'y a aucun mention sur le PV des personnes qui ont quitté l'assemblée et aucune indication sur la feuille de présence.
Au mieux ou au pire , le logiciel qu'utilisait le syndic a comptabilisé ces transferts de pouvoir, mais il n'y a aucune "traçabilité" de ces mouvements.
J'espère que cela répond à vos interrogations. |
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