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 Posté - 17 sept. 2010 : 19:54:23
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citation: renseignez-vous bien car un incendie ou autre est vite arrivé ( qui plus est avec des locataires), dur de se retrouver le bec dans l'eau à ce moment lÃ
je ne suis pas du tout un spécialiste des questions de responsabilité civile pour le moins ou autre à mettre en place!
Mais pour ce qui concerne l'urbanisme et la reconstruction des locaux en la matière, Emmanuel nous parle souvent d'un article L111-3......du curb  ....qui , dans certaines conditions, autorise la reconstruction des locaux à l'identique......
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 Posté - 17 sept. 2010 : 23:23:41
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et l'assureur assure le bien a sa valeur déclarée, pas selon la possibilité de reconstruire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Cioran
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Posté - 18 sept. 2010 : 00:14:29
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J'ai regardé le formulaire de déclaration H1 : il faut préciser la surface habitable. En mettant 200m2, est-ce que je ne risque pas de me retrouver avec une taxe très élevée ? (J'ai lu qu'il y avait des pénalités pour dépassement de COS, alors pour 100% de dépassement quand c'est limité à 20%...) En mettant 100m2, est-ce que ça n'est pas de la fraude fiscale, donc très risqué ? Bref vous mettriez quoi en surface habitable ?
Est-il possible de faire une déclaration H1, en indiquant une date d'achèvement des travaux de plus de 3 ans ? de plus de 10 ans ?
Je n'avais pas pensé à l'assurance, mais effectivement on sait que les assureurs sont prêts à tout pour ne pas payer... |
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Posté - 18 sept. 2010 : 00:28:13
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la pénalit" éventuelle sera adressée à l'habitant de l'époque... en revanche, il est clair que les TF et TH sont éventuellement très sous-évaluées...
en surface habitable, il faut décrire l'existant, et point barre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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picholine
Contributeur débutant
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Posté - 18 sept. 2010 : 11:50:25
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en mettant 100 m2, vous risquez un contrôle ne pensez pas que cela n'arrive jamais, cela m'est arrivé pour un local à outil de 14m2, mon taxe foncière a augmentée
quand à la pénalité, ma piscine n'avait pas été déclarée, elle l'est maintenant avec augmentation de la taxe foncière mais pas de pénalités pour le précédent proprio
en mettant 200m2, bien sûr que vous payerez plus
quand à l'assurance, il faudrait vraiment appeler votre assureur et lui poser la question, car enfin vous voulez, si j'ai bien compris, louer cette partie de votre habitation, vous augmentez de ce fait les facteurs de risques ( dégats, incendie etc)
enfin bref, il n'y a pas que le profit dans la location, il y a la prévoyance aussi...votre plan me semble hasardeux
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Cioran
Nouveau Membre
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Posté - 18 sept. 2010 : 13:00:36
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La question centrale semble dans cette affaire tourner autour des prescriptions en matière d'urbanisme (à noter que je viens de faire des recherches sur google, et que le moteur ressort déjà nos échanges... )
Il y a des prescriptions pour le pénal et le civil.
J'ai cru comprendre :
- Pas d'amende ni d'obligation de remise en état après 3 ans (pénal)
- Attaquable au civil pendant 30 ans (indemnisation des plaignants)
citation: mais si les travaux ont plus de 3 ans, rien ne vous sera reproché. si ils ont plus de 10 ans, on ne pourra même pas vous l'opposer à l'occasion d'une demande d'autorisation de travaux (DP ou PC).
Avec ça, je perds pieds : on ne peux rien me reprocher après 3 ans, mais on peut me l'opposer pour une DP ou un PC pendant 10 ans... ça veut dire que ça bloque les DP et PC pendant 10 ans ? C'est la prescription administrative ?
Pour l'assurance, ça devrait suivre la prescription pénale donc 3 ans non ?
Si quelqu'un dispose d'un point clair sur le sujet... |
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Posté - 18 sept. 2010 : 13:45:31
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vous av ez bien compris la "prescription administrative" prévue au L111-12 du code de l'urba.
pour l'assurance, je ne comprends pas et ne vois pas d'où vient l'affirmation de certains que l'assureur n'assure que ce qui est régulier... J'attends donc comme vous des explications.
pour mieux mesurer les différents modes de contentieux de l'urbanisme, voir :http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83
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Emmanuel Wormser
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Cioran
Nouveau Membre
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Posté - 18 sept. 2010 : 17:44:50
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Les assureurs assurent tout, c'est quand ils doivent indemniser que ça se complique.
S'agissant de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme, j'ai l'impression que ça ne s'applique pas dans notre cas :
"Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;
c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement."
Le e) dit que la prescription n'est pas applicable lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire. Ce serait donc applicable uniquement pour des travaux réalisés après DP ou PC, mais non conformes à la DP ou au PC. "La construction" du e) rappelle le "une construction" de l'alinea 1 qui est associé aux 10 ans... on ne parle donc pas ici à mon sens de la construction initiale. |
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Posté - 18 sept. 2010 : 18:41:42
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je ne comprends que pouic à ce que vous dites.
la construction a été réalisée selon un PC ; son RdC a été transformé sans autorisation mais ladite autorisation requise est une DP ; le L111-12 ne concerne que les construction réalisées sans PC : ce n'est le cas ni de la construction initiale ni de la transformation qu'elle a subie qui n'est pas soumise à PC mais à DP. Donc cette irrégularité ne permet pas à l'administration de vous refuser un autre PC ou une DP au motif que la construction, achevée depuis plus de 10 ans, l'a été sans PC.
quand à l'assurance, elle indemnise ce qu'elle doit indemniser mais elle ne peut évidemment pas vous garantir un droit à reconstruire -ici non contestable- alors que ce droit ne dépend pas d'elle mais de l'administration. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cioran
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Posté - 18 sept. 2010 : 21:21:09
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Effectivement ça se tient. J'avais imaginé que le e) sous entendait sans PC ou DP. Cependant un juriste pointilleux pourrait retourner que des travaux soumis à DP ont été réalisés sans PC, et donc que la prescription n'est pas applicable.
Pour l'assurance, on peut imaginer un refus de prendre en charge un accident lié à l'occupation comme habitation d'une pièce considérée comme un garage par l'urbanisme. Là encore, ça serait vraiment tiré par les cheveux.
Bref, le risque zéro n'existe pas, mais j'y vois un peu plus clair. Merci encore. |
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Posté - 18 sept. 2010 : 22:25:52
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picholine
Contributeur débutant
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Posté - 19 sept. 2010 : 10:24:41
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c'est vrai ça...pourquoi suivre les règles quand on peut faire ce qu'on veut?
je vous souhaite d'avoir un comité de quartier moins actif que le mien en ce qui concerne les règles d'urbanisme |
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Posté - 19 sept. 2010 : 11:10:05
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Picholine, l on comprend votre propos, mais la volonté lesgislative a été depuis le 1er octobre 2007 d' amnistier les infractions aux règles d' urbanisme selon les articles qui ont été cites
C est donc ni plus ni moins la loi, maintenant, ce n est l occasion de continuer a le faire!
Car pris dans un délai de 3 ans amènera la visite du procureur ou pour le moins des gendarmes!
Ne croyez surtout pas qu il s agit d' un appel a enfreindre les règles..... Loin s en faut!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 19 sept. 2010 11:12:39 |
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