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reglement de copro et loi 1965

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stephchilly
Contributeur débutant

72 message(s)
Statut:

Posté - 11 sept. 2010 : 23:56:03

Bonjour

dans notre réglement de copro (ecrit en 2002) il est spécifié que les travaux pour prevenir les atteintes aux biens et personnes sont votés à l'ART26. alors que c'est prévu au 25-n dans la loi de 1965.

Qu'est ce qui prévaut?

La loi de 1965 a-t-elle été modifiée apres 2002 pour expliquer cette contradiction?

Merci

stephchilly
Contributeur débutant

72 message(s)
Statut:

Posté - 11 sept. 2010 : 23:57:11

voici le texte du reglement de copro :

II. - Les décisions précédentes seront prises à la majorité des membres de la collectivité de

tous les copropriétaires représentant au moins les deux/tiers des voix.

Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier aliéna de l’article 26 de la loi du 10 Juillet

1965, l’assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa

dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d’améliorer la sécurité

des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d’organiser

l’accès de L’IMMEUBLE.

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut:

Posté - 12 sept. 2010 : 02:50:24

Les articles concernant les différentes majorités sont d'ordre public, c'est à dire qu'un règlement de copropriété ne peut y déroger. C'est donc la loi qui prévaut.