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 Posté - 04 sept. 2010 : 07:22:39
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Lors de l'Assemblée Générale, une personne s'est présentée comme candidate.
Le nom de cette personne correspondait à un copropriétaire devant près de + de 4500 € à la copropriété.
Question lui a été posée, mais celle-ci a répondu que ce n'était pas elle, mais son beau frère. Sur la feuille de présence, il est indiqué Mr et Me X.
Donc a priori, il ne s'agissait pas de Mme X.
Le syndic n'a rien dit, le Président du Conseil Syndical non plus (elle se présente dans sa liste).
La Président de séance après la séance a demandé que le point soit vérifié, et qu'on puisse produire le contrat de propriété.
- Si cette personne est la belle soeur du propriétaire : je ne pense pas qu'elle puisse se présenter au Conseil Syndical.
- Celle-ci n'étant connue de personne, elle a emporté un nombre important de voix : son élection est-elle annulé automatiquement ?
- S'agit-il d'une cause d'annulation d'Ag ? Pour information, il y a d'autres problèmes que celui-ci ?
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Posté - 04 sept. 2010 : 08:14:27
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ne peuvent être élues au CS que des personnes propriétaires ou des représentants de SCI, etc... donc une belle soeur ou une cousine non propriétaire ne peut être élue.
etrait de l'art 21 : citation: Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Mais effectivement mr te mme peut signifier un monsieur et sa belle soeur... 
Si ce n'est pas le cas, :
* sans mandat de re^résentation, sa présence ne peut être comptabilisée dans toutes les résolutions, un juge doit recalculer toutes les résolutions 
* son élection au CS n'est pas annulée automatiquement, il faut qu'un juge annule cette résolution sur la désignation de cette personne (encore des frais....)
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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 Posté - 04 sept. 2010 : 10:41:40
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il faut d'abord vérifier la feuille d'émargement et les pouvoirs: si cette personne n'est pas le propriétaire du lot, elle devait être muni d'un pouvoir
il faudrait déjà être sûr qu'une personne présente à l'AG pourrait attester par écrit ce qu'a affirmé ce représentant sur sa qualité |
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Posté - 04 sept. 2010 : 12:25:11
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je complète ma réponse :
si mr et sa belle soeur sont propriétaires, ils sont donc soit en indivision soit en SCI soit autre et dans ce cas leur organisation doit notifier au syndic leur représentant à tous les deux : mr ou la belle soeur, si pas de notification le syndic doit demander au tribunal de le nommer ...
attention : mr et sa belle soeur peuvent être mariés en second ou troisième mariage de la belle soeur, dans ce cas en plus d'être l'ancienne belle soeur elle est devenu épouse et chacun des deux peut se présenter au CS (mais pas les 2)  |
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MUSTANG
Contributeur débutant
France
52 message(s)
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Posté - 09 sept. 2010 : 18:18:41
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QUESTION dans le même ordre d'idées:
-Lorsque qu'une Personne est Propriétaire en nom propre(à savoir MADAME X),son mari peut-il la représenter SANS AVOIR DE POUVOIR,et faire partie du Conseil Syndical? |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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Posté - 09 sept. 2010 : 18:46:29
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Posté - 09 sept. 2010 : 20:40:01
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non il lui faut un pouvoir pour la réprésenter en AG et même avec ce pouvoir il NE PEUT PAS être au CS...
à l'extrême limite, si Mme est présente à l'AG, lui ne doit pas y être car c'est un personnage étranger à la copro...  |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 10 sept. 2010 : 00:13:40
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c'est vraiment l'extrème limite car 'il peut être présent mais doit être taisant (c'est, je crois ,la formule!!) |
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