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Pcg84
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 Posté - 13 sept. 2010 : 08:39:57
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Bonjour,
J'habite au 7ème et dernier étage d'un immeuble. Mon réglement de copropriété prévoit la possibilité pour les lots situés au 6ème étage de percer des Velux, alors que ceux-ci n'ont aucun accès à la toiture. Il s'agit d'une erreur manifeste de numérotation. Comment faire pour rectifier celle-ci et ainsi profiter de cette possibilité ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Pcg84
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 Posté - 13 sept. 2010 : 10:54:54
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faites voter cette modification du RDC à la prochaine AG, par contre cela devra être financé pour une nouvelle publication, donc vérifier s'il n'y a pas besoin d'un nettoyage d'autres erreurs ou nettoyage "réglementaire".
autre solution, moins chère, puisque vous etes concerné, faites une demande à la prochaine AG (par lettre LRAR au syndic) d'autorisation de poser un velux à votre lot (majorité 25) : mais préparer bien votre dossier technique, car les proprios ont toujours peur des étanchéités mal faites  et faites le faire par un artisan muni d'une assurance décennale que vous récupèrerez lorsque vous signerez le bon de commande. |
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Pcg84
Contributeur actif
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Posté - 14 mars 2011 : 21:31:28
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Bonsoir,
Je reviens sur ce vieux sujet, puisque le jour de l'AG approche. Notre demande de constater en AG cette erreur matérielle produit déjà des vagues chez certains propriétaires. En effet, le syndic a choisi de faire voter cette constatation à la majorité simple et certains copropriétaires considèrent qu'il faut un vote à la majorité qualifiée, car pour eux, il s'agit d'une modification du réglement de copropriété.
Quel est votre point de vue ?
Cordialement, |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 14 mars 2011 : 22:28:37
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citation: Initialement posté par Pcg84
Bonsoir,
Je reviens sur ce vieux sujet, puisque le jour de l'AG approche. Notre demande de constater en AG cette erreur matérielle produit déjà des vagues chez certains propriétaires. En effet, le syndic a choisi de faire voter cette constatation à la majorité simple et certains copropriétaires considèrent qu'il faut un vote à la majorité qualifiée, car pour eux, il s'agit d'une modification du réglement de copropriété.
Quel est votre point de vue ?
Cordialement,
il aurait fallu prendre contact avec le notaire rédacteur du réglement de copropriété, c'est lui , probablement, qui sera en charge de faire enregistrer cette modification |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 15 mars 2011 : 00:11:39
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Il est sans doute trop tard pour modifier l'odj. Attendez que la résolution soit votée, puis encore 2 mois à réception du PV : si personne n'a saisi le TGI, l'affaire est dans le sac !
A l'inverse si vous le pouvez, faites voter une résolution d'autorisation de pose de Velux (art.25). |
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Posté - 15 mars 2011 : 07:16:23
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dans le cas d'une erreur manifeste dans l'écriture du règlement, c'est la majorité 24 qui s'applique.
il faut s'appuyer sur cet article :
citation: Article 49
L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.
bien sur un mot du notaire rédacteur confirmant cette erreur de rédaction (toujours possible) serait le bien venu dans ce cas, comme le dit banzai |
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 Posté - 15 mars 2011 : 07:29:27
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J'ai l'impression que tout dépend aussi de la rédaction réelle de ce texte.... Il suffit parfois de pas grand chose.
Si par exemple le texte indique que le habitants du sixième et dernier étage ont le droit, c'est une évidence.....
Le choix d'un président de séance apte a mener les débats ne doit pas etre négligé. |
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Gédehem
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Posté - 15 mars 2011 : 10:32:10
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On peut s'appuyer sur ce que l'on veut, mais pas sur L.art.49 qui n'a rien à voir avec cette affaire d'erreur rédactionelle.
Il s'agit à l'évidence d'une "simple" faute de frappe, les lots du 6ème étage n'ayant objectivement, matériellement, aucune possibilité d'accés aux combles et/ou à la toiture, ayant au dessus d'eux un 7° étage.
La réparation de cette erreur d'écriture consiste au remplacement du "6" par "7". Il n'y a pas ici modification du RDC, la clause prévoyant toujours que le dernier étage, (7 et non 6) avait la possibilité d'installer des vélux.
La convention ouvrant la possibilité n'est pas modifiée.
Peu importe la rédaction de la question posée, qui peut être amendée en séance.
"L'AG ayant constaté l'erreur d'écriture de la clause n°... du RDC laissant penser que les lots du 6° étage formaient le dernier étage du bâtiment, décide de la rectifier par la mention "7° étage".
Maj art.24 comme le propose le syndic.
Certes, il faudra faure rectifier le RDC, rectification/réparation d'une erreur d'écriture qui n'est pas modification, la clause du RDC n'étant pas par elle même modifiée dans son sens : les lots au dernier étage peuvent poser des vélux (préalablement autorisés par l'AG sur un dossier "béton", bien entendu.)
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Posté - 15 mars 2011 : 13:11:08
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Je ne parlais pas de la question posée, mais de la rédaction de la phrase dans le RdC |
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Pcg84
Contributeur actif
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Posté - 17 mars 2011 : 23:43:14
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Bonsoir,
Finalement j'ai des doutes quant à la validité de cette clause nous autorisant à poser des Velux. N'est-elle pas contraire à l'art. 25 de la loi de 65, qui est d'ordre public ? Ce qui rendrait cette disposition nulle et non avenue...
Cordialement, |
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Posté - 18 mars 2011 : 08:12:02
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hormis l'erreur matérielle de rédaction, si le RDC vous y autorise, il n'y a pas de pb, mais par contre il vous faut quand même passer par l'AG pour les caractéristiques et les moyens du velux à poser : dimension, couleur, etc...
Sauf incongruités de votre demande, cette pose ne peut pas vous être refusée par l'AG, elle peut seulement être aménagée.
NB : mettre un Velux et pas une autre marque .... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 18 mars 2011 : 14:05:55
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Il n'y a pas en pareil cas d'éventuelle "erreur matérielle", hormis l'histoire du 6 au lieu du 7.
Le RDC peut attribuer un droit à des lots, ici de construire, là de poser un vélux ou autres aménangements.
Pour autant, cette reconnaissance par le RDC d'une possibilité, ne dispense pas du tout de l'autorisation par l'AG, seule compétente pour la délivrer.
Celui qui veut user de ce quasi droit par convention doit donc monter un dossier "béton" à soumettre à l'AG, laquelle jugera de la conformité du projet, tout particulièrement sur le plan technique, sans doute le plus important.
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