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SERHIAC
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 Posté - 20 sept. 2010 : 16:26:27
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Bonjour,
je vous soumet mon cas espérant que vous puissiez m'apporter vos connaissances en la matière:
Il s'agit de l'achat d'une cour pavée commune, utilisée aujourd'hui comme parking visiteur, par un des copropriétaires qui n'habite pas dans l'immeuble principale mais qui a un appartement qu il loue et une activité commerciale dans l'immeuble secondaire (à côté de l'immeuble principale) qui donne sur la cour pavée.
Le syndic évoque l'article 26 (double majorité) et nous pensant que l'unanimité est requise vue qu on sera privé de ce parking.
Pour information, dans le règlement de copro la cours pavée n'est pas mentionnée comme parking visiteurs mais faisant partie d'un parc qui appartient à l'immeuble principale..
qu'en pensez vous..
merci pour vos commentaires
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Édité par - SERHIAC le 20 sept. 2010 16:58:31 |
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LeNabot
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Posté - 20 sept. 2010 : 17:09:39
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Je pense que c'est à l'unanimité, s'agisant d'une cour destiné aux parkings.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider [b]l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.[/i]
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Édité par - LeNabot le 20 sept. 2010 17:10:43 |
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SERHIAC
Nouveau Membre
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 2
Posté - 20 sept. 2010 : 17:17:23
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merci de votre réponse..
Néanmoins, le syndic insiste sur la double majorité, malgré que j'ai mentionné ce paragraphe, en disant que la vente de la cour pavée ne change en rien la destination finale de l'immeuble vue que nulle part dans le règlement de copro il est mentionné que la cour est utilisée commande parking visiteur..
Merci pour vos commentaires.. |
Édité par - SERHIAC le 20 sept. 2010 17:28:06 |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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3
Posté - 20 sept. 2010 : 17:27:26
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Je suis quand même partagé entre les deux.
En faisant une recherche j'ai trouvé une jurisprudence de la cour de cassation.
Donc c'est à vous de prouver que l'aliénation du parking porte préjudice à l'ensemble des copropriétaires et qui affecte la destination de l'immeuble.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 25 juin 1997
N° de pourvoi: 95-21955
Non publié au bulletin Rejet
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le local primitivement affecté aux ordures avait conservé son affectation sans qu'il apparaisse trop exigu ou mal approprié à cette fonction et que la décision du 12 mars 1992 aboutissait en définitive à priver la copropriété de l'usage des WC communs du rez-de-chaussée du bâtiment A, alors que les lots privatifs disposaient de leur propres WC, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu retenir que la décision contestée qui ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble, et n'affectait pas la destination ou les modalités de jouissance des parties privatives avait valablement été adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et que Mme Y... ne démontrait pas que la copropriété, en renonçant à intenter une action tendant à l'exécution d'une résolution ancienne et dépourvue d'utilité ait entendu poursuivre un but contraire à l'intérêt de la collectivité des copropriétaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Édité par - LeNabot le 20 sept. 2010 17:30:34 |
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SERHIAC
Nouveau Membre
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 Posté - 20 sept. 2010 : 18:17:57
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comment peut on le prouver ??
est ce qu'une attestation des anciens copropriétaires peut répondre à la question?
en raisonnant à l'envers, pourrai je demander au copropriétaire de prouver qu'il ne porte pas préjudice aux autres copropriétaires?
Merci pour vos commentaires |
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SERHIAC
Nouveau Membre
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5
Posté - 22 sept. 2010 : 22:29:48
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Je reviens vers vous pour ajouter un fait..
un des copropriétaire n'habite pas la copro (il loue son appart), il est endetté et ne paye pas les charges..la vente de la partie commune lui semble un moyen de récupérer de l'argent ( il ne comprend pas qu au final il ne récupère pas grand chose au vue de ses tantièmes. Néanmoins son abstention de vote annulerais la vente de la cours pavé) ..
L autre copropriétaire s'est vue saisir son appartement par la banque.. endetté aussi..décidément :-)
Avec ces éléments, le copro qui demandé la cession de la cour, profite du non intérêt à la copro de la part des deux copro plus haut (voir peut être leur a t il proposer des dessous de table).. ces derniers lui ont donnés leurs délégation de vote..
je suis désespéré.. |
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