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inclusion chemin en indivisio pour augmenter shon

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jojodu85
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 03 oct. 2010 : 19:56:12

Bonjour , je possède une maison sur un terrain de 400 m carré avec dessus une maison de 101 m carre sur laquelle je veux construire un étage de 54 m carre ce qui ferait au total 155 m carré ,le COS étant de 0.30 je ne peut construire que 120 m carre donc 35 de moins .Mais je suis également propriétaire en indivision avec 4 autres propriétaires d’un terrain attenant qui est a usage de chemin de plus de 1000 m carré .Deux de mes voisins on construit en 2008 et 2009 chacun un étage en faisant inclure dans la superficie du terrain la partie dont ils sont propriétaires sur ce chemin ,j’ai à mon tour déposé un permis de construire qui m’as été refusé au motif que le chemin ne peut pas entrer dans le COS de ma propriété car il est à l’usage de chemin .Je pense que par mesure d’équité et même si la loi ne l’autorise pas ?? on aurai du m’accorder ce permis
Ma question : existe-t-il une loi ou une jurisprudence autorisant l’inclusion d’une parcelle en indivision, puis-je demander de bénéficier du même privilège (si tel est le cas ) qu’ont bénéficié mes voisins , éventuellement quels sont les recours en cas de nouveau refus
Merci de vos avis éclairés

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 03 oct. 2010 : 20:03:53

citation:

Je pense que par mesure d’équité et même si la loi ne l’autorise pas ?? on aurai du m’accorder ce permis

Désolé...NON! Et surement pas !
C'est de la FRAUDE.... ...et donc du pénal!
Oubliez totalement!

ou faites éclater l'indivision et donc remembrer votre part à votre propriété!