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chabert3834
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France
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 Posté - 27 avr. 2010 : 20:07:25
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bonjour
nous avons versé des fonds au syndic pour des travaux qui n'ont pas pu se réaliser pour l'instant et qui vont être remis en cause à la prochaine A.G.
Si l'on renonce à ces travaux en A.G. et si je vend mon bien dans cette copro, vais-je récupérer mon versement initial ou dois-je l'abandonner à la copro ?
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 28 avr. 2010 : 09:53:21
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Le fonds provisionné l'a été pour un objet précis, tels travaux.
Dans la mesure où cet objet disparait, l'AG ayant remis en cause et annulé les travaux prévus, le fonds doit être remboursé.
Mais l'AG peut également l'affecter à une réserve pour travaux futurs (L.art.18).
Il faut toutefois vérifier si cet aabandon des travaux est possible, dans la mesure où par exemple il y aurait une atteinte au droit ou un préjudice pour certains copropriétaires.
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Édité par - Gédehem le 28 avr. 2010 09:55:29 |
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chabert3834
Contributeur débutant
France
64 message(s)
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 2
 Posté - 28 avr. 2010 : 12:09:58
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Merci GEDEHEM,
La réserve pour travaux futurs n'existe pas et sa création n'est pas à l'ordre du jour de L' AG.
Pouvez vous me compléter (L.art.18) car je ne sais pas où chercher l'info
merci encore |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 28 avr. 2010 : 12:21:24
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citation: Initialement posté par chabert3834
Merci GEDEHEM,
La réserve pour travaux futurs n'existe pas et sa création n'est pas à l'ordre du jour de L' AG.
Pouvez vous me compléter (L.art.18) car je ne sais pas où chercher l'info
merci encore
tous les textes juridiques sont dans le GUIDE JURIDIQUE d'UI, colonne de gauche.....
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chabert3834
Contributeur débutant
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64 message(s)
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Posté - 06 mai 2010 : 07:39:48
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merci pour vos réponses, sujet clos |
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Posté - 06 mai 2010 : 10:50:41
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si les travaux ont été payés sous forme de provisions, elles ne sont pas récupérables par le vendeur.
Si les travaux ont été payés sous forme d'avances pour travaux, elles sont récupérables par le vendeur.
Dans la première AG, vérifier dans le PV si le financement a été voté suivant l'article 18 (avances) ou non (provisions).
Dans la prochaine AG, s'il est décidé d'abandonner les dits travaux, la résolution doit être complétée par le devenir du financement déjà réalisé.
Deux cas :
* la première AG avait voté des avances, rien n'a besoin d'être changé
* la première AG a voté des provisions, dans ce cas les fonds sont soit à rembourser, soit à transformer en avances.
Dans la théorie du second cas, la procédure devait être une résolution remboursement et une résolution pour mise en place d'une avance (mais celle ci aurait du être à l'OdJ). Mais vous pouvez tenter d'en faire une seule résolution : transformation de la provision en avances...
Si rien n'est fait lors de l'AG, il vous reste à inscrire dans le compromis de vente le rbt de cette provision par l'acquéreur ou en tenir compte dans votre prix de vente ... (le 1er ca est mieux : pas de taxes...) |
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chabert3834
Contributeur débutant
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6
Posté - 23 sept. 2010 : 11:10:53
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Merci rambouillet, j'avais clos le sujet trop tôt! |
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