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immolmp
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295 message(s)
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PostĂ© - 16 sept. 2010 :  11:00:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'envisage d'acheter un bien. Il y a neanmoins un probleme potentiel: la mairie refuse de delivrer un certificat de conformite car le proprietaire a cree ce lot sans creer de place de parking.
Ma question: a quoi pourrais-je m'exposer en achetant ce bien sans le certificat de conformite? L'agent immobilier me dit que cela ne pose aucun probleme car le bien est soumis a la taxe fonciere et que de plus cette non conformite tombera d'elle meme au bout de 10 ans de paiement de taxe fonciere.
Merci pour vos reponses

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 sept. 2010 :  11:47:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le bien est soumis a la taxe fonciere
Sur ce point particulier, l'Administration n'a pas à tenir compte de la légalité ou de l'illégalité de la construction.
La construction existe : -elle est soumise aux impĂ´ts locaux.

rambouillet
Pilier de forums

18265 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 16 sept. 2010 :  12:14:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
eviter d'acheter s'il n'existe pas de certificat de conformité, car c'est vous qui aurez le pb : si vous avez un voisin sourcilleux il pourrait se retourner contre vous ! (sauf si la construction en cause a plus de 30 ans ! )

immolmp
Contributeur actif

295 message(s)
Statut: immolmp est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 16 sept. 2010 :  15:01:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Je vais suivre vos conseils
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