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 Posté - 25 sept. 2010 : 12:24:29
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voir L461-1
avant visite, le maire doit recueillir l'accord du propriétaire... mais le refus de laisser visiter est, en lui même, un délit (L480-12).
on n'est pas aux Etats Unis....
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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angelle
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 22
 Posté - 25 sept. 2010 : 12:45:22
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
voir L461-1
avant visite, le maire doit recueillir l'accord du propriétaire... mais le refus de laisser visiter est, en lui même, un délit (L480-12).
on n'est pas aux Etats Unis....
OK mais alors pourquoi avez vous dit dans un autre fil que la règle des logement est "inapplicable" ?
Si j'ai tout compris, la règle est inapplicable, si on ne la respecte pas le maire peut engager des poursuite mais nous ne risquons rien 
Cerise sur le gateau, la mairie va encaisser sans broncher les multiples taxes d'habitation sans se préoccuper de savoir comment les petits pains se sont multipliés.  |
Édité par - angelle le 25 sept. 2010 13:25:00 |
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Posté - 25 sept. 2010 : 13:33:41
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cette règle -fondée sur une information inopposable du dossier de demande de PC- est très complexe à appliquer, je le maintiens... mais dès lors qu'elle existe, elle est opposable.
quant à la procédure pénale, elle reste exceptionnelle.
je vous réponds en droit, pas en opportunité ni en potentiel de contentieux. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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angelle
Contributeur senior
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24
Posté - 25 sept. 2010 : 13:38:41
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Emmmmanuel Wormser citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
cette règle -fondée sur une information inopposable du dossier de demande de PC- est très complexe à appliquer, je le maintiens... mais dès lors qu'elle existe, elle est opposable.
quant à la procédure pénale, elle reste exceptionnelle.
je vous réponds en droit, pas en opportunité ni en potentiel de contentieux.
Oui , je vois vous êtes plus prudent que sur l'autre fil vous répondez par rapport à des règles de demande de PC mais les travaux intérieurs n'affectant pas les parties extérieures ne font pas l'objet d'un PC  Les règles vous les appliquez par rapport à quel texte ?
La ministre a répondu à un parlementaire en disant "peut" mais n'a pas pris l'initiative de faire évoluer la règlementation.
Sa réponse reste sans effet. |
Édité par - angelle le 25 sept. 2010 13:45:46 |
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25
Posté - 25 sept. 2010 : 13:44:00
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Angelle, ça devient fatigant.
j'affirme que la règle est difficile à faire valoir dans le cadre des prescritions d'une ADS , PC ou DP. le nombre de logement indiqué dans la demande de PC/DP n'est qu'une information statistique : il n'est donc pas, lui, opposable au pétitionnaire.
la règle de stationnement, quant à elle, n'en est pas moins opposable aux projets de travaux et construction, éventuellement par voie pénale notamment quand les travaux ne sont pas soumis à ADS grace au L160-1 du CUrb.
je n'essayerai pas de vous convaincre plus avant : la suite est affaire d'expérience...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 sept. 2010 13:47:01 |
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angelle
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26
Posté - 25 sept. 2010 : 13:57:02
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Emmanuel Wormser citation: la suite est affaire d'expérience...
Ne vous fatiguez plus
Les petits pains continueront à se multiplier sans risque tant que la règlementation ne changera pas |
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muriel
Nouveau Membre
France
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27
 Posté - 25 sept. 2010 : 15:23:23
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Je vous remercie Seborga de prendre en compte mes interrogations pour mon projet !
L'immeuble actuel est compté pour un logement au centre des impôts, un rez de chaussée salon, salle a manger, cuisine, sdb, un garage qui servait plutôt d'atelier. à l'étage, 4 chambres sur palier.
L'aménagement que je pensais faire est : deux studios(chambres) au rdc, 2 studios(chambres) à l'étage. Le plus petit studio, aura une surface de 33 m2.
Pour la mairie, service urbanisme, la maison possède un place de parking par le garage existant dans l'habitation, ainsi qu'une place de "stationnement" comptée pour chaque logement, même si elle n'est pas réelle physiquement dans la rue.
Pour mon projet, j'ai besoin de 4 places si je veux créer et déclarer des studios, si je déclare des chambres, j'ai donc assez de mes 2 places existantes actuellement.
Le garage est assez grand pour y accueillir une voiture et faire un espace poubelle, ainsi que stationner un ou deux vélos.
Dans le hall d'entrée, qui sera assez spacieux, nous avions pensez y mettre deux petites armoires, de la vaisselle pour des locataires recevant à l'improviste, le robot ménager, la cafetière,... l'aspirateur, table à repasser,.....escabeau, petite boite à outils,.... et une petite pièce prés du garage pour le lavage et séchage du linge !
Je ne connais pas ce style de maison au USA ou Suisse. Je vais faire une recherche.
Pour le bail, je pensais prendre un bail de location de studio meublé et le renommer chambre meublée. A moins qu'il existe des baux spécifiques pour des chambres meublées ?
Mais je voulais demander aussi : si l'on peut dire que ce sera des cellules "chambre", à l'étage, les chambres existantes sont assez grandes pour faire : (avec 2 chambres existantes) un coin cuisine - pièce à vivre - salle de bain fermée , et l'autre pièce la chambre, ce qui ressemblerait à un F2. Et cela est identique pour les deux autres chambres existantes.
Est il possible une telle configuration dans une cellule "chambre" ? ou faire tomber la cloison entre les deux chambres existantes et n'avoir qu'une grande cellule ?
Déjà , je commence à voir les possibilités que nous aurions avec ce bâtiment grâce à vous Seborga, ainsi que d'autres contributeurs sur ce site.
Muriel
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seborga
Contributeur actif
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Posté - 26 sept. 2010 : 09:09:58
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L'aspect fiscal de "la multiplication" des taxes d'habitation n'est pas représentatif. J'appuie cette information par les faits suivants :
- appartement de type 4 en plein centre historique de BORDEAUX (vous savez... la façade des quais, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO), vu la situation, (secteur sauvegardé et là , j'en suis certain) cet appartement a sans doute été rénové dans le cadre de la Loi Malraux et vous savez que là , les contrôles sévères, il y en a !
- 3 Ă©tudiants colocataires solidaires (1 seul bail et 3 noms dessus),
- TH 2008 ==> 1 seul avis émis aux 3 noms... mais ensuite l'administration fiscale a agit différemment
- TH 2009 ==> chacun des 3 colocataires a reçu 1 avis à son seul nom (et, miracle, la somme des 3 TH fut inférieure à la TH 2008 mais les colocataires n'ont pas cherché à savoir pourquoi et ce détail n'apporte rien au débat du moment...)
Il y a donc un très réel appartement de type 4 (pas du tout subdivisé, pas du tout 3 studios ou pseudos studios appelés T4 pour les circonstances) qui a généré 3 dossiers de TH bien indépendants... et vu l'âge de l'immeuble et sa situation, il n'y a pas de place de stationnement... ni dans l'immeuble, ni même dans la rue... qui du reste est l'une des seules du quartier à pouvoir être emprunté par n'importe quel automobiliste... parce que, par là , les rues réservées au résidents badgés, bloquées par des bornes, il y en a beaucoup !
Donc on ne peut pas accuser les Communes de profiter des TH tout en cherchant Ă faire condamner les infractions au PLU.
Pour revenir au cas de Muriel, si j'ai tout capté, elle a réellement 1 place par le garage et elle a officiellement 2 places mais la seconde... c'est si on a la chance de trouver de la place (sans doute payante) dans la rue !
J'ai également compris que le projet de Muriel conserverait le garage (c'est à dire qu'elle ne compte pas transformer le garage en studio ou chambre). Dans ce cas, je lui conseille fortement de louer le garage indépendamment des studios (bail spécifique pour le garage). Pas forcément à un 5e locataire... Mais si un locataire loue 1 logement + le garage, il aura 1 bail pour le logement et 1 pour le garage... Ainsi un locataire de chambre sans garage pourra espérer une opportunité de louer le garage s'il se libère... Mais Muriel fera comme elle le sent le mieux ! |
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angelle
Contributeur senior
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29
Posté - 26 sept. 2010 : 14:15:59
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seborga citation: Donc on ne peut pas accuser les Communes de profiter des TH tout en cherchant Ă faire condamner les infractions au PLU.
Personne n'ai dit cela.
Au contraire j'ai dit que les mairies encaissent sans broncher les taxes d'habitations de logements divisés sans déclarations aux services de l'urbanisme mais déclarés aux impots et que tant que la règlementation ne sera pas applicable , la situation perdurera, les logements continueront à être divisés et les propriétaires ne seront pas inquiètés.
En ce qui concerne votre T4 Ă Bordeaux, il ne s'agit pas en effet d'une division mais d'une colocation et une seule taxe d'habitation aurait dĂ» ĂŞtre Ă©tablie au nom de tous les locataires.
C'est possible si le propriétaire établit un bail à chacun des locataires sans clause de solidarité, ce qui se fait de plus en plus.
Ce n'est pas la première fois que les impots établissent des taxes d'habitation sur des bases erronées.
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Édité par - angelle le 26 sept. 2010 14:17:16 |
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Posté - 26 sept. 2010 : 16:14:56
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citation: Il y a donc un très réel appartement de type 4 (pas du tout subdivisé, pas du tout 3 studios ou pseudos studios appelés T4 pour les circonstances) qui a généré 3 dossiers de TH bien indépendants C'est absolument impossible du point de vuefiscal.
Quels numéros d'immaticulation (différents) du local ont-ils donc pris pour chacune des trois taxes, et qelle valeur locative?
Il me semble simplement que en l'occurence, les impots se sont arrangé avec la loi, mais que ce n'est normalement pas possible.
Une TH correspond a une TF et Ă un logement, et non pas un occupant.
Il s'agit donc d'une erreur. |
Édité par - ribouldingue le 26 sept. 2010 16:18:09 |
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