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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 Posté - 02 oct. 2010 : 14:59:43
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Bonjour,
Une nouvelle question aujourd'hui, sans lien aucun avec la précédente (ni géographique d'ailleurs).
Soit un terrain A, d'une superficie d'environ 1700 m2. Ce terrain est en zone agricole et exploitée (indûment mais c'est un autre sujet) par un agriculteur. Il (le terrain, pas l'agriculteur) a la forme d'un rectangle allongé (largeur 15m max). Si on suppose que le rectangle est orienté nord sud (petits côtés au nord et au sud), on trouve au nord une grosse haie sur un talus (puis à nouveau des champs). Petit côté sud, route goudronnée qui donne accès aux champs (finit en cul de sac). est et ouest, autres parcelles exploitées par le même agriculteur - ce qui donne un gigantesque champ de blé.
Sur le cadastre, il semble qu'un des grands côtés soit borné, l'autre non (petits carrés aux intersections que j'interprète comme des bornes).
Est-il possible, pour le propriétaire de cette parcelle, de faire borner ce champ ? Faut-il, ou non, l'autorisation de l'agriculteur ?
L'agriculteur occupe aujourd'hui le terrain (qui vient de mon grand-père décédé) sans payer aucun loyer / fermage (et jamais eu de bail écrit bien entendu). Même dans l'hypothèse où il paierait, j'ai vérifié le droit et la jurisprudence ainsi que l'arrêté préfectoral, ce terrain échappe au statut du fermage en tant que petite parcelle. Juridiquement ça ne posera donc pas de souci de mettre fin à cette occupation. Reste à savoir si on peut borner avant, ou s'il faut virer l'agriculteur avant...
Merci !
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 Posté - 02 oct. 2010 : 15:21:32
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un bornage est soit amiable soit judiciaire....et la limite de propriété ne dit rien de la nature du bail rural éventuellement oral conclu. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 02 oct. 2010 : 16:22:00
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Et un bornage se doit de recueillir les signatures des seuls propriétaires titres |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 03 oct. 2010 : 10:05:34
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On est bien d'accord pour les seuls propriétaires, et pour le fait que la nature du bail rural n'a rien à voir.
La question est : peut-on se déplacer librement sur le champ pour faire le bornage, dans la mesure où l'on pourrait considérer celui-ci comme "en location" tant que le nécessaire n'a pas été fait pour virer l'occupant ?
Cordialement |
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Posté - 03 oct. 2010 : 10:44:26
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Bonne question!
Équivalente par exemple a celle de la possibilte d' aller établir une attestation carrez dans un appartement loue si le locataire refuse
donc si le titulaire d' un bail refuse l accès le propriétaire se retournera vers le juge pour avoir l autorisation, non? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Sujet |
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