|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
virgm
Nouveau Membre
1 message
Statut:
|
|
 Posté - 02 sept. 2010 : 16:01:22
|
Bonjour,
Futur acquéreur, je voulais savoir si la condition suivante peut être supprimé du compromis (toujours ds délai rétractation) :
- prendre la maison le jour de l'acte authentique "sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur qui s'exonère de la garantie des vices cachés ainsi que l'y autorise l'article 1643 du code civil"...
- "acquéreur non garanti en raison des mitoyennetés ou non mitoyennetés ou encore erreur de désignation, consistance ou contenance du terrain d'assiette de la construction, toute différence qui pourrait exister entre la contenance réelle et celle sus-indiquée, en plus ou en moins, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur."
Pour les servitudes, pas de recours contre le vendeur. Selon ses déclarations il n'y en a pas.
Et enfin pour le dépôt de garantie, il n'est pas mentionné dans le compromis (si "zéro euro") alors qu'on a déposé 5% prix.
Bref, sachant que le notaire considère que ça ne pose pas de problème (reçu pour le dépôt de garantie) et sinon non joignable..
donc qu'en pensez-vous ? clause abusive ? courante ?
Beaucoup d'inquiètudes quand on investit autant..
Merci d'avance pour toutes vos réponses
|
|
|
|
picholine
Contributeur débutant
67 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 14 sept. 2010 : 14:07:51
|
- l'éxonération des vices cachés est une pratique courante mais non obligatoire, elle protége le vendeur des abus de recours par exemple un vendeur ne peut vous garantir qu'une canalisation dans une maison de 100 ans ne se rompera pas bientôt par contre en cas de vices cachés avec intention de flouer l'acheteur cette clause est souvent rejetée par les tribunaux
par exemple la maison a des fissures importantes et menace de s'écrouler, le vendeur repeint l'intérieur pour cacher le vice et ne vous informe pas...
- pour le dépôt de garantie, normalement il est mentionné dans l'acte, je ne suis pas notaire mais moi je demanderais qu'il le soit
- pour les servitudes vous feriez mieux de bien vous renseigner auprès du cadastre parce qu'il peut aussi en avoir que le vendeur lui-même ne connait pas et cela peut avoir de facheuses conséquences
- pour la contenance...je trouve ça un peu fort mais bon
en gros moi je signerai pas en l'état
|
|
|
|
|
|
LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 14 sept. 2010 : 16:39:40
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
