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gabmario
Nouveau Membre
France
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 Posté - 01 oct. 2010 : 21:43:14
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Voici le problème en quelques mots :
Une décision de taille d'arbre a été votée en AG le 27 avril 2009. J'ai payé des appels de fonds à ce titre.
J'ai ensuite déménagé de cette copropriété le 20 septembre 2009.
Le 28 février 2010, une nouvelle AG a annulé la décision du 27 avril 2009 pour voter un abattage de cet arbre.
A mon sens, cette nouvelle décision incombe entièrement au nouveau propriétaire et j'ai le droit de réclamer le remboursement de mes appels de fonds.
Pour le moment, l'agence me refuse ce remboursement.
Quelqu'un peut-il me préciser qui a raison et, le cas échéant, m'indiquer un texte réglementaire de référence sur lequel je peux m'appuyer.
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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 Posté - 01 oct. 2010 : 22:40:22
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depuis le 1er septembre 2004 c'est le copropriétaire en titre au moment de l'exigibilité de la créance qui doit la supporter
de même pour les régularisations de charge
cette somme créditrice sera donc sur le compte du copropriétaire en titre le jour de l'AG où la résolution a été votée
votre compte copropriétaire a été clos le jour de la signature de l'acte de vente |
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 2
Posté - 02 oct. 2010 : 07:21:32
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comme le dit nefer, vous ne pouvez demander un remboursement : citation: Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
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gabmario
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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3
Posté - 02 oct. 2010 : 09:20:11
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Merci pour votre réponse.
Je comprends bien que le copropriétaire résidant au moment de la décision doit payer les appels de fonds pour des travaux qui s'effectuent selon le calendrier prévu.
Toutefois, ceci s'applique-t-il également dans le cas de figure qui est le mien où une décision est annulée ?
Dans ce cas, à qui rembourse-t-on les appels de fonds ? A celui qui les a effectivement versés ou au copropriétaire en titre au moment de l'annuation de la décision ?
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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4
Posté - 02 oct. 2010 : 09:48:20
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citation: Initialement posté par gabmario
Dans ce cas, à qui rembourse-t-on les appels de fonds ? A celui qui les a effectivement versés ou au copropriétaire en titre au moment de l'annuation de la décision ?
l'appel de fonds est porté sur le compte du copropriétaire en titre le jour de cet appel!
le crédit sera porté sur le compte de votre acquéreur
depuis le jour de la vente vous n'avez plus de compte dans ce syndicat |
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Posté - 02 oct. 2010 : 09:53:03
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gabmario l'article est clair et comme le redit nefer, vous ne pouvez prétendre à ce remboursement. tout au plus pouvez vous négocier avec votre acheteur  |
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Posté - 02 oct. 2010 : 18:46:22
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gabmario : le syndic ne connait que le copropriétaire actuel, il ne peut vous rembourser ces fonds, vous n'existez plus pour la copropriété depuis le 20 septembre 2009.
D'ailleurs, comment connaissez vous le PV de la dernière AG ?? avez vous un autre lot de copropriété ?? Si vous n'êtes plus copropriétaire, vous n'avez pas à connaitre des décisions qui sont confidentielles et qui ne regarde que les copropriétaires !! 
Vous ne pouvez rien demander au syndicat des copropriétaires; juste contacter votre acheteur, et il pourra également refuser de vous rembourser. |
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